Moins-values reportables, protection des dirigeants, fiscalité... Une proposition de loi crypto déposée à l'Assemblée
Une proposition de loi crypto cosignée par 91 parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale, à l'issue d'un hackathon législatif organisé avec l'ADAN. Que prévoit-elle ?
le 24 juillet 2026 à 15:00.
2 minutes de lecture
Fiscalité repensée pour les détenteurs de cryptomonnaies
Portée par le député Paul Midy aux côtés de 91 parlementaire, la proposition de loi ambitionne de clarifier plusieurs zones grises fiscales et réglementaires qui pèsent sur les acteurs français du secteur des cryptomonnaies.
Le texte, déposé sous la référence n°3090, prévoit plusieurs ajustements fiscaux réclamés de longue date par l'écosystème.
Tout d'abord, les tokens perçus lors d'un airdrop ne seraient désormais imposés qu'au moment de leur cession, et non plus dès leur attribution. Cette mesure est censée éviter aux bénéficiaires de devoir vendre pour payer un impôt sur des tokens qu'ils n'ont pas encore valorisés.
Autre changement notable : les moins-values réalisées sur des cryptomonnaies deviendraient reportables sur dix ans. La mesure est un alignement sur le régime déjà appliqué aux actions.
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Le texte prévoit également une exonération des paiements effectués en cryptomonnaies jusqu'à 1 000 euros par an, facilitant ainsi leur usage comme moyen de paiement au quotidien plutôt que comme simple actif spéculatif.
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Protection contre les enlèvements et nouveau régime européen
Le volet "protection des dirigeants" occupe sans surprise une place importante dans la proposition. Pour rappel, on assite depuis 2025 à une recrudescence forte des enlèvements et agressions ciblant des figures du secteur crypto en France.
Si cette loi était adoptée, l'adresse personnelle des dirigeants d'entreprises crypto serait masquée dans les registres publics, et les frais engagés par une entreprise pour protéger un dirigeant menacé seraient pris en charge sans risque de qualification en abus de bien social.
Enfin, le texte prévoit d'ouvrir le régime pilote DLT européen aux sociétés par actions simplifiée (SAS). Celui-ci permet d'émettre et d'échanger des titres financiers directement sur blockchain. Cette structure juridique est très largement utilisée par les start-ups françaises, et pourrait permettre d'accéder à davantage de fonds européens.
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Cette proposition de loi fait suite à un hackathon législatif organisé à l'Assemblée nationale par l'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), en présence de Gabriel Attal et de Paul Midy.
Sur X, le créateur de contenu Hasheur, qui a participé aux échanges, a salué un texte qui « va dans le bon sens ». Il souligne cependant que l'étape la plus incertaine reste à venir : l'inscription du texte à l'ordre du jour parlementaire.
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Journaliste chez Cryptoast depuis 2017, je suis passionnée par les enjeux de décentralisation, de vie privée et de régulation. Je me suis spécialisée dans l'économie et la finance traditionnelle en analysant comment les actualités de ce secteur influencent celui des cryptomonnaies, offrant ainsi une perspective unique et éclairée aux lecteurs de Cryptoast.
Marine Debelloir
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