En décembre 2019, la start-up French-ICO a fait la une de l'actualité cryptophile en obtenant le premier visa délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vue du lancement d'une Initial Coin Offering (ICO). Plus qu'une première française, il s'agit même d'une première mondiale ! Cette nouvelle est l'occasion de présenter de manière détaillée le visa de l'AMF : son caractère obligatoire ou non, ses conditions et prérequis, ses avantages et ses défauts ou encore ses caractéristiques.

En préambule, pour les non-initiés, il est possible de se rafraîchir la mémoire en lisant ce petit article. Aussi, pour ceux qui veulent aller plus loin, Cryptoast a aussi publié sur la fiscalité des ICO. Enfin, si le vocabulaire officiellement employé par l'AMF est offre publique de jetons, nous utiliserons toujours l'acronyme ICO qui est le seul à être utilisé par la communauté cryptophile.

 

Les origines du visa de l'AMF

Comme nous le savons tous, la France aime légiférer sur beaucoup de choses. Ainsi, dès que les crypto-actifs ont commencé à intéresser le grand public, la taxation des plus-values est devenue un sujet central du secteur, au point d'avoir la fiscalité des gains en crypto-actifs la plus claire au monde, ce qui ne veut pas forcément dire la plus avantageuse. Pour l'ICO, c'est la même chose. Très vite, l'Etat s'est intéressé à son sujet et a souhaité mettre fin aux ICO "sauvages". En effet, il faut bien reconnaître qu'en 2017, le nombre d'arnaques relatives à ces levées a fleuri.

Dès l'année 2018 a émergé l'idée de la mise en place d'un visa, délivré par l'AMF, préalablement au lancement d'une ICO. Si l'idée a mis plus d'un an à se concrétiser, c'est parce qu'elle a été intégrée à la fameuse loi PACTE, promulguée en mai 2019. Une loi fourre-tout, où figurent de très nombreuses dispositions nouvelles, dont certaines relatives au monde des crypto-actifs et à la blockchain en général. L'objectif est alors clair : faire de la France une "crypto-nation". Une expression qui peut faire sourire quand on connaît les demandes des acteurs du milieu (mettre fin au blocage des banques, réformer une nouvelle fois la fiscalité afin de la rendre plus incitative, encourager les financements). Mais tout ceci est un autre sujet ! Le visa de l'AMF préalable au lancement de l'ICO est donc né en mai 2019.

 

Les caractéristiques du visa délivré par l'AMF

Parmi les dispositions créées par la loi PACTE furent les articles L. 552-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF). Le visa de l'AMF est mentionné aux articles L. 552-4, L. 552-5 et L. 552-6.  Aucun de ces articles ne définit le visa en tant que tel. Néanmoins, on prend estimer qu'il s'agit de l'avis facultatif et préalable provenant de l'autorité administrative indépendante compétente dont l'objectif est de garantir qu'une ICO répond aux critères d'éligibilité, de conformité à la loi et de prévention contre la fraude. Analysons ensemble cette définition

 

Le caractère facultatif de visa délivré par l'AMF

En employant le verbe "pouvoir", le législateur a été clair. Le visa délivré par l'AMF n'est en rien une obligation pour lancer une ICO en France. En d'autres termes, sur ce point, la loi PACTE n'a rien changé et n'importe qui peut en lancer une. La seule différence se faisant désormais est celle entre les ICO ayant obtenu le visa de l'AMF et celles sans visa.

Pourquoi le visa n'a pas été rendu obligatoire ? Difficile de répondre à cette question de manière certaine, on ne peut que supposer. Le monde de la blockchain étant encore en émergence, obliger aussi bien les acteurs que l'AMF à la délivrance du visa aurait probablement engendré des difficultés. Aussi il semblait nécessaire de laisser une certaine liberté aux émetteurs d'ICO. Toutefois, d'aucuns estiment qu'une ICO "visée" donnera bien plus confiance qu'une sans visa. En cela, le caractère obligatoire est implicite et peu d'acteurs se lanceront sans d'abord passer par l'AMF.

 

Les conditions pour obtenir le visa de l'AMF

Le code monétaire et financier distingue l'offre de jetons (ICO) de l'émetteur de jetons. L'émetteur de jetons est la personne morale qui va souhaiter lancer son ICO dans le but de financer son projet. Pour obtenir ce visa, il existe quatre conditions dont une seule est inhérente à l'émetteur de jetons. Ces conditions sont notamment précisées à l'article L. 552-5 du CMF. La première est la nécessité d'être une personne morale établie ou immatriculée en France. La seconde est la mise en place de "tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre". La troisième condition est la remise d'un document comprenant "toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur". Enfin, la quatrième est la mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent.

La première condition est assez simple : l'entreprise doit avoir un SIRET français pour pouvoir prétendre au visa de l'AMF. Si la société est étrangère, elle doit ouvrir un établissement en France, d'où le verbe "établi", et, pour ce faire, doit également être immatriculée. Pour la seconde condition, plus complexe à comprendre, c'est en fait la nécessité de justifier d'où proviennent les crypto-actifs possédés par l'émetteur, leur sécurisation et comment ce dernier compte les convertir en euros ou, le cas échéant, les rendre aux souscripteurs, ceux qui participent à l'ICO.

Nous reviendrons sur la troisième condition dans le paragraphe suivant. Enfin, la quatrième condition n'est pas pour les seuls cryptophiles mais doit être prise au sérieux puisque les autorités continuent d'accuser, à tort, que le milieu des crypto-monnaies reste sujet à de nombreux financements occultes.

Ces conditions nous permettent ainsi d'affirmer que le visa de l'AMF est délivré à l'ICO elle-même et non pas à son émetteur. En effet, s'il était délivré à ce dernier, il n'aurait alors pas besoin de le demander à nouveau pour chaque nouvelle ICO, ce qui poserait une difficulté. Ainsi, pour chaque nouvelle ICO, l'émetteur devra demander la délivrance du visa.

 

Qu'est-ce que le document d'information ?

Le document d'information est la traduction en bon français du fameux white paper qui doit être rédigé en suivant un plan-type (voir annexe 2 de ce document à télécharger et qui présente le plan-type). Le white paper va présenter le projet pour lequel l'émetteur souhaite lancer une ICO et, outre le plan-type, le CMF laisse une marge de manœuvre quant à la rédaction du document.

Par exemple, le document peut être rédigé dans une autre langue que le français tant qu'il est accompagné d'un résumé dans la langue de Molière. Le CMF parle d'une "langue usuelle en matière financière", soit l'anglais dans 99,5% des cas.

Outre la présentation du projet, le white paper doit être précis sur l'ICO : le contenu doit être "exact, clair et non trompeur et (il doit permettre) de comprendre les risques afférents à l'offre". Ainsi, il est vital que le document évoque que souscrire à une ICO peut entraîner la perte de la totalité du capital investi si le projet ne se concrétise pas. En effet, l'AMF ne juge pas la réussite ou non du projet mais sa conformité à la loi. Aussi la précision du caractère non trompeur permet d'éviter les fraudes ayant pullulé en 2017.

Si, une fois lancée, l'ICO n'est pas conforme au document d'information, l'AMF peut retirer le visa sur le champ et même faire une déclaration publique précisant tout le mal qu'elle en pense ! Si cela n'empêchera pas le lancement de l'ICO, ce serait quand même une bien mauvaise publicité. Il est donc indispensable de suivre à la lettre le white paper ayant permis l'obtention du visa.

 

Quelles sont les ICO visées ?

Comme vous le savez sans doute, les tokens sont divisés en deux catégories : les security tokens, assimilables aux titres financiers, et les utility tokens (jetons d'usage) qui permettent aux souscripteurs le droit d'utiliser le futur service. Aussi le visa ne peut être délivré que pour les émissions d'utility tokens. Cela semble logique car il n'y a pas d'ICO pour les security tokens et ces derniers ne peuvent, en aucune façon, permettre une plus-value.

👉 Comparaison des différents types de tokens

 

Quels sont les avantages et les inconvénients du visa délivré par l'AMF ?

Les avantages

Le principal avantage est bien entendu la garantie du sérieux de l'ICO. En effet, obtenir un visa, c'est certifier que ce n'est pas une fraude, un projet farfelu et/ou proposé par un émetteur n'ayant aucune connaissance du milieu crypto. Le visa de l'AMF permet aussi de garantir la légalité de la levée de fonds par rapport à la législation française principalement issue du CMF. En revanche, le visa ne rend pas l'ICO légale en elle-même ! Elle est également légale sans visa car il n'est pas interdit, en France, de lancer une ICO sans visa. Mais, en droit, la légalité de la forme (du lancement) ne signifie pas forcément la légalité du fonds (contenu de la levée de fond).

Le second avantage est de pouvoir légalement démarcher le public, contrairement à celles sans visa. En effet, toute communication à caractère promotionnel est soumise à l'approbation de l'AMF.

Un autre avantage est la certitude de ne pas faire fausse route. L'oeil d'une autorité comme l'AMF permet d'obtenir un regard très différent sur un projet, par un institutionnel qui n'a aucun intérêt direct dans la réussite ou non dudit projet. Obtenir le visa, c'est donc avoir la garantie que le projet est légalement dans les clous et que l'ICO peut obtenir les résultats attendus.

Enfin, corollaire des deux autres avantages, le visa de l'AMF permet de donner confiance aux souscripteurs. Ces derniers savent qu'ils financeront un projet pour lequel ils croient ou pour lequel ils espèrent un important retour sur investissement.

 

Les inconvénients

Pour être honnête, il n'est pas simple de trouver des inconvénients réels au visa délivré par l'AMF. On peut néanmoins citer une certaine lenteur entre le lancement du projet et celui de l'ICO elle-même. En effet, la délivrance du visa peut prendre un certain temps et retarder le calendrier prévu.

Pour le reste, il est clair que si l'on souhaite que l'ICO soit secrète, illégale ou du moins en dérogeant un peu à la loi, le visa de l'AMF ne sera pas sollicité. Mais le problème vient, dans ce cas, de l'émetteur et non du visa à proprement parler.

 

Comment demander la délivrance du visa de l'AMF pour une ICO ?

Le site de l'AMF explique très bien la procédure que vous trouverez en cliquant sur ce lien. Tout d'abord, il est nécessaire d'envoyer un email à l'AMF. Ce message doit être le plus précis possible, avec le document d'information et toutes les pièces demandées par l'AMF si nécessaire. Aussi il est conseillé de bien le rédiger. L'envoi des pièces n'est pas obligatoire dans ce premier contact mais, si vous avez déjà tout préparé, cela sera un point positif indéniable.

Ensuite, l'institution vous invitera dans ses locaux afin que vous puissiez présenter votre projet. Le dossier doit alors être "déposé" à l'AMF et nous supposons que seule une documentation physique est prise en compte. L'envoi de documents numériques ne semble pas suffire mais seul votre interlocuteur à l'AMF pourra vous confirmer cela. L'ensemble de la documentation est présente sur le document à télécharger que nous avons déjà évoqué plus haut.

Aussi toutes les communications à caractère promotionnel doivent être soumises à l'approbation de l'AMF avant leur diffusion. Ceci permet de marquer la différence entre les ICO sans visa, qui ne peuvent pas légalement démarcher le public, et celles avec visa.

Pour information, voici le lien listant toutes les ICO ayant obtenu le visa de l'AMF.

 

A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Juriste spécialisé en droit du numérique et des données personnelles. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.
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