La série fiscalité 2019 continue ! Après avoir avoir évoqué les particuliers et les commerçants acceptant les paiements en bitcoin, tournons-nous vers les mineurs et les traders de cryptos. Pour ceux qui débarquent dans le petit monde des cryptos, rappelons rapidement ce qu'est le minage. Selon le site de référence bitcoin.fr, le minage est "le procédé par lequel les transactions bitcoin sont sécurisées. A cette fin, les mineurs effectuent avec leur matériel informatique des calculs mathématiques pour le réseau bitcoin". Le mineur est rémunéré en conséquence en collectant les frais de transaction et un nombre important de bitcoins à chaque validation d'un bloc.
Pour ceux qui veulent en savoir plus, direction cette vidéo :

Comme toute activité liée aux crypto-actifs, plus particulièrement à ses gains, l'administration fiscale a fixé un régime d'imposition. Contraitement au régime auquel sont assujettis les particuliers, celui-ci a peu évolué depuis 2014. Il en va de même pour les traders en crypto-actifs. Le trader est celui qui fait de l'échange crypto-monnaie contre monnaie classique une activité habituelle. Dans cet article, il ne sera pas question de revenir longuement sur la notion d'activité dite habituelle contre l'activité dite accessoire. Nous l'avons en effet déjà évoqué dans l'article consacré aux particuliers.

 

Le régime fiscal des mineurs de crypto-actifs

Une imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

C'est en 2014 que la fiscalité des crypto-monnaies fait son apparition en France. Ce fut la fameuse doctrine du Bofip, non opposable aux administrés, et tellement injuste. Cette dernière a été rendue caduque, d'une part, par l'arrêt du Conseil d'état du 26 avril 2018 pour les particuliers et, d'autre part, par la loi de finances 2019 pour tous. Néanmoins, ni l'arrêt de la plus haute juridiction administrative, ni la loi de finances n'ont remis en cause le régime initial des mineurs. Au contraire, celui-ci a été consacré par le Conseil d'Etat.

L'article 92 du code général des impôts (CGI) définit les professions ou catégories imposées au titre des BNC. En simplifiant grossièrement, il s'agit d'une catégorie fourre-tout puisque le premier alinéa de l'article 92 dispose que "sont considérés [...] comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les [...] sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus". C'est donc dans cette catégorie qu'ont été rattachés les mineurs en crypto-actifs.

En outre, selon le site service-public.fr, les BNC sont "une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés". En d'autres termes, les personnes imposées sont des professionnels et non des particuliers. Cela change tout...

La nécessité d'avoir un statut professionnel

En effet, contraitement aux particuliers, les mineurs sont obligés d'avoir un statut légal. Celui peut être la micro-entreprise mais nous verrons plus loin qu'il y a un seuil à ne pas dépasser. Un mineur s'appliquant lui-même une imposition au titre des BNC sans avoir de statut légal ou comme s'il était un particulier est en infraction avec la loi. Le statut légal est donc primordial. Aujourd'hui, bien que la paperasse à la française existe toujours, les modalités de création d'une micro-entreprise ont été grandement simplifiées. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point.

Une imposition des recettes liées à l'activité de minage

Selon le CGI, le montant imposé au titre des BNC est celui qui est encaissé ou mis à la disposition du contribuable. En l'espèce, pour les mineurs, un certain flou persiste. En principe, les recettes du mineur sont les crypto-actifs reçus au titre de son activité. Si le mineur reçoit 10 BTC, sa recette serait la valeur en euros desdits bitcoins au jour de leur réception. A titre d'exemple, si la valeur d'un BTC est de 10 000 € au jour de la réception, la recette à déclarer est de 100 000 € (10*10 000). Aussi à la différence du régime des particuliers, le mineur est imposé dès la réception des crypto-monnaies.

Néanmoins, en pratique, les 10 BTC représentent la récompense (reward) du mineur pour sa participation au fonctionnement du réseau. Ni la loi ni la jurisprudence n'impose au mineur de convertir les BTC dès leur réception. L'imposition intervient donc au moment de la conversion des BTC en monnaie fiduciaire.

La distinction entre micro-BNC et la déclaration contrôlée

Le régime du micro-BNC

Ce régime concerne les mineurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de 70 000 €. En d'autres termes, le valeur en euros des bitcoins obtenus en récompense de la participation à la validation des transactions au cours d'une année civile est inférieure ou égale au seuil évoqué ci-dessus. A priori, le calcul est assez simple car la conversion est effectuée par le mineur lui-même le jour de la réception des bitcoins. Notez bien que ce régime est une simple option offerte au mineur qui peut, s'il le souhaite, opter pour le régime de la déclaration contrôlée évoquée ci-après.

Le micro-BNC a l'avantage d'être un régime facilitant et pouvant être avantageux. En effet, d'une part, il n'impose pas de tenir une comptabilité. D'autre part, un abattement forfaitaire de 34 % ou au minimum 305 €, est appliqué aux recettes déclarées par le mineur. Cet abattement est censé couvrir les dépenses liées au minage, notamment l'électricité. A titre d'exemple, si la recette est de 50 000 €, le mineur ne sera imposé "que" sur la somme de 33 000 € après l'application de l'abattement forfaitaire.

