Fiscalité des Initial Coin Offerings (ICO)

Si la fiscalité des crypto-actifs est essentiellement étudiée sous l'angle de l'achat-vente et du trading en général, elle peut être vue plus largement. En effet, à travers les Initial Coin Offerings (ICO), nous sommes dans un domaine sensiblement différent et les dispositions vues jusqu'alors, sauf exception, ne s'appliquent pas. Commençons par définir l'ICO.

Qu'est-ce que l'ICO ?

Une ICO ne peut être comprise sans connaître son équivalent “classique” lors de l’introduction en bourse d’une entreprise. Appelée IPO (Initial Public Offering), elle permet à une société privée de réunir des capitaux d’investissement en offrant ses actions au public en vue d’être cotée en bourse. L’ICO se différencie de l’IPO en utilisant des tokens (jetons numériques) qui remplacent les actions. Introduit par la loi PACTE, l'article L. 552-3 du code monétaire et financier (CMF) définit l'ICO, traduite en français par offre publique de jetons, comme la proposition "au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons." On ne peut pas faire plus large !

Une entreprise cherchant à créer une nouvelle crypto-monnaie, une nouvelle application ou un nouveau service lance une ICO. Les investisseurs intéressés adhèrent à l’offre, le plus souvent avec des tokens préexistants comme l’éther. En échange de leur soutien et/ou de leurs éthers, les investisseurs reçoivent de nouveaux jetons numériques spécifiques à l’ICO, qui n’ont alors aucune valeur réelle. Les investisseurs espèrent que le jeton sera alors très performant dans le futur afin de leur procurer un retour sur investissement spectaculaire.

En France, tout émetteur d'une ICO peut solliciter un visa auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vertu de l'article L. 552-4 du CMF. Ce visa est, à ce jour, facultatif. French-ICO est la première plateforme à avoir obtenu ce visa.

Venons-en maintenant directement à la fiscalité des ICO. En préambule, sachez que cette fiscalité n'est toujours pas gravée dans le marbre et peut évoluer, la loi PACTE n'ayant pas statué sur le côté fiscal.

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La fiscalité des ICO est-elle comparable avec la fiscalité de l'achat-vente de crypto-actifs ?

La réponse est simple : non ! L'ICO et l'achat-vente de crypto-actifs sont deux choses qui ont peu de rapport l'une avec l'autre. C'est un peu comme comparer l'achat d'un bien immobilier et le trading d'actions : ce n'est pas parce que la monnaie utilisée est la même que les deux sont semblables et surtout que la fiscalité est identique.

Il est donc nécessaire de ne pas essayer de faire des analogies ou rapprochements entre les deux. Cela pourrait induire de nombreuses erreurs et, plus largement, une incompréhension du fonctionnement des ICO qui ne sont pas de l'achat-vente de crypto-actifs en tant que tel. Le passage en italique est important, vous le constaterez par la suite.

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La nécessité de comprendre la différence entre utility token et security token

Comme évoqué dans le premier paragraphe, l'élément central de l'ICO est le jeton, que l'on désigne de manière générale par son terme anglais token. Le token, c'est quelque chose de difficile à définir et on vous passe la définition de l'article L. 552-2 du code monétaire et financier, un peu vague. Retenez que c'est la représentation de quelque chose, souvent une valeur, au sein d'un écosystème particulier. Un token se différencie d'une crypto-monnaie dans le sens où cette dernière peut s'utiliser en dehors de son écosystème, le bitcoin étant l'exemple parfait. Un token est, lui, cantonné à son écosystème.

Parmi les tokens se distinguent les jetons d'usage (utility tokens) et les jetons de sécurité (security tokens). Il est important de connaître la différence entre les deux car la fiscalité diffère. On peut définir l'utility token comme permettant à celui qui le détient d'obtenir le droit d'utiliser le futur service. Ainsi, si une ICO est lancée par une société proposant une interface de paris sportifs, les détenteurs des utility tokens pourront accéder à ladite interface. Les security tokens ont, eux, une valeur bien différente puisqu'ils sont assimilables aux titres financiers d'une entreprise et vous permettent, par exemple, de posséder une fraction de propriété de l'entreprise en question.

Convenons ensemble que le sujet est complexe. Pour essayer de le démystifier un peu, l'on va séparer en deux paragraphes distincts la fiscalité applicable aux émetteurs de celle applicable aux investisseurs.

La fiscalité applicable aux émetteurs de l'ICO

Quelle fiscalité s'applique aux utility tokens ?

Concernant l'émission de jetons d'usage, la seule réponse que nous avons est celle de l'AMF (document à télécharger) datant de février 2018. Ce document, sans le dire de manière très explicite, assimile les utility tokens à des biens meubles incorporels. Cette fiscalité s'applique dès l'émission du jeton et son attribution à un bénéficiaire. On parle alors de cession et la conversion en euros n'est pas, dans ce cas, l'élément déclencheur de l'imposition. Aussi les observateurs noteront que cette fiscalité est tout simplement identique à celle qui s'est appliquée aux particuliers suite à l'arrêt du Conseil d'État du 26 avril 2018 avant la promulgation de la loi de finances 2019.

Cette fiscalité est plutôt avantageuse car toute cession inférieure à 5000 euros est exonérée d'imposition. En outre, un abattement de 5% s'applique dès la deuxième année de détention, ce qui permet une exonération totale, quel que soit le montant, après 22 années de détention. L'article 150 UA du code général des impôts prévoit une imposition, sans abattement, et pour toute cession supérieure à 5000 € de 19% auxquels s'ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, soit 36,2%. L'imposition s'applique l'année N+1, comme la quasi-totalité des impositions non prélevées à la source en France. Ainsi, les tokens attribués en 2019 sont imposés en 2020, l'imposition se faisant à la clôture de l'exercice de l'année N.

Par ailleurs, il est important d'ajouter qu'il existe un double critère géographique. D'une part, l'ICO doit avoir été initiée en France pour qu'il y ait imposition. D'autre part, et c'est essentiel de le préciser, le lieu de résidence de l'émetteur n'a pas d'importance. Ainsi, un résident norvégien obtenant des utility tokens issus d'une ICO en France sera imposé en France suite à la cession desdits tokens.

Quelle fiscalité s'applique aux security tokens ?

L'émission de security tokens confère d'autres droits, que l'on assimile aux instruments financiers comme vu précédemment. Cette attribution aux investisseurs n'est donc pas imposable car elle ne génère aucune plus-value ou moins-value.

La TVA s'applique-t-elle aux ICO ?

Pendant longtemps, l'application de la TVA aux ICO a été sujette à débat. En effet, rien n'affirmait ou n'infirmait dans la loi cette application. En août 2019, dans le cadre d'un rescrit, l'administration a apporté une réponse assez claire et plutôt positive pour les émetteurs. Présentons rapidement le raisonnement du fisc.

Pour qu'une opération soit soumise à la TVA, un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue doit exister. À première vue, ce lien semble présent car le jeton permet, par exemple, l'accès à une plateforme développée par l'émetteur de l'ICO, ce qui constitue un avantage individualisé. Néanmoins, en se fondant sur un arrêt rendu par la CJUE, ce lien direct n'existe pas si l'une des obligations réciproques est incertaine. En revenant à l'exemple précédent, tant que le bénéficiaire du jeton n'a pas accès à la plateforme, l'obligation reste incertaine car l'avantage individualisé n'existe pas. En conséquence, dans le cadre de l'émission d'utility tokens, l'opération n'est pas soumise à la TVA tant que cette incertitude demeure. Encore mieux, l'émetteur peut déduire la TVA de ses autres dépenses même si l'émission des jetons n'est elle-même pas assujettie à la TVA.

Cette exonération est-elle définitive ? Bien entendu, l'incertitude est temporaire. Si l'émetteur échoue dans son projet, il n'y a plus de plateforme donc aucune imposition n'est due. En revanche, le jour où les bénéficiaires des jetons utilisent les jetons dans le cadre de leur avantage individualisé, cette opération est soumise à la TVA.

La base d'imposition "est égale au montant de la contrepartie obtenue lors de la vente initiale des jetons indépendamment des fluctuations à la hausse ou à la baisse qui auraient pu affecter leur valeur entre la date de leur acquisition et celle de leur utilisation." Qu'est-ce que cela donne en français ? Peu importe que le token émis ait pris ou perdu de la valeur, s'il valait 10 le jour de l'émission, la base d'imposition sera toujours 10, soit une imposition de 2 avec une TVA à 20%. Il existe des cas exceptionnels dont je vous épargne les détails, le principe étant déjà assez complexe.

Pour les security tokens, en revanche, c'est assez simple : pas de TVA vue la nature des jetons en question et les avantages qu'ils confèrent.

La fiscalité applicable aux investisseurs ou "bénéficiaires" de l'ICO

Les utility tokens

Si l'investisseur est une personne physique, l'éventuelle plus-value lors de la vente du token est soumise aux dispositions de droit commun. Dans le cadre d'une activité occasionnelle, on retrouve notre bon vieux PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax) de 30% présenté au sein de l'article sur la fiscalité des particuliers. Pour une activité habituelle, les règles relatives au BIC s'appliquent comme pour les traders.

Si l'investisseur est une personne morale, il n'existe aucune disposition légale tranchant ce point et il faut alors regarder d'autres sources. Dans un règlement 2018-07 (aujourd'hui étrangement indisponible sur leur site), l'Autorité des normes comptables avait distingué deux cas en fonction de l'intention de l'investisseur.

Si cette intention est d'utiliser les droits que leur confèrent les utility tokens, ceux-ci sont assimilables à une immobilisation incorporelle amortissable. Le coût serait alors réparti sur toute sa durée d'utilisation. Au contraire, si l'investisseur ne souhaite pas utiliser les droits conférés, il devra les comptabiliser dans un compte dénommé "Jeton détenu" qui fera l'objet d'une évaluation à sa clôture. Par la suite, le traitement comptable est similaire à celui appliqué aux créances et dettes en devises dont nous vous passons les détails.

Les security tokens

Si l'investisseur est une personne morale, il s'agit d'une opération fiscalement neutre donc non imposable au moment de leur attribution. En revanche, la cession entraînant une plus-value est imposée au titre des cessions de valeurs mobilières. L'imposition est complexe et il n'est pas nécessaire d'entrer dans les détails dans cet article. Retenez simplement que les abattements pour durée de détention de principe (oui, il y a d'autres abattements pour des cas très particuliers...) peuvent être très intéressants : 50% de la plus-value entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà de 8 années de détention.

Si l'investisseur est une personne physique, l'opération est non imposable, peu importe l'utilisation qui est faite du security token.

La législation pourrait-elle évoluer ?

À ce jour, nous n'avons pas d'information en ce sens. Néanmoins, vu le flou persistant sur certains points et la complexité du régime, rien ne dit qu'une évolution ne sera pas envisagée. Cette question devrait notamment être abordée lors du premier bilan du visa de l'AMF.

Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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