Cet article a été rédigé en septembre 2019 et a fait l'objet d'une mise à jour en avril 2020, mois de la première déclaration du nouveau régime fiscal des crypto-actifs. Seules des modifications de forme et de date ont été effectuées en avril 2021.

2019 est une année charnière pour la fiscalité du bitcoin et des autres crypto-actifs (ou crypto-monnaies, nous allons alterner dans cet article). En effet, après des années de balbutiements et de pitreries administratives, le cadre fiscal est désormais clair et limpide... ou presque.

En préambule, deux précisions. D’une part, rappel d'une évidence : le prélèvement à la source n'a aucune incidence sur votre déclaration d'impôts du printemps prochain. Sur ce point, la déclaration sera identique à celle de l'année précédente et vous devez déclarer les plus-values de l'année N-1, soit celles de l’année 2020 en 2021 par exemple. D’autre part, il n'est plus utile de revenir sur le régime antérieur à la loi de finances du 28 décembre 2018 qui s'applique aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2019. Le régime présenté s'applique donc aux seules plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019 et que vous avez à déclarer en 2020 et pour les années suivantes. Aussi la fiscalité des professionnels (mining, trading) imposés au titre des BNC/BIC ne sera pas évoquée et seul le régime des particuliers sera abordé.

La nouvelle fiscalité avait déjà été rapidement évoquée sur Cryptoast. Cet article rentre plus dans le détail.

 

L'année 2021 apporte-t-elle des nouveautés par rapport aux années précédentes ?

Le nouveau régime est issu d'une loi de finances de décembre 2018 et s'applique aux plus-values à partir du 1er janvier 2019. Il n'y a donc aucune nouveauté en 2021. L'administration fiscale a d'ailleurs publié le formulaire CERFA 2086 afin de déclarer les plus-values en crypto-actifs et le formulaire 3916-BIS pour déclarer vos comptes de crypto-actifs ouverts à l'étranger. On parle ici des plateformes d'échange du type Binance ou Kraken. En 2021, le formulaire 3916-BIS a fusionné avec le formulaire 3916 relatif aux comptes bancaires ouverts à l'étranger. Sur le fond, cela ne change rien pour vous.

Cryptoast a rédigé un article pour vous faciliter la déclaration de vos plus-values.

Une volonté de clarification

Auparavant peu lisible, la fiscalité des crypto-monnaies a en partie été clarifiée par la loi de finances sur des points essentiels :

Définition du jeton et de la crypto-monnaie dans le nouvel article 150 VH bis du code général des impôts (CGI)

Désormais, il ne sera plus possible aux derniers irréductibles de dire que seul le bitcoin (BTC) est visé. Cet article 150 VH bis reprend d’ailleurs la quasi-totalité du régime fiscal des crypto-actifs.

Toutefois, dans la définition du jeton, une rédaction maladroite (ou plutôt par des non-initiés) laisse de côté les crypto-monnaies anonymes. En effet, l'imposition nécessite l'obligation d'identification directe ou indirecte du propriétaire des jetons vendus ayant engendré la plus-value. Or, si lesdits jetons sont détenus de manière anonyme, ils sont théoriquement non imposés... Le seul moyen serait alors d'aller fouiner sur les plateformes et de retrouver par qui les Monero ont été échangés en monnaie fiat. La même incertitude pourrait régner sur les crypto-monnaies adossées à une monnaie fiat (stable coin) comme le tether ou l'USD Coin mais, contrairement à celle des crypto-actifs anonymes, il s'agit d'une interprétation très souple que nous ne retenons pas chez Cryptoast. Dans tous les cas, il ne faut pas aller chercher le diable même avec des Monero. En effet, la rétroactivité, du moins contentieuse, étant une spécialité fiscale.

Un actif numérique peut être aussi bien une crypto-monnaie « moyen de paiement » comme le bitcoin, un stablecoin comme l'USDC ou le tether et un crypto-actif ou jeton indispensable à la réalisation d'un projet comme ETH ou le DOT. Les crypto-monnaies anonymes rentrent toujours dans l'une de ces trois catégories.

Définition de l'assiette fiscale

La loi vise à imposer la cession d'actifs numériques à titre onéreux contre une monnaie ayant cours légal. L'assiette fiscale est donc la plus-value réalisée entre l'achat et la vente via une formule complexe que nous verrons plus loin, sans contestation possible, mais avec des conséquences pouvant être difficiles suite aux rejets d'amendements comme nous le verrons dans un paragraphe ultérieur.

Définition de la personne taxable

Eh oui, il n'était pas encore clairement indiqué que seuls les résidents fiscaux français étaient visés 🙂 C'est désormais le cas ! Donc si vous êtes résident fiscal suisse ou allemand, vous pouvez passer votre chemin !

Obligation de déclarer son compte sur une plateforme d'échanges

Cela n'était pas très clair auparavant, ça l'est désormais et il existe même une sanction maximum de 750 € par contre si vous ne le faites pas ! Le X de l’article 1736 du CGI et ses sanctions sont entrées en application au 1er janvier 2020. Le compte détenu sur une plateforme d'échanges doit être déclaré sur le formulaire CERFA 3916-bis.

Si le compte a été clôturé en 2020, vous devez quand même le déclarer en indiquant que le compte a été fermé.

La notion d'activité habituelle : le flou persiste

Les parlementaires ont eu l'ingénieuse idée de ne pas clairement trancher l'un des sujets les plus épineux du monde crypto : quand passe-t-on d'une activité accessoire à une activité habituelle ? Le faisceau d'indices de la doctrine administrative du Bofip reste en vigueur : nombre de transactions effectuées, crypto-actifs détenus, délai entre achat et revente, utilisation de complexités contre le contrat Future ou l'effet de levier... Un examen au cas par cas qui peut amener à d'innombrables difficultés.

Il n'y a pas vraiment de critère principal mais des rumeurs font état que si les revenus liés aux cryptos sont largement supérieurs au salaire, le fisc considèrerait cela comme une activité habituelle.

Au-delà de quel nombre de transactions vous passerez en activité habituelle ? En cas de contentieux avec le fisc, seul le juge en décidera. Or, le caractère habituel change tout car le régime d'imposition serait désormais celui réservé au BIC... où les transactions crypto-crypto ne sont plus en sursis d'imposition !

La grande nouveauté : l'application d'une flat tax de 30 % à la plus-value brute

La flat tax s'est donc aussi imposée aux crypto-monnaies. Ici, ce n'est pas exactement le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour des petits détails peu utiles à citer dans cet article.

La plus-value est imposée à la flat tax de 30 % (17,2 % de côtisations sociales, 12,8 % d'impôts), sans autre obligation déclarative que celle de la déclaration en mai. Ce régime a le mérite de la simplicité... ou presque. En effet, le fisc vous demandera probablement d'indiquer toutes vos transactions de l'année N - 1 dans la déclaration d'impôts. Sur ce point, consultez un fiscaliste pour plus de précisions. Mais nous considérons que rassembler plusieurs transactions en une ne contreviendra pas à la loi, par exemple une seule transaction crypto-fiat après de nombreuses transactions crypto-crypto.

Par ailleurs, la plus-value est aussi définie de manière plus claire... mais n'est pas exempte de complexité arithmétique ! En gros, la plus-value (PV) pourrait correspondre à peu près au prix de vente - prix d'achat - éventuelle moins-value. Ca, c'est le monde idyllique, avec une seule transaction, au pire deux. Michel met 1000 €, achète 5 ETH à 200 € chacun, revend ces 5 ETH à 1000 € chacun. La PV 5 000 - 1 000 = 4 000 € de PV taxés à 30 %.

Néanmoins, pour la majorité des investisseurs lambda, l'opération est bien plus complexe que cela (voir le III de l'article 150 VH bis).

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]

Mal aux yeux ? C'est normal ! S'il y a beaucoup de cessions, cela peut vite tourner au casse-tête car il faudrait appliquer cette formule à chaque cession. Fort heureusement, de merveilleux petits logiciels existent pour faire les calculs pour vous.

Ne le nions pas, nous espérions mieux (voir plus bas). Certains diront que 30 %, c'est encore beaucoup trop lorsque l'on compare avec les pays voisins. C'est vrai. Mais nous partions de tellement loin avec la doctrine du Bofip que c'est un progrès. Bien-sûr, des points scandaleux existent et nous y reviendrons reviendrai. Mais ils ne sont pas directement liés à l'application de la flat tax.

Enfin, le régime d'imposition au titre des biens meubles, érigé en principe par le Conseil d'Etat, existe encore pour ce qui n'entre pas dans les définitions de l'article 150 VH bis du CGI. Vu son caractère résiduel (ou inexistant ?), on ne l'évoquera pas plus d'une phrase : l'imposition est de 36.2 %, avec un abattement de 5 % par an après 2 ans de détention permettant une exonération totale après 22 ans. Si l'exonération est de 5 000 € par cession, ce régime peut être confiscatoire dans certains cas et son quasi-abandon n'est pas une mauvaise chose pour les gros investisseurs.

Les (rares) bonnes nouvelles

Sursis d'imposition pour les échanges entre crypto-actifs

Nous l'avons toujours affirmé car cela semblait logique au sens fiscal. C'est désormais officiel : les transactions crypto-crypto sont en sursis d'imposition. Une bonne nouvelle, quand on sait la catastrophe que cela aurait pu engendrer si le contraire avait été décidé.

Néanmoins, dès qu'il y a une cession en monnaie fiat, les transactions crypto-crypto reviennent dans la balande ! C'est pour cela que c'est un sursis d'imposition et non pas une exonération.

Pour faire simple, si vous ne faites que des transactions crypto-crypto, stablecoins inclus, vous n'avez rien à faire, même pas à remplir le formulaire 2086, et n'avez donc aucun impôt à payer.

Exonération si la valeur totale des cessions est inférieure ou égale à 305 euros

Cela pourrait faire sourire... Mais notre cher ministre de l’Economie a indiqué que c'était un point positif ! Alors considérons-le comme tel. Si la valeur totale des cessions n'excèdent pas 305 €, vous êtes exonéré d'impôt. Mais vous n'êtes pas exonéré de déclarer l'ensemble de vos opérations au printemps de l'année suivante !

Aussi si cette exonération est un point positif, l'on peut presque regretter l'exonération de 5 000 € prévu par le régime de cessions de biens meubles érigé en principe par le Conseil d'Etat... Mais, comme dit en amont, ce régime n'était pas forcément avantageux sur les autres points.

Les propositions rejetées par les parlementaires

Vous pouvez le constater, les nouveautés sont importantes et on se demande bien si elles sont avantageuses ou non pour les particuliers. Mais, ce qui est certain, c'est que des propositions qui auraient été clairement à leur bénéfice ont été rejetées. Et pas des moindres ! En voici une liste des plus importantes.

Abattement forfaitaire sur le prix de vente

Un abattement forfaitaire sur le prix de vente a été discuté mais vite abandonné. Une mesure qui aurait eu le mérite d'éviter des calculs pouvant être complexe. Toutefois, elle ne me semble pas essentielle.

Assimilation au régime fiscal de l'or

Cas bien plus ennuyeux, celui du taux de taxation. Certaines similitudes auraient pu rapprocher le régime fiscal des cryptos sur celui de l'or. Or (jeu de mot facile...), le régime du métal jaune est assez avantageux dans un pays aussi taxé que la France. En effet, la vente d'or et d'autres métaux précieux (platine, argent) peut être taxée à 11,5 % du prix de vente. Ce régime fiscal bénéficie de certaines exonérations et dégressivités par année de détention intéressantes. Mis à part dans certains cas très particuliers, cette fiscalité est bien plus avantageuse que le PFU.

Le parlement n'a même pas eu à examiner cette proposition des associations proches du milieu crypto qui ont préféré se contenter de la flat tax comme point de sortie. Certes, la fiscalité des crypto-actifs part de très loin et avancer par petits pas semble être une méthode raisonnable. En outre, la France est la nation reine de la taxation. Il ne fallait donc pas s'attendre à de cadeaux sur des actifs non conventionnels.

Caducité du report des plus-values supérieures à un an

Peut-être le TRES gros point noir, une véritable injustice. Si vous faites une moins-value sur l'année, vous ne pouvez pas la reporter pour les années suivantes, contrairement à ce qui se fait en bourse. Il est donc impossible de reporter ses moins-values de plus d'un an.

Par exemple, si vous avez fait 3 000 € de moins-value en 2018 et 4 000 € de plus-value en 2020, vous serez taxé sur ces 4 000 €, sans tenir compte des 3 000 € perdus en 2018.

Les moins-values ne sont donc pas reportables d'une année sur l'autre mais sur l'année uniquement. On peut donc compenser les plus-values et moins-values de l'année 2020.

Pas grand chose à rajouter, vous avez tous compris que cette mesure est la plus problématique de toutes. C'est un cas fiscal unique en France !

Taxation des seules plus-values rapatriées vers un compte bancaire

Le refus de taxer uniquement les seuls gains rapatriés sur le compte bancaire est aussi un gros problème. C'est quelque chose de défendu par l'auteur de cet article depuis toujours, ayant toujours affirmé que seuls les gains rapatriés étaient taxés, au contraire de certains fiscalistes (pas tous) intervenant sur le sujet. L'analyse était simple, pour ne pas dire simpliste : rien ne l'indiquait dans les textes.

En outre, cela aurait engendré une multitude de calculs parfois très complexes à effectuer en raison de la volatilité extrême dont font preuve les cryptos. Or, en ne taxant que les gains rapatriés, on a clairement un indicateur qui est la somme figurant sur votre ligne de compte. Avec le rejet de l'amendement en question, la position du législateur est désormais plus limpide et ne va pas du tout dans le bon sens... mais elle appuie la théorie sur le fait que ce n'était pas taxé auparavant. Tout échange d'une crypto-monnaie en devise traditionnelle est donc taxé au moment de l'échange.

Rappelons qu'à ce jour, une plus-value latente, en sommeil sur une plateforme d'échange, n'a quasiment aucune utilité pour son bénéficiaire. En effet, il faut malheureusement constater que les cryptomonnaies ne sont pas encore devenues un traditionnel moyen d'échange de biens. L'investisseur n'a que 2 options : rapatrier ou réinvestir. Quel intérêt de taxer entre les deux ? Taxer encore plus pardi ! Et si jamais vous achetez un bien avec vos cryptos ? Vous serez aussi imposé, ce qui est un non-sens fiscal monétaire. La logique aurait également voulu d'appliquer le sursis d'imposition pour les plus-values non rapatriées.

Reste toutefois la question des cartes bancaires type Binance card. Peuvent-elles remédier à cette aberration fiscale ? A ce jour, nous n'avons pas de réponse. Mais le législateur pourrait tout à fait considérer qu'il s'agit d'un achat de bien ou de service, et que la taxation s'applique in fine.

Soulignons en outre les difficultés qu'ont certains à rapatrier de l'argent sur leur compte personnel depuis les plateformes. La froideur des banques et le rejet de l'amendement, permettant une taxation directe des plus-values latentes, ont-ils un lien ? Oh, c'est un pas que nous ne franchirons pas 🙂

Conclusion

Applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019, ce nouveau régime a le mérite de la clarté et apportent des éléments jusque-là absent comme la définition d'une crypto-monnaie.

Les points de contestation restent toutefois nombreux et il ne faut pas baisser la garde.

A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Juriste spécialisé en droit du numérique et des données personnelles. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.
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Chris

Bonjour et merci pour votre article.

J'ai une question qui me gratte depuis quelques temps, si je donne des crypto en collatérale pour emprunter du FIAT et ce que je serai imposé sur cet emprunt? Merci

GREG

Bonjour,
merci pour cet article super clair qui nous aiguille dans ce labyrinthe...
J'ai par mégarde procédé à une conversion crypto/euro sur un exchange. Cette conversion n'a duré qu'un court moment pour être reconvertie en Crypto ensuite. Ceci est-il considéré comme une cession crypto/fiat engendrant un impôt sur mes pluvalues?
Merci pour vos éclaircissements.

Greg

paul

Bonjour, je cherche désespérément ce renseignement étayé de liens fialble. Je cherche a comprendre la fiscalité dans un échange crypto-metaux précieux (or non physique), metaux précieux crypto et or monnaie fiat (euro ou dollar). Je vous remercie