Ces 33 000 € sont imposés au barère de l'impôt sur le revenu et donc payé via le prélèvement à la source. Les recettes du mineur sont donc ajoutées à ces éventuels revenus salariés et/ou à ceux de son conjoint en cas d'imposition commune. Pour les micro-entrepreneurs, vous reconnaissez là le régime fiscal classique vous concernant, sans pour autant être forcément au BNC. Il existe aussi une option pour le versement libératoire d'impôt sur le revenu. Mais, d'une part, cette option est complexe et, d'autre part, l'activité de minage ne remplit pas aisément les conditions pour en bénéficier. Il n'est donc pas utile de la détailler outre-mesure. Pour ceux qui veulent en savoir plus, cet article fera votre bonheur.

Le régime de la déclaration contrôlée : les principes

La déclaration contrôlée s'applique aux mineurs dont les recettes dépassent 70 000 € ou ceux qui n'ont pas opté pour le régime micro-BNC alors qu'ils pouvaient y prétendre. Contrairement au micro-BNC, il n'y a pas d'abattement forfaitaire et le mineur peut déclarer toutes les dépenses liées au minage. Ce régime est donc avantageux si le montant des dépenses du mineur est supérieur à 34 % de ces recettes. Si la dernière phrase n'est pas claire, dites-vous que si votre recette est de 100 et votre dépense est de 35 ou plus , la déclaration contrôlée est avantageuse ! Aussi contrairement à l'abattement forfaitaire, les dépenses doivent être dûment justifiées auprès de l'administration fiscale.

Disons-le clairement, ce régime est fiscalement bien plus complexe que le micro-BNC. Ici, vous devez tenir une véritable comptabilité, qui peut s'avérer très difficile si le mineur n'y connaît rien. Il a donc tout intérêt à faire appel à un expert-comptable. En outre, il y a la possibilité d'amortir le matériel utilisé ou les crypto-actifs reçus en récompense mais non sortis du patrimoine professionnel. C'est l'amortissement des biens immobilisés, une notion obscure que vous pourrez mieux comprendre en lisant cet article. Sachez que le mineur sera alors obligé de tenir un registre des immobilisations.

Aussi il semble nécessaire d'adhérer à une association agréée sous peine de voir son bénéfice imposable majoré de 25 %. Néanmoins, cette obligation est peu claire, à savoir si elle est obligatoire aux seules professions libérales ou non. Pour faire simple : le mineur n'a pas l'obligation d'adhérer mais sera majoré s'il ne l'a pas fait ou s'il n'a pas fait appel aux services d'un expert-comptable. Plus de détails sur le site impot.gouv.fr.

Enfin, il est essentiel de préciser que le micro-entrepreneur ne peut bien entendu pas prétendre à ce régime. Si ce dernier voit ses recettes dépasser 70 000 €, il rentre automatiquement dans le régime de la déclaration contrôlée et doit changer de statut, par exemple en EURL ou EIRL.

Le régime de la déclaration contrôlée : le calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est une opération assez simple. Il s'agit de soustraire toutes les dépenses déclarées aux recettes. Mais des calculs savants sont parfois nécessaires. D'une part, il faut tenir compte des dépenses déclarées au jour où celles-ci sont effectuées, soit par exemple au jour du paiement d'une unité centrale que le mineur déduit immédiatement dans sa comptabilité. D'autre part, le taux d'imposition correspond à celui de l'impôt sur les bénéfices qui varie en fonction dudit bénéfice. Jusqu'à 38 120 €, le taux est de 15 %. Au-delà, il est de 31 % sauf si votre chiffre d'affaire est inférieur à 7 630 000 euros. Dans ce cas-là, la part située entre 38 121 et 500 000 est imposée à 28 %. Que d'exceptions... Prenons deux exemples ! Aucun de ces deux exemples ne tient compte de l'amortissement des biens immobilisés.

Premier exemple : le mineur déclare une recette de 1 000 000 € et des dépenses de 100 000 €. Le bénéfice imposable est donc de 900 000 €. L'impôt sera donc de 5 718  (part à 15 % pour 38 120 €) + 241 326 (part à 28 % pour 900 000 - 38 120 soit 861 880 €), pour un montant total à payer de 247 044 €.

Deuxième exemple : le mineur déclare une recette de 10 000 000 € et des dépenses de 2 000 000 €. Le bénéfice imposable est donc de 8 000 000 €. L'impôt sera donc de 5 718 (part à 15 %) + 129 326 (part à 28 %) + 129 326 (part à 31 %) + 2 325 000 pour un montant total à payer de 2 460 044 €.

Rajoutons que les crypto-actifs minés seront imposés ultérieurement, soit au titre des plus-values professionnelles s'ils ne sont pas sortis du patrimoine professionnel, soit comme les particuliers si le mineur les échange en euros et les tranfère sur son compte bancaire personnel. Mais on vous passe ces détails car vous avez sûrement déjà mal à la tête avec tous ces chiffres !

 

Les différents types de graphs

 

L'imposition des traders au titre d'une activité habituelle

Le flou persistant sur la notion d'activité habituelle

On vous avait promis d'y revenir un petit peu. Ici, le seul critère faisant passer du statut de particulier à celui de trader est celui de l'activité habituelle. Problème, le législateur n'a toujours pas clairement défini la différence entre activité accessoire et activité habituelle. Comme nous l'avions précisé dans l'article relatif au régime fiscal des particuliers, ce sera du cas par cas. Plus le nombre de transactions est élevé, plus les chances d'être un trader aux yeux de l'administration fiscale sont fortes.

Une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'article 34 du CGI définit les BIC comme des "bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale". Les revenus d'activités accessoires sont également soumis au BIC selon le site service-public.fr. Nous citons ce dernier car la notion d'activité accessoire n'est pas explicitement mentionné dans le CGI. Si le régime des BIC diffère de celui des BNC sur certains points, ils sont globalement assez proches. Il ne sera donc pas nécessaire de faire un paragraphe aussi long et détaillé que celui sur les BNC.

Précisons aussi que, si le régime du micro-BIC paraît plutôt intéressant sur le papier, il n'est pas possible d'opter pour celui-ci si vous n'exercez pas une activité habituelle. Avec le flou persistant du législateur sur la notion d'activité habituelle, il peut en effet être tentant pour un particulier d'opter pour le micro-BIC. Il est très fortement déconseillé de choisir son régime fiscal seul et un avocat fiscaliste saura vous conseiller dans vos démarches auprès de l'administration fiscale.

Les différents régimes d'imposition au titre des BIC

Le régime du micro-BIC

Ce régime est très proche de celui du micro-BNC évoqué plus haut. Nous allons uniquement mentionner les principales différences. Premièrement, le chffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 170 000 € contre 70 000 € pour le micro-BNC. Deuxièmement, l'abattement forfaitaire est de 71 % contre 34 % pour le micro-BNC. C'est donc un abattement assez intéressant. Bien entendu, l'assujetti au micro-BIC doit avoir un statut légal, le plus souvent celui de la micro-entreprise.

Le résultat net se calcule de la même façon que le bénéfice imposable au titre du micro-BNC. Enfin, comme pour ce dernier, le résultat est imposé au titre de l'impôt sur le revenu, avec l'option pour le versement libératoire.

Le régime réel simplifié et le régime réel normal

Ces deux régimes sont identiques à celui du régime de la déclaration contrôlée en BNC, avec encore plus de formalités administratives. Le régime réel simplifié s'applique aux CA allant de 170 001 € à 788 000 €, tandis que le régime réel normal s'applique aux CA supérieurs à 788 000 €. Comme pour le régime BNC, un assujetti au micro-BIC peut choisir d'être soumis au régime réel.

Le résultat net est l'opération consistant à soustraire les actifs aux passifs ou, plus généralement, il est déterminé par la variation de l'actif réel. Si vous achetez un BTC à 1000 € et le revendez à 10 000 €, le résultat net est de 9 000 €. Entre temps, si vous achetez un ETH à 120 € et le revendez pour 100 €, vous pouvez déduire ces 20 € perdus des 9 000 €. Précisions d'emblée que l'on parle normalement d'augmentation de valeur mais nous avons préféré employer des termes simples pour éviter une migraine après la lecture de cet article !

Comme pour le BNC, les traders relevant du régime réel BIC via leur entreprise sont asujettis à l'impôt sur les sociétés.

A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles et du numérique, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la technologie blockchain et à leurs implications juridiques. Je suis aujourd'hui consultant indépendant et rédacteur dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain.
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varik

Hello,

Je voulais partager mon expérience car j'ai eu récemment un échange avec mon centre d'impôts.

Il me confirme que les cryptos actifs minés "non convertis" en fiat ne sont pas à déclarer. Il faut déclarer uniquement les conversion en fiat.

Du coup je me demande si d'autres personnes se sont également renseignées et si elle pouvaient partager la réponse de l'administration.

Merci à vous,

Olivier RMD

Bonjour,

J'ai bien compris qu'un mineur à une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et doit donc posséder un statuts professionnel.

Est-ce aussi le cas lorsqu'un particulier utilise des services de cloud mining? Est-il nécessaire de posséder un statuts pro dans ce scenario?

Je vous remercie par avance,
Olivier RMD

varik

Hello Benjamin, J'ai entendu dire récemment dans une vidéo youtube qu'un rescrit de l'administration fiscale permettait à certaines sociétés de faire passer l'activité de minage dans les BIC. Si c'est bien le cas, est ce que c'est possible de nous éclairer sur les critères pris en compte par l'administration pour accorder cette faveur à certaines sociétés. Dans la vidéo l'avocat fiscaliste évoque le volume de minage comme raison principale ! Peut on avoir votre avis sur la question et savoir dans quelles mesures on peut appliquer le même principe au petits mineurs qui sont bien nombreux à se poser la… Read more »