Tout d’abord, qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’interprétation d’une règle fiscale. Si vous n’arrivez pas à comprendre ou interpréter un texte vous avez la possibilité de poser une question à l’administration concernant votre cas. La réponse à cette question est une interprétation des règles fiscales au regard de votre situation par rapport au droit fiscal. Le rescrit fiscal ne concerne que vous. Une décision prise à votre encontre ne sera pas forcément valable pour votre voisin.

Pour demander un rescrit fiscal c'est par ici.

 

rescrit fiscal crypto

 

Pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Un rescrit est donc une consultation afin de demander la validation d’une interprétation d’un texte de loi par l’administration compétente. Cela est très utile lors de la déclaration des plus-values réalisées grâce aux crypto-monnaies. La loi n’est pas suffisamment claire à ce sujet, il faut donc l’interpréter et chaque cas est “unique”.

L’intérêt d’un rescrit fiscal pour les détenteurs de crypto-monnaies permet d’avoir une certaine sécurité en cas d’évolution de la législation. Il permet également de s’assurer que sa déclaration est bien effectuée sous le bon régime (BIC, BNC) et conformément au droit en vigueur.

Courant décembre 2017, une réponse à propos de l’imposition sur les crypto-monnaies a été rendue. Les plus-values réalisées sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Selon votre activité d’achat-revente (occasionnelle ou régulière), vous devrez ainsi choisir la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le rescrit fiscal est théoriquement opposable à l’administration. Vous pouvez leur demander d’appliquer cette réponse si vous êtes de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes, et que votre situation n’a pas changé. Dans le cas contraire l’administration ne sera pas tenue de sa réponse. Pour rappel ce dernier ne s’applique pas à une autre personne que vous-même.

 

Vers une modification de l’imposition ?

Un recours devant le conseil d’État a été déposé et conteste l'imposition en BNC des gains acquis grâce aux crypto-monnaies à titre occasionnel.

 

conseil d'etat

 

Si le conseil d’Etat admet l’illégalité de cette doctrine alors les plus-values réalisées grâces aux crypto-monnaies devraient être imposables selon le régime des plus-value sur biens meubles. Le taux correspondant est de 36,2% avec une exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 5000€. Un abattement de 5% par année pourra être appliqué après la deuxième année.

Autrement dit, dans certaines situations, une partie de l’impôt payé au titre des cessions passées (vente de crypto-monnaies) pourrait être restituée si un changement de position fiscale intervenait.

 

Article écrit en collaboration avec le cabinet d'avocats Bruzzo Dubucq.

 

J'espère que cet article vous a plus. N'hésitez pas à réagir dans la rubrique commentaires et à vous abonner à la newsletter 🙂

 

A propos de l'auteur : Robin Berné

twitter-soothsayerdatatwitter-soothsayerdata

Co-fondateur de Cryptoast, je rédige régulièrement des articles sur le site depuis 2017. Je suis passionné par les crypto-monnaies et je peux passer plusieurs heures par jour à lire et à analyser des documents pour trouver les pépites de demain. J’aime également approfondir mes recherches sur les changements que peuvent apporter les cryptos et les technologies blockchains dans notre vie et nos sociétés, d’un point de vue social et économique.
Tous les articles de Robin Berné.

guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments