Impôts : le « Formulaire de déclaration des comptes d’actifs numériques » est en ligne pour les Français

Un nouveau formulaire applicable à l’année 2019 a été publié sur le site des impôts. Il concerne les comptes d'actifs numériques détenus à l’étranger et sera suivi d’un autre formulaire sur les plus-values, plus intrusif. On fait le point sur ce que cela veut dire pour vous.

Dois-je déclarer mes comptes d'actifs numériques ?

Oui, s’ils sont situés à l’étranger. Le formulaire « Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger », demande comme son nom l’indique de lister les comptes détenus ailleurs qu’en France. Ne sont donc pas concernés ceux qui utilisent des exchanges français, comme Coinhouse ou Paymium. Si vous stockez vos clés privées vous-même, sans passer par un exchange (par exemple avec un hardware wallet), vous n’êtes pas non plus concerné.

Pour tous les autres, il existe une obligation de déclaration, avec une amende possible de 750€ par compte non déclaré. Il faut noter que les comptes clos ne doivent être déclarés que si vous avez fermé le compte courant 2019. Si le compte a été clôturé en 2018, vous n’avez pas d’obligation de le déclarer sur ce formulaire.

Vous pouvez déclarer ces comptes en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible de l'envoyer au format papier. Les dates limites pour déclarer ces comptes sont identiques à celles de la déclaration de revenus.

Vous n'avez pas a déclarer les comptes de sociétés françaises comme Coinhouse ou Paymium. Il n'est pas non plus nécessaire de déclarer les montants présents sur ces comptes d'actifs numériques.  Pour finir vous n'avez pas à déclarer les adresses de vos portefeuilles physiques comme un Ledger Nano X.

Attention, ces indications ne peuvent pas remplacer les conseils d'un avocat fiscaliste

? Plus d’infos dans notre dossier : Fiscalité des gains en crypto-actifs

Et les plus-values ?

Ce formulaire est somme toute le même que le Cerfa 3916, qui permet de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Mais comme l’explique l’avocat Alexandre Lourimi sur Twitter, il sera suivi par un formulaire de déclaration des plus-values, très intrusif. Ce dernier demandera aux utilisateurs de déclarer la totalité de leur stock de cryptos. C’est-à-dire tous vos Bitcoins et altcoins, sur n’importe quels supports de stockage (hardware wallet, etc.).

Là où cela coince pour beaucoup, c’est que la déclaration de stock est unique à la catégorie des crypto-monnaies. Dans le cas de l’or par exemple, le contribuable est sommé de déclarer le montant de la cession, ainsi que parfois le prix d’achat, mais sans mentionner son stock. En matière de fiscalité, il y a donc deux poids deux mesures.

Qu’en est-il du mining ?

Ce formulaire concerne les gains qui sont engrangés à titre personnel : les gains professionnels sont à déclarer en tant que BIC ou BNC. Quant aux gains issus du mining de crypto-monnaies, ils doivent être déclarés dans la catégorie BNC.

Pour en savoir plus, lisez nos guides :

? Fiscalité des crypto-actifs pour les mineurs et traders

? Fiscalité des crypto-actifs pour les commerçants

Pour rappel, les dates limites de déclaration des revenus en France sont étalées du 19 mai au 2 juin, en fonction de votre lieu de résidence. (Ces dates ont évolué, retrouvez les nouvelles dates limites ici). Notez également que si vous avez des doutes sur la déclaration des crypto-monnaies pour 2020, il est possible d’obtenir l’aide de l’état pour déclarer ses plus-values en crypto-actifs.

Journaliste chez Cryptoast, je suis tombée dans la marmite des cryptomonnaies depuis 2017. Je suis passionnée par les enjeux de décentralisation, de vie privée, et les retentissements globaux de ces nouvelles technologies.

Marine Debelloir

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