Le bilan de la loi PACTE deux ans après

La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Loi fourre-tout, légiférant sur de nombreux domaines, elle a créé de nouvelles dispositions relatives aux actifs numériques. Elle fait suite à la loi de finances de 2018, qui avait institué l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) et le nouveau régime fiscal applicable aux plus-values.

Parmi ses mesures phares, elle définit ce qu’est un actif numérique et le distingue du « jeton numérique » (token). La loi PACTE introduit également le nouveau statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et consacre une importante partie aux levées de fonds en cryptomonnaies (Initial Coin Offerings, ICO).

Deux ans après, le comité de suivi et de pilotage de la loi PACTE publie son deuxième rapport sur son application. Si les crypto-actifs sont peu évoqués dans les 244 pages, ils tirent néanmoins des conclusions qui confirment l’extrême réticence des banques françaises sur le sujet.

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Un constat du manque d’intérêt pour les ICOs

Créé par la loi PACTE, le visa optionnel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour ambition de lutter contre les ICO frauduleuses. En effet, en 2018, le nombre d’arnaques a été objectivement très important et terni l’image de cette levée de fonds spécifique.

Le comité de suivi constate néanmoins l’échec relatif du visa. Seuls trois visas ICO ont été délivrés et un quatrième est en cours d’étude. En deux ans, cela fait peu. Par ailleurs, aucun PSAN ne s’est vu octroyer un visa, mais le rapport ne précise pas si un PSAN en a fait la demande.

Néanmoins, tout n’est pas à mettre sur le compte du visa. D’une part, il reste optionnel et est vu comme un gage de sérieux pour les investisseurs. D’autre part, plus important, après l’année 2018, le nombre d’ICOs a fortement diminué dans le monde.

Sur les dispositions spécifiques de la loi PACTE au sujet des ICO, le rapport conclut que le cadre juridique n’a « vraisemblablement pas eu d’effet déterminant sur le développement ou le ralentissement de ce marché ». Nous ne pouvons qu’être en accord avec ce constat.

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La confirmation des difficultés rencontrées par les PSAN

Bref retour sur le statut PSAN et obligation d’obtention

La partie la plus intéressante est celle relative aux PSAN et plus particulièrement à leurs difficultés rencontrées pour l’accès aux comptes bancaires. Ce triste constat est connu depuis longtemps et le forum Fintech ACPR-AMF l’a justement rappelé en mai dernier.

Pour rappel, le secteur bancaire avait refusé de cosigner les conclusions, malgré la présence de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques.

Après un bref retour sur les conditions pour obtenir le statut PSAN, le nombre d’enregistrements (22, en fait 23 depuis que la Caisse des dépôts et consignations a récemment obtenu le sien) et d’agréments (0, deux actuellement à l’étude), le rapport rentre dans le vif du sujet.

Tout d’abord, il rappelle l’obligation d’obtenir le PSAN pour toute plateforme visant « explicitement le public français » et revient sur l’affaire Crypto.com, placé sur liste noire.

Implicitement, on peut ainsi affirmer que, sans viser explicitement le public français, le PSAN n’est pas une obligation. C’est la raison pour laquelle les plateformes Kraken, Coinbase ou Binance ne sont pas inquiétées.

La délicate question du droit au compte bancaire pour les PSAN enregistrés

Le rapport rappelle que la loi PACTE a instauré un droit au compte, permettant aux PSAN d’exercer un recours auprès de l’ACPR en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire. Malgré cette disposition favorable, le constat est sans appel et fait froid dans le dos :

Il existe toujours des difficultés rencontrées par les PSAN pour obtenir ou maintenir une domiciliation bancaire en France, obtenir des financements ou utiliser certains systèmes de paiements. Dans le cadre de la politique de risques et de leur politique commerciale, une partie des établissements de crédit écarte toute relation d’affaires avec les entités opérant dans le secteur des crypto-actifs.

Il y a un an déjà, l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) ne disait pas mieux. Or, un an après et malgré les conclusions du forum Fintech ACPR-AMF, rien ne semble aller dans le bon sens.

Surtout, cette réticence ne proviendrait pas uniquement des banques traditionnelles, mais aussi des néo-banques, pourtant considérées comme plus ouvertes.

Le rapport rappelle les édifiants résultats d’une enquête réalisée par l’Adan en 2020 : 82 % des répondants se sont vus refuser l’ouverture d’un compte bancaire ou ont subi une clôture forcée.

Les auteurs estiment néanmoins qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur ce point. Nous sommes en désaccord sur ce point, car l’enregistrement PSAN signifie justement que l’AMF et l’ACPR ont validé le sérieux de l’entreprise en question.

Cette discrimination de l’accès aux comptes bancaires ne devrait alors plus être d’actualité pour les PSAN.

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A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles et du numérique, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la technologie blockchain et à leurs implications juridiques. Je suis aujourd'hui consultant indépendant et rédacteur dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain.
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