Fiscalité des gains en cryptomonnaies : la situation en 2022
Modifié le 27 juin 2022.
12 minutes de lecture
Cet article a été rédigé en septembre 2019 et a fait l'objet d'une mise à jour en avril 2020, mois de la première déclaration du nouveau régime fiscal des crypto-actifs. Seules des modifications de forme et de date ont été effectuées en janvier 2022.
Introduction à la fiscalité des cryptomonnaies pour les particuliers
Cet article vous présente la fiscalité des plus-values en cryptomonnaies, que l'on appelle cessions d'actifs numériques à titre onéreux dans l'article 150 VH bis du code général des impôts, à destination des seuls particuliers.
Ce régime a été instauré par la loi de finances du 28 décembre 2018. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019. La fiscalité des « professionnels » (mining, trading ou activité habituelle), du staking et des revenus passifs de type lending ne sera pas évoquée.
L'année 2022 apporte-t-elle des nouveautés par rapport aux années précédentes ?
Le nouveau régime est issu d'une loi de finances de décembre 2018 et s'applique aux plus-values à partir du 1er janvier 2019. Il n'y a donc aucune nouveauté en 2022. L'administration fiscale a d'ailleurs publié le formulaire CERFA 2086 afin de déclarer les plus-values en crypto-actifs et le formulaire 3916-BIS pour déclarer vos comptes de crypto-actifs ouverts à l'étranger. On parle ici des plateformes d'échange du type Binance ou Kraken. En 2021, le formulaire 3916-BIS a fusionné avec le formulaire 3916 relatif aux comptes bancaires ouverts à l'étranger. Sur le fond, cela ne change rien pour vous.
Cryptoast a rédigé un article pour vous faciliter la déclaration de vos plus-values.
Une volonté de clarification
Auparavant peu lisible, la fiscalité des crypto-monnaies a en partie été clarifiée par la loi de finances sur des points essentiels :
Définition du jeton et de la crypto-monnaie dans le nouvel article 150 VH bis du code général des impôts (CGI)
Désormais, il ne sera plus possible aux derniers irréductibles de dire que seul le bitcoin (BTC) est visé. Cet article 150 VH bis reprend d’ailleurs la quasi-totalité du régime fiscal des crypto-actifs.
Toutefois, dans la définition du jeton, une rédaction maladroite (ou plutôt par des non-initiés) laisse de côté les cryptomonnaies anonymes. En effet, l'imposition nécessite l'obligation d'identification directe ou indirecte du propriétaire des jetons vendus ayant engendré la plus-value. Or, si lesdits jetons sont détenus de manière anonyme, ils sont théoriquement non imposés... Le seul moyen serait alors d'aller fouiner sur les plateformes et de retrouver par qui les Monero ont été échangés en monnaie fiat. La même incertitude pourrait régner sur les crypto-monnaies adossées à une monnaie fiat (stablecoin) comme le Tether (USDT) ou l'USD Coin (USDC) mais, contrairement à celle des crypto-actifs anonymes, il s'agit d'une interprétation très souple que nous ne retenons pas chez Cryptoast. Dans tous les cas, il ne faut pas aller chercher le diable même avec des Monero. En effet, la rétroactivité, du moins contentieuse, étant une spécialité fiscale.
Un actif numérique peut être aussi bien une crypto-monnaie « moyen de paiement » comme le bitcoin, un stablecoin comme l'USDC ou le Tether et un crypto-actif ou jeton indispensable à la réalisation d'un projet comme ETH ou le DOT. Les cryptomonnaies anonymes rentrent toujours dans l'une de ces trois catégories.
Définition de l'assiette fiscale
La loi vise à imposer la cession d'actifs numériques à titre onéreux contre une monnaie ayant cours légal. L'assiette fiscale est donc la plus-value réalisée entre l'achat et la vente via une formule complexe que nous verrons plus loin, sans contestation possible, mais avec des conséquences pouvant être difficiles suite aux rejets d'amendements comme nous le verrons dans un paragraphe ultérieur.
Définition de la personne taxable
Eh oui, il n'était pas encore clairement indiqué que seuls les résidents fiscaux français étaient visés. C'est désormais le cas ! Donc si vous êtes résident fiscal suisse ou allemand, vous pouvez passer votre chemin !
Obligation de déclarer son compte sur une plateforme d'échange
Cela n'était pas très clair auparavant, ça l'est désormais et il existe même une sanction maximum de 750 € par contre si vous ne le faites pas ! Le X de l’article 1736 du CGI et ses sanctions sont entrées en application au 1er janvier 2020. Le compte détenu sur une plateforme d'échange doit être déclaré sur le formulaire CERFA 3916-bis.
En matière fiscale, il faut généralement déclarer des revenus ou actes l'année suivante. Ainsi, toute ouverture ou fermeture de compte sur une plateforme d'échange en 2021 doit être déclarée en 2022. En revanche, les ouvertures et fermetures de comptes en 2022 seront à déclarées en 2023.
La notion d'activité habituelle : un peu plus de clarté en 2023 ?
L'activité habituelle, dit autrement celle de trading, fut pendant longtemps une notion plus que floue pour bon nombre de contribuables. Pour certains, l'administration fiscale faisait passer une personne d'occasionnel en habituel à la tête du client. Or, la fiscalité entre activité occasionnelle et activité habituelle diffère sensiblement.
Suite à l'adoption d'un amendement notamment soutenu par le député Pierre Person, la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 clarifie un peu la distinction entre les deux. L'article 70 de la loi dispose en effet que « les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».
Traduction : l'activité habituelle de cessions de crypto-actifs à titre onéreux est soumise au même régime fiscale que celui réservé aux « opérations de bourse » (trading boursier). La première conséquence est que l'activité d'achat-revente sera désormais soumise aux bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus aux bénéficies industriels et commerciaux (BIC).
La seconde conséquence est de savoir quelles sont ces fameuses conditions analogues aux opérations de bourse. Cet article étant réservé aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité occasionnelle, il n'y a pas lieu de trop s'étendre sur le sujet. Retenez simplement qu'une fréquence importante de l'achat-revente, une faible durée de détention des actifs, l'utilisation d'ordres dits complexes sont des indices pouvant placer un contribuable dans le régime fiscal de l'activité habituelle.
Enfin, et c'est peut-être le plus important, ce changement de régime ne sera effectif qu'en 2023 pour les cessions réalisées en 2022. Il n'y aura donc aucun changement pour la déclaration de cette année.
La grande nouveauté : l'application d'une flat tax de 30 % à la plus-value brute
La flat tax s'est donc aussi imposée aux crypto-monnaies. Ici, ce n'est pas exactement le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour des petits détails peu utiles à citer dans cet article.
La plus-value est imposée à la flat tax de 30 % (17,2 % de cotisations sociales, 12,8 % d'impôts), sans autre obligation déclarative que celle de la déclaration en mai. Ce régime a le mérite de la simplicité... ou presque. En effet, le fisc vous demandera probablement d'indiquer toutes vos transactions de l'année N - 1 dans la déclaration d'impôts. Sur ce point, consultez un fiscaliste pour plus de précisions. Mais nous considérons que rassembler plusieurs transactions en une ne contreviendra pas à la loi, par exemple une seule transaction crypto-fiat après de nombreuses transactions crypto-crypto.
Par ailleurs, la plus-value est aussi définie de manière plus claire... mais n'est pas exempte de complexité arithmétique ! En gros, la plus-value (PV) pourrait correspondre à peu près au prix de vente - prix d'achat - éventuelle moins-value. Ca, c'est le monde idyllique, avec une seule transaction, au pire deux. Michel met 1000 €, achète 5 ETH à 200 € chacun, revend ces 5 ETH à 1000 € chacun. La PV 5 000 - 1 000 = 4 000 € de PV taxés à 30 %.
Néanmoins, pour la majorité des investisseurs lambda, l'opération est bien plus complexe que cela (voir le III de l'article 150 VH bis).
Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]
Mal aux yeux ? C'est normal ! S'il y a beaucoup de cessions, cela peut vite tourner au casse-tête car il faudrait appliquer cette formule à chaque cession. Fort heureusement, de merveilleux petits logiciels existent pour faire les calculs pour vous.
Ne le nions pas, nous espérions mieux (voir plus bas). Certains diront que 30 %, c'est encore beaucoup trop lorsque l'on compare avec les pays voisins. C'est vrai. Mais nous partions de tellement loin avec la doctrine du Bofip que c'est un progrès. Bien-sûr, des points scandaleux existent et nous y reviendrons reviendrai. Mais ils ne sont pas directement liés à l'application de la flat tax.
Enfin, le régime d'imposition au titre des biens meubles, érigé en principe par le Conseil d'Etat, existe encore pour ce qui n'entre pas dans les définitions de l'article 150 VH bis du CGI. Vu son caractère résiduel (ou inexistant ?), on ne l'évoquera pas plus d'une phrase : l'imposition est de 36.2 %, avec un abattement de 5 % par an après 2 ans de détention permettant une exonération totale après 22 ans. Si l'exonération est de 5 000 € par cession, ce régime peut être confiscatoire dans certains cas et son quasi-abandon n'est pas une mauvaise chose pour les gros investisseurs.
L'option pour 2023 : la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
L'article 79 de la loi de finances pour 2022 permet au contribuable de choisir entre l'application du PFU et celle du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce dernier a l'avantage de baisser la charge fiscale des contribuables aux revenus les plus bas.
Dans le PFU, le taux d'imposition est de 12,8 % (et non de 30 % qui incluent les 17,2 % de cotisations sociales). Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 25 710 €, cette option est intéressante car votre tranche marginale d'imposition est de 0 ou 11 %. Ainsi, votre impôt, incluant les cotisations sociales, s'élèvera à 17,2 %.
Comment savoir si vous pouvez tirer bénéfice de cette option ? Faites une simulation d'impôt et cocher/décocher la case 2OP pour chacune de vos simulations. Vous verrez alors laquelle des deux options est la plus avantageuse pour vous.
Toutefois, notez que cette option ne sera possible qu'à partir du 1er janvier 2023 et donc pour les plus-values réalisées à partir de l'année 2022.
Les (rares) bonnes nouvelles
Sursis d'imposition pour les échanges entre crypto-actifs
Nous l'avons toujours affirmé car cela semblait logique au sens fiscal. C'est désormais officiel : les transactions crypto-crypto sont en sursis d'imposition. Une bonne nouvelle, quand on sait la catastrophe que cela aurait pu engendrer si le contraire avait été décidé.
Néanmoins, dès qu'il y a une cession en monnaie fiat, les transactions crypto-crypto reviennent dans la balande ! C'est pour cela que c'est un sursis d'imposition et non pas une exonération.
Pour faire simple, si vous ne faites que des transactions crypto-crypto, stablecoins inclus, vous n'avez rien à faire, même pas à remplir le formulaire 2086, et n'avez donc aucun impôt à payer.
Exonération si la valeur totale des cessions est inférieure ou égale à 305 euros
Cela pourrait faire sourire... Mais notre cher ministre de l’Economie a indiqué que c'était un point positif ! Alors considérons-le comme tel. Si la valeur totale des cessions n'excèdent pas 305 €, vous êtes exonéré d'impôt. Mais vous n'êtes pas exonéré de déclarer l'ensemble de vos opérations au printemps de l'année suivante !
Aussi si cette exonération est un point positif, l'on peut presque regretter l'exonération de 5 000 € prévu par le régime de cessions de biens meubles érigé en principe par le Conseil d'Etat... Mais, comme dit en amont, ce régime n'était pas forcément avantageux sur les autres points.
Les propositions rejetées par les parlementaires
Vous pouvez le constater, les nouveautés sont importantes et on se demande bien si elles sont avantageuses ou non pour les particuliers. Mais, ce qui est certain, c'est que des propositions qui auraient été clairement à leur bénéfice ont été rejetées. Et pas des moindres ! En voici une liste des plus importantes.
Abattement forfaitaire sur le prix de vente
Un abattement forfaitaire sur le prix de vente a été discuté mais vite abandonné. Une mesure qui aurait eu le mérite d'éviter des calculs pouvant être complexe. Toutefois, elle ne me semble pas essentielle.
Assimilation au régime fiscal de l'or
Cas bien plus ennuyeux, celui du taux de taxation. Certaines similitudes auraient pu rapprocher le régime fiscal des cryptos sur celui de l'or. Or (jeu de mot facile...), le régime du métal jaune est assez avantageux dans un pays aussi taxé que la France. En effet, la vente d'or et d'autres métaux précieux (platine, argent) peut être taxée à 11,5 % du prix de vente. Ce régime fiscal bénéficie de certaines exonérations et dégressivités par année de détention intéressantes. Mis à part dans certains cas très particuliers, cette fiscalité est bien plus avantageuse que le PFU.
Le parlement n'a même pas eu à examiner cette proposition des associations proches du milieu crypto qui ont préféré se contenter de la flat tax comme point de sortie. Certes, la fiscalité des crypto-actifs part de très loin et avancer par petits pas semble être une méthode raisonnable. En outre, la France est la nation reine de la taxation. Il ne fallait donc pas s'attendre à de cadeaux sur des actifs non conventionnels.
Caducité du report des plus-values supérieures à un an
Peut-être le TRES gros point noir, une véritable injustice. Si vous faites une moins-value sur l'année, vous ne pouvez pas la reporter pour les années suivantes, contrairement à ce qui se fait en bourse. Il est donc impossible de reporter ses moins-values de plus d'un an.
Par exemple, si vous avez fait 3 000 € de moins-value en 2018 et 4 000 € de plus-value en 2020, vous serez taxé sur ces 4 000 €, sans tenir compte des 3 000 € perdus en 2018.
Les moins-values ne sont donc pas reportables d'une année sur l'autre mais sur l'année uniquement. On peut donc compenser les plus-values et moins-values de l'année 2020.
Pas grand chose à rajouter, vous avez tous compris que cette mesure est la plus problématique de toutes. C'est un cas fiscal unique en France !
Taxation des seules plus-values rapatriées vers un compte bancaire
Le refus de taxer uniquement les seuls gains rapatriés sur le compte bancaire est aussi un gros problème. C'est quelque chose de défendu par l'auteur de cet article depuis toujours, ayant toujours affirmé que seuls les gains rapatriés étaient taxés, au contraire de certains fiscalistes (pas tous) intervenant sur le sujet. L'analyse était simple, pour ne pas dire simpliste : rien ne l'indiquait dans les textes.
En outre, cela aurait engendré une multitude de calculs parfois très complexes à effectuer en raison de la volatilité extrême dont font preuve les cryptos. Or, en ne taxant que les gains rapatriés, on a clairement un indicateur qui est la somme figurant sur votre ligne de compte. Avec le rejet de l'amendement en question, la position du législateur est désormais plus limpide et ne va pas du tout dans le bon sens... mais elle appuie la théorie sur le fait que ce n'était pas taxé auparavant. Tout échange d'une crypto-monnaie en devise traditionnelle est donc taxé au moment de l'échange.
Rappelons qu'à ce jour, une plus-value latente, en sommeil sur une plateforme d'échange, n'a quasiment aucune utilité pour son bénéficiaire. En effet, il faut malheureusement constater que les cryptomonnaies ne sont pas encore devenues un traditionnel moyen d'échange de biens. L'investisseur n'a que 2 options : rapatrier ou réinvestir. Quel intérêt de taxer entre les deux ? Taxer encore plus pardi ! Et si jamais vous achetez un bien avec vos cryptos ? Vous serez aussi imposé, ce qui est un non-sens fiscal monétaire. La logique aurait également voulu d'appliquer le sursis d'imposition pour les plus-values non rapatriées.
Reste toutefois la question des cartes bancaires type Binance card. Peuvent-elles remédier à cette aberration fiscale ? A ce jour, nous n'avons pas de réponse. Mais le législateur pourrait tout à fait considérer qu'il s'agit d'un achat de bien ou de service, et que la taxation s'applique in fine.
Soulignons en outre les difficultés qu'ont certains à rapatrier de l'argent sur leur compte personnel depuis les plateformes. La froideur des banques et le rejet de l'amendement, permettant une taxation directe des plus-values latentes, ont-ils un lien ? Oh, c'est un pas que nous ne franchirons pas 🙂
Conclusion
Applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019, ce nouveau régime a le mérite de la clarté et apportent des éléments jusque-là absent comme la définition d'une crypto-monnaie.
Les points de contestation restent toutefois nombreux et il ne faut pas baisser la garde.
La Newsletter crypto n°1 🍞
Recevez un récapitulatif de l'actualité crypto chaque jour par mail 👌
Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.
Benjamin Allouch
163 articles
La Newsletter crypto n°1
Recevez un récapitulatif de l'actualité crypto chaque jour par mail 👌
Rejoignez plus de 50 000 abonnés
Commentaires (81)
Bonjour, j’aimerais savoir si l’IRS américaine peut demander deux fois des taxes sur de la cripto monnaie, pour les mêmes gains?
Bonjour,
Il y a une probable erreur dans l'article.
"« les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».
Traduction : l'activité habituelle de cessions de crypto-actifs à titre onéreux est soumise au même régime fiscale que celui réservé aux « opérations de bourse » (trading boursier)." => Non, pas trading boursier, mais trading de crypto.
La nouvelle loi dit "... à titre professionnel à ce type d'opérations". Dans cette phrase, "ce type d'opérations" renvoie à des opérations de cryptos, pas à des opérations de bourse classique.
En gros, un particulier est considéré comme agissant en tant que professionnel s'il se comporte avec ses cryptos comme le fait un pro. Donc ça veut dire le FISC doit définir ce qu'est un "professionnel du trading de crypto". Et c'est sans doute pas la même chose que pour un professionnel du trading boursier classique tant les diff sont nombreuses.
Vous êtes d'accord ?
Bonjour Benjamin,
Merci pour cette mise à jour.
Tout d'abord, j'ai repéré 2 petites fautes de frappes :
1° En-haut, vous avez juste remplacé 2021 par 2022 dans cette phrase :
"Seules des modifications de forme et de date ont été effectuées en janvier 2022."
Or, je pense que vous avez fait davantage puisque vous avez introduit l'amendement n°I-CF883
2° "Cet article étant réservé aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité habituelle"
Je pense que vous vouliez dire INhabituelle justement.
J'aurais une question. Vous répondiez en commentaire y'a 2 ans ceci :
"Pour ma part, j'estime que les transactions habituelles ou ocassionnelles sont les transations crypto/FIAT uniquement. En effet, seul ce type de transactions est taxé, il n'y a donc aucune raison de penser que les transactions crypto/crypto rentre dans le champ du caractère habituel"
Avec cet amendement n°I-CF883, les choses changent-elles ? Je l'ai lu, c'est assez court. Mais l'amendement ne dit pas si les "conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations" s'apprécient uniquement en crypto/FIAT ou crypto-crypto également. Pour être franc, j'ai même le sentiment que la partie "Exposé sommaire" contredit l'amendement lui-même.
J'aurais tendance à penser que comme ils n'ont pas décidé de changer de point de vue concernant les échanges crypto-crypto, ça parait logique que ces échanges soient exclus des critères d'appréciation de l'activité habituelle.
Bref, une personne qui fait sur l'année 10000 échanges crypto-crypto + 10000 trades (qui ne manipulent pas de FIAT type inverse perpetual ou settlement en USDT), mais ne fait qu'une unique conversion dans cette même année crypto-->euro est-elle toujours considérée comme exerçant une activité NON habituelle ?
Merci.
Bonjour Jean,
Merci pour la coquille en 2°, cela a été corrigé. Certes, j'ai détaillé l'amendement mais cet article concerne bien l'activité occasionnelle des particuliers. Il devait simplement être évoqué. L'article relatif à l'activité habituelle fera l'objet d'une mise à jour ce mois-ci ou en février.
Pour répondre à vos questions :
- Activité occasionnelle : les transactions cryptos/fiat sont imposées, les cryptos/cryptos (C2C) sont en sursis d'imposition => si aucune transaction crypto/fiat en cours d'année, aucune déclaration à effectuer et pas d'imposition
- Activité habituelle : les transactions C2C font partie des transactions imposables et le sont depuis 2019 => ma réponse n'était donc pas claire et je vous confirme que les transactions C2C sont imposables dans le cadre d'une activité habituelle
- Amendement : sur l'imposition des transactions C2C, l'amendement ne change rien. C'est sur les conditions d'application que cela va évoluer, afin de rapprocher le trader crypto du trader boursier.
Pour votre exemple, le nombre important de transactions, même C2C sans aucune conversion en fiat, pourrait vous faire passer dans la catégorie activité habituelle.
Bonjour et merci pour votre article.
J'ai une question qui me gratte depuis quelques temps, si je donne des crypto en collatérale pour emprunter du FIAT et ce que je serai imposé sur cet emprunt? Merci
Bonjour,
merci pour cet article super clair qui nous aiguille dans ce labyrinthe...
J'ai par mégarde procédé à une conversion crypto/euro sur un exchange. Cette conversion n'a duré qu'un court moment pour être reconvertie en Crypto ensuite. Ceci est-il considéré comme une cession crypto/fiat engendrant un impôt sur mes pluvalues?
Merci pour vos éclaircissements.
Greg
Bonjour, je cherche désespérément ce renseignement étayé de liens fialble. Je cherche a comprendre la fiscalité dans un échange crypto-metaux précieux (or non physique), metaux précieux crypto et or monnaie fiat (euro ou dollar). Je vous remercie
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article, je sais que le texte est flou mais j'ai une question sur la re-qualification en trader habituelle.
Pour un achat de crypto en 2017 suivis de multiples échanges entre crypto durant plusieurs années, si a la fin une seul transaction en fiat est déclaré, les transactions crypto-crypto peuvent elles être prises en compte pour re-qualifier d'occasionnel à habituel ou seulement les ventes en fiat le sont ?
Je sais qu'il n'y à pas forcément de réponse officiel mais un avis ou un retour d'expérience pourrait grandement m'aider.
Merci d'avance !!
Hello,
Tout d'abord merci pour le site et les nombreuses informations disponibles, un vrai plaisir !
J'ai une question :
Imaginons qu'au 01/01/2022 je fais un virement de 1M€ (pour faire simple, on dit que c'est que de la plus value) vers mon compte bancaire, je dois donc déclarer cette plus value aux impôts en 2023.
Cela veut dire que pendant une année, on me laisse tranquille ? Je recevrais ni coup de tel, ni de lettre ? Je peux disposer de cette somme comme bon me semble et qu'il faut juste que je prévois de payer 30% de flat taxe en 2023 ?
Si oui, je peux donc sortir ces 1M€ sur mon compte bancaire puis de les redéposer sur un exchange pour faire du staking, par exemple USDT à 10% sur l'année.
Au 01/01/2023, je ressors mon 1M€ + les 10% du staking, j'ai donc 1.1M€ et je devrais 300K€ aux impôts.
En 2024, il faudra que je déclare les 100k€ de + value que j'ai eu grâce au staking au 01/01/2023 et que je paie 30k€ aux impôts.
J'ai tout bon ? :D
Merci encore et bon weekend !
Bonjour !
Donc par exemple en 2020 je n'ai fait qu'injecter des EUR sans jamais les repasser en FIAT (sauf via 500euros de paiement CB via de la crypto), je déclare donc seulement la moins-value (=total investi) ? Quid des dépenses CB ? Mais surtout, je n'ai pas à indiquer les volumes de crypto possédés sur chaque compte/wallet ? (ledger, wallet externes etc...) La taxation ne s'applique que lorsque je converti une crypto en fiat ! C'est le point qui me rassure... La partie déclarative m'ennuie davantage...
Merci !
Bonjour Alexandre,
Malheureusement, je n'ai pas de bonnes nouvelles pour vous. Les "500euros de paiement CB via de la crypto", c'est une carte type Binance ? Dans ce cas, il faut déclarer l'éventuelle plus-value car vous avez utilisé vos cryptos pour l'achat de biens ou services.
Il faut retenir ce principe simple :
- Pas de fiat ou d'achat => pas de taxation
- Retour directement ou indirection en fiat => taxation
Benjamin
Bonjour, faut-il déclarer ses comptes chaque année ou seulement les nouveaux ?
Bonjour,
Il faut déclarer un nouveau compte ouvert l'année N+1. Normalement, les comptes déjà ouverts et signalés figurent toujours sur l'annexe n° 3916, vous n'avez pas à les déclarer de nouveau.
En revanche, si vous avez fermé un compte l'année N, il faut l'indiquer l'année N+1 avec la date de clôture.
Benjamin
Bonjour, bon survol du régime applicable, mais plusieurs petites erreurs que je vous propose de corriger quand vous le souhaiterez.
Bonjour,
Merci pour votre message.
A priori, il n'y a pas d'erreurs notables puisque mes sources sont concordantes. Mais si vous en trouvez, je serai ravi de vous lire !
Benjamin
Bonjour et merci pour cet article car ce n'est pas toujours évident de trouver les bonnes infos ! Pouvez-vous me confirmer que si on transfère des BTC vers un stablecoin et que chaque année on vend pour moins de 300€ des stablecoin alors il n'y a pas de taxation ?!
Merci !
oui.
bonjour , bravo pour votre article
comment fait on pour declarer plusieurs comptes, kraken et binance ?
doit on remplir plusieurs formulaires ?
Vous pouvez déclarer jusqu’à 5 comptes il me semble sur le même formulaire
Bonjour Benjamin,
Maintenant que les déclarations et avis 2020 sont passés, a-t-on eu des retours au sujet des stablecoins de la part de l'administration fiscale ou d'une autre source fiable ? A savoir : les conversions cryptos vers stable coins sont-elles un événement taxable ou pas ?
Merci.
Bonjour Pierre,
A ma connaissance, ce type de conversion n'est pas taxable. En effet, il n'y a pas de plus-value au sens fiscal car il n'y a pas conversion vers une monnaie ayant cours légal.
Benjamin
Dommage j'étais intéressé pour utiliser la binance card mais vu la complexité qu'il en découle derrière pour chaque transaction et les formulaires clairement (bon dieu ce formulaire 2086 le moins sexy de la terre :s) pas adaptés à
la déclarations de paiements réguliers. Sans parler des calculs auxquels je ne comprend pas grand chose :D
Justement vu que vous l'évoquez dans l'article, quels sont les logiciels utilisables pour faire sa déclaration d'impôts adaptés au droit français ?
Et quid du staking ?
Très bon article sinon :-).
Pour les calculs il existe Waltio.co.
Pour la fiscalité du staking, rien de clair mais quelques éléments de réponses ici : https://cryptoast.fr/fiscalite-crypto-staking-masternodes/
C'est l'article le plus clair et complet que j'ai lu a ce sujet jusqu'ici. Merci et bravo, la tâche n'était pas aisée.
Bonjour,
Suite à réponse à mon mail adressé aux impôts et en relisant les commentaires, je viens de m'apercevoir d'un cas de "perte imposable". Comme confirmé par Benjamin et les impôts, les pertes et les gains ne sont calculés que pour les conversions vers l'euros.
Imaginons ceci :
1) Une personne envoie 100 000€ sur Coinbase par virement bancaire et achète 10 BTC à 10 000€
2) Elle perd 8 BTC sur les 10 en tentant de trader sur BitMEX ou en faisant des échanges crypto à crypto malheureux : ces 8 BTC de perte ne peuvent donner lieu à une moins-value car il n'y a pas eu de conversion vers l'euro.
3) Le prix du BTC monte à 15 000€ et la personne décide de s'arrêter là en vendant ses 2 derniers BTC.
Spécifiquement sur ces 2 BTC, il y a un gain de 5000€ par BTC, soit 10 000€ de plus-value... qu'il faut déclarer alors même que par ailleurs, elle a perdu 8 BTC.
Et c'est là que le formulaire des impôts prend ton sens. Au départ, je me demandais : "mais pourquoi donc ne pas simplement demander l'argent en euro investi au départ, puis l'argent en euro à la fin de l'année fiscale ?" Au lieu de ça, il faut systématiquement indiquer la quantité acheté/cédé en plus du prix d'achat et de vente.
Et bien maintenant j'ai la réponse : les impôts veulent pouvoir taxer chaque quantité individuellement sans se soucier de la quantité perdue par ailleurs. Parce qu'encore une fois, des cryptos perdues dans des trades malheureux non FIAT ne donnent pas lieu à des moins-values.
Et là je me dis quand même qu'il faut faire confiance à un système fiscal qui volontairement se comporte de façon injuste, et c'est dur.
Eh oui, c'est bien ce que dit la loi et en effet, c'est injuste... !
Non. dans l'exemple décrit, vous déclarez une moins-value de 70.000 € et ne payez aucun impôt. Ce qui est injuste, c'est que cette moins-value n'est pas repérable sur les années suivantes. en droit, on dit qu'elle tombe en non-valeur.
Bonjour,
merci pour cet article très intéressant, 2 questions:
1) mon fils, qui m'est rattaché fiscalement, a fait plus 800 transactions en 2019 (ce sont des trade de quelques euros à chaque fois...!), il a dû faire environ 400 cessions:
or le formulaire 2086 ne permet de remplir que 5 cessions (et il me semble avoir vu depuis un autre formulaire sur le site des impots pour seulement 20 cessions...):
comment faut-il faire (j'imagine qu'il y a une autre solution que remplir entre 20 et 80 formulaires de cession!).
2) vous parlez d'exonération si les plus-values sont inférieures à 305 €: le formulaire lui indique si les cessions sont inférieures à 305€.
Il s'agit bien de faire le cumul des cessions par rapport à ce seuil et non des plus-values?
merci
Bonjour Gérard,
1) Dans votre cas, se pose la question de savoir quel régime est applicable : celui des particuliers ou celui des traders ? 1200 transactions me semble un nombre important pouvant vous faire passer dans la catégorie du trading, ce qui change un peu tout... Voici l'article consacré : https://cryptoast.fr/fiscalite-des-crypto-actifs-pour-les-mineurs-et-les-traders/
Pour le problème du nombre de cessions dans le formulaire, la problématique est évoquée ici : https://bitcoin.fr/problematiques-liees-a-la-declaration-en-ligne-des-plus-values-de-cession-dactifs-numeriques/
2) La "cession" évoquée par le formulaire est bien la plus-value totale et non pas chaque cession (ce serait trop beau !). Donc si 4 cessions sont en positif de 100 €, cela fait 400 € de plus-value, qui sont imposables.
Bonjour,
Je me suis constitué un hold de plusieurs milliers d'€ en 2020 (BTC, ETH, XTZ). Je prévois de continuer à l'alimenter régulièrement. Si aucun retrait (ou conversion en €) sur l'année -> pas de plus value à déclarer?
Si en 2025 je décide de convertir et retirer 3000€ je serai imposé sur quelle base? Plus value réalisée sur la crypto cédée ou plus value du portefeuilles? si c'est la crypto cédée je choisi de céder celle qui a connu la plus faible progression. Mais on peut également imaginer convertir 3000€ de BTC en XRP puis immédiatement en EUR, dans ce cas là aucune plus value n'est réalisée sur le crypto actif et donc aucune imposition
Bonjour Romain,
S'il n'y a aucune conversion, il n'y a rien à déclarer car la détention de crypto n'est pas taxable.
Pour 2025, difficile de vous répondre, je ne suis pas devin :) En imaginant que la législation ne bouge pas, la méthode de conversion est explicitée dans l'article et c'est la plus-value du portefeuille qui compte. La formule mathématique, complexe, est dans le CMF et il existe des logiciels qui calculent automatiquement en fonction de l'investissement de départ.
Vous pouvez faire 1000 transactions crypto-crypto, vous ne serez pas taxé. Le fisc se fiche du BTC, XRP ou autre. Il ne s'intéresse qu'à EUR vers crypto et crypto vers EUR. Si vous avez investi 3000 et que vous retirez 3000, il n'y a (a priori...) pas de taxation.
Il ne peut y avoir de réponse précise car, d'une part, l'investissement de départ est inconnu et, d'autre part, la législation aura de toute façon changé en 2025.
Bonjour Benjamin,
Merci pour cet article qui permet d'y voir plus clair sur la fiscalité des crypto actifs.
Il y a quand même trois choses qui ne sont pas très clair pour moi :
1) Lors de la déclaration d’impôts, est ce qu'il suffit d'inscrire le montant de la plus value sur la déclaration ou bien faut il joindre également le formulaire 2086 obligatoirement ?
2) Si les gains sont négatifs ou inférieurs à 305€ faut il également remplir ce formulaire et indiquer le montant des moins values ou des petits gains dans la déclaration ?
3) Des plateformes comme kraken permettent des long et short des crypto-actifs et dans ce cas, il n'y a jamais d'achat ou de vente de crypto par l'utilisateur (car elles sont "prétées" par l'exchange) mais simplement le gain ou la perte qui résulte de l'issue du trade. Dans ce cas, comment doivent être déclarés ces gains ou pertes ? Faut il les inscrire dans le formulaire 2086 alors qu'on ne peut pas vraiment dire qu'il s'agit de cession d'actif numérique étant donné qu'ils n'ont jamais été en ma possession ?
Merci pour le temps accordé à répondre à toutes nos questions
Clément
Bonjour Clément,
1) Le formulaire 2086 est le plus important et doit être obligatoirement rempli. C'est, à ma connaissance, le seul document à remplir, en plus du formulaire 3916-bis pour la déclaration des plateformes. Les cases 3AN et 3BN ont, en effet, disparu (je viens de revérifier, je ne les vois plus).
2) Un gain n'est jamais négatif :) Si vous n'avez que des moins-values, vous ne pouvez rien faire car on ne peut pas reporter les moins-values crypto sur d'autres plus-values (actions, obligations, etc). Par contre, si la plus-value existe mais est inférieure à 305 €, il faut quand même la déclarer mais vous serez exonéré d'imposition.
3) C'est toute l'ambiguité des textes et c'est pour ça que la déclaration une fois la conversion effectuée est stupide, un rapatriement vers un compte bancaire étant bien plus logique. Les personnes prudentes vous diront de déclarer pour éviter tout problème. Ceux qui interprétent les textes stricto sensu vous diront de ne pas déclarer étant donné que vous n'avez jamais été en possession des sommes. A vous de choisir votre camp :)
Bonjour Benjamin,
Merci pour cette mise à jour.
J'ai une question concernant les moins-values sur un exchange de type BitMEX qui ne manipule pas de monnaies FIAT.
Imaginons une personne qui envoie 10000€ sur Coinbase, convertit cette somme en BTC, envoie ses BTC sur BitMEX et finalement perd la totalité de ses BTC en se faisant liquider sa position.
Les moins-values et la taxation en général ne concernent que les échanges crypto-FIAT, or ce n'est pas le cas ici. Dans cet exemple, il n'y a pas eu d'échange BTC vers FIAT entraînant une moins-value.
La personne doit-elle déclarer une moins-value ? Ou doit-elle tout simplement... ne rien faire du tout ?
Merci.
Bonjour Guillaume,
Comme vous le dites, la taxation existe uniquement en cas d'échange crypto-FIAT. Vous pouvez déclarer votre moins-value uniquement si vous repassez en FIAT.
Dans un votre cas, que j'espère fictif, il n'y a malheureusement rien à faire...
Le seul moyen serait de réinvestir pour arriver à une plus-value supérieure à 10000 APRES conversion en FIAT ET la même année. Les 10 000 perdus pourraient alors être retranchés en moins-value. J'ai écrit "pourrait" car je n'en suis même pas certain vu qu'il y a eu perte intégrale mais le contraire serait suprenant.
bonjour,
donc étant donné que seule les plus values de l'année sont imposables et qu'il est impossible de reporter les moins values des années précédentes, dites moi si je me trompe mais il est intéressant de retirer tout en fiat au 31 décembre pour re-acheter le 1er janvier afin que chaque année on enregistre manuellement (indirectement) nos moins values de l'année précédente pour la nouvelle, non?
Bonjour Aurélien,
Il n'y a pas de statégie meilleure qu'une autre en principe. Sans chiffre, c'est impossible de savoir si vous êtes gagnant ou non.
Cas 1 : Si vous avez des gains de 10 000 et une moins-value de 2000 l'année N, si vous vendez tout le 31/12, vous déclarez 8000 de plus-value. En vendant l'année N+1, en effet, vous ne pouvez pas reporter les 2000. Vous êtes gagnant.
Cas 2 : vous avez toujours vos 10 000 de gains l'année N, avec une moins-value de 1000 la même année, soit 9000 de plus-value. L'année N+1, vous avez 2500 de moins-value mais pour un gain de 1000, soit un résultat net de -1500 (mauvaise année). Si vous suivez, en vendant l'année N, vous devez déclarer 9000. En vendant l'année N+1, vous devez déclarer (10 000 + 1000) - 2500, soit 8500. On ne reporte pas les 1000 de l'année N mais les 2500 de l'année N+1.
Je sais, c'est compliqué à suivre... et le calcul de la plus-value est lui-même plus complexe que cela.
Rappelons que nous sommes face à beaucoup d'inconnus : prix d'achat, prix de vente, variation du cours... Difficile de savoir si on fait le bon choix :)
Bonjour Mr Allouch, Merci pour cet article. J'avoue être dans le flou. J'ai placé de l'argent sur des crypto fin 2019. J'attends comme beaucoup, j'imagine, une importante plus value pour la fin 2020. Au regard de votre article, je suis dans la situation du particulier avec une activité occasionnelle mais est-ce que ce statut peut changer dans le cas où la plue value générée serait très importante? possiblement la barre de l'ISF. Et ce peut-il que ma banque bloque ou gèle ce rapatriement de gain depuis ma plateforme d'échange vers mon compte courant?
Je vous remercie par avance.
Benoit.
Bonjour Benoît,
Si vous n'effectuez qu'une seule transaction, vous n'avez aucune raison, selon moi, de passer dans la catégorie habituelle. Vous resterez donc soumis au PFI.
En revanche, si la somme est réellement importante, j'imagine qu'un petit nombre de transactions vous ferait passer dans le caractère habituel. A ce jour, il n'y a toujours pas de seuil légal du passage au caractère habituel. C'est du cas par cas.
Vous serez donc soumis à la flat tax de 30% si vous n'effectuez qu'une seule transaction. Si la somme déclarée est supérieure à 250 000 € sur l'année, vous ajoutez la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3% ou de 4% si déclarez plus de 500 000 € (1 million pour un couple). Soit une imposition finale de 33 ou 34%.
Pour la banque, je ne peux pas me prononcer. Mais vous savez comme moi que les banques françaises ont un sérieux problème avec les crypto-monnaies ;)
Bien à vous,
Benjamin
Bonsoir Monsieur Allouch
Tout d'abord merci pour votre article très bien rédigé qui permet d'y voir plus clair pour la fiscalité des crypto-monnaies.
Je retiens trois choses pour mon cas personnel. La première est que je n'ai jamais rapatrié sur mon compte bancaire le fruit d'une quelconque opération Crypto-Euro liée à une plus-value. Je n'ai jamais retiré le moindre centime d'une plate-forme d'échanges. La seconde est que je ne fais que des transactions de crypto-monnaies à crypto-monnaies au sein de ces mêmes plate-formes.
Au vu de votre article je comprends que tant que je n'ai pas converti mes Cryptos en Euro sur mon compte bancaire je ne suis pas imposable. Je comprends aussi que le jour ou je décide d'en vendre une il faudra que la cède dans sa globalité pour calculer l'impôt sur la totalité de la plus-value.
Ai-je bien compris et êtes-vous d'accord avec mon analyse ?
En vous remerciant de prendre quelques instants pour me répondre.
Cordialement
Laurent
Bonjour Laurent et merci pour votre message.
La plus-value imposable existe dès la conversion crypto-euros, c'est-à-dire la vente effectuée sur la plateforme, peu importe que la plus-value ait été ou non rapatriée sur le compte bancaire. Ce n'est pas le rapatriement qui déclenche l'imposition mais la vente. Ce n'est pas logique mais c'est ainsi.
Si vous n'avez effectué que des transactions crypto-crypto, pas de déclaration, encore moins d'imposition. Néanmoins, dès la conversion en euros, vous devez déclarer la plus-value.
Nien à vous,
Benjamin
Bonjour,
l’obligation de déclarer son compte sur une plateforme d’échange concerne uniquement les plateformes basées à l’étranger ou également les plateformes françaises comme Zebitex par exemple ?
Merci par avance.
Bonjour Benjamin,
Merci pour cet article !
Petite coquille dans le titre à la fin "Caducité du report des plus-values supérieures à un an". Je pense que vous vouliez dire "moins-values".
Sur la notion d'activité habituelle, de quelles transactions parle-t-on précisément pour qualifier le caractère habituel ou non ? Des transactions cryptos/FIAT uniquement ou également des transactions crypto à crypto ?
Par exemple une personne fait 10 trades par jour sur des futures (BitMEX, Deribit, etc.) Les gains sont versés en BTC et non en FIAT (j'assimile donc cela à une transaction crypto à crypto, BTC à BTC), mais cette personne ne fait qu'1 conversion par an des BTC ainsi acquis vers €.
Du coup, selon vous quel est le régime applicable : BIC car il y a beaucoup de trades par jour ? Ou flat tax car il n'y a eu qu'une seule conversion BTC vers € dans l'année ?
Merci.
je me pose exactement la même question. :)
Bonjour Guillaume,
En effet, vous avez raison, il s'agit bien des moins-values ! Mes excuses !
Pour ma part, j'estime que les transactions habituelles ou ocassionnelles sont les transations crypto/FIAT uniquement. En effet, seul ce type de transactions est taxé, il n'y a donc aucune raison de penser que les transactions crypto/crypto rentre dans le champ du caractère habituel ou occasionnel.
Tant que vous n'avez pas converti vos cryptos en euros, il n'y a pas taxation. En effet, le fisc n'a aucune assiette pour lui permettre de calculer l'impôt. 3 BTC n'est pas une assiette mais 24 000 € , soit à peu près la valeur de 3 BTC en ce jour, le sera .Donc, pour votre cas d'espèce (une conversion annuelle en FIAT), le régime applicable sera la flat tax car il n'y a eu qu'une conversion en euro.
Un fiscaliste pourra confirmer mais je ne vois aucune raison de penser que je me trompe sur ce point. Si les transactions crypto/crypto avaient été taxées, la réponse aurait été tout autre !
erreur
Bonjour,
Certains crypto exchanges comme kraken proposent maintenant de trader les crypto à travers les futures.
Pensez-vous que ces futures de kraken peuvent être considérées comme du trading de valeurs mobilières, au même titre que si l'on tradait des futures du marché traditionnel ?
Et du coup, ne pourrait-on pas reporter sur 10 ans ses moins-values faites sur les futures de Kraken ?
Par ailleurs, je me demandais si on allait pouvoir reporter ses moins values réalisées les années précédentes dans les marchés traditionnels, sur les plus values faites sur les cryto-monnaies ?
Je vous remercie d'avance.
Bonjour Paul,
Il est difficile d'appliquer le même régime alors que le législateur a justement prévu un régime distinct pour les crypto-actifs. Donc on en reste malheureusement au report des moins-values pour l'année N-1 uniquement. Les futures de Kraken sont du trading de crypto-actifs, pas de valeurs mobilières. On applique la même fiscalité mais ce n'est pas la même chose comme je viens de le dire.
Pour votre deuxième question, vous avez la réponse... Ce sont 2 régimes différents donc non :)
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris, j'achete 1 ETH 100€, je le revend 200€. J'ai une plus value de 100€ sur mon compte kraken par exemple. Plus tard le prix chute, je rachete 2 ETH à 100€ = 2x100 = 200€, tout s'effondre et je panique je revend à 50€ = 2x50 = 100 €. Donc au final j'ai rien gagné mais je déclare une plus value que je n'ai plus ? C'est débile on est d'accord ?
Bonjour,
Oui, c'est débile, ce que je me tue à dire depuis 2 ans et demi... mais vous pouvez reporter la moins-value car je suppose que l'achat-revente n'aurait pas été fait 2 ans après.
Bonjour.
J'ai fais plusieurs achat en 2018.
Lorsque je ferai mon cashout, je suppose qu'il faudra justifier de mes cash in.
Seulement, quels documents fournir ?
Un extrait de compte avec paiement Cb vers coinbase suffit il ?
Sachant que mon compte est désormais clôture et que je n'y ai plus accès, je n'ai que mes extrait de compte et mail de confirmation d'achat coinbase.
Cela suffira il ?
Bonjour,
La déclaration d'impôt étant déclarative, vous n'avez aucun justificatif à fournir a priori.
Les justifs n'aident qu'en cas de contrôle fiscal. Je ne vois pas d'autres justificatifs que vos relevés de compte bancaire prouvant l'approvisionnement d'argent vers Coinbase. Bien entendu, uniquement en cas de contrôle fiscal..
