Contexte du rapport de l’Assemblée nationale sur les crypto-actifs

Le 30 janvier 2019, le rapport d’une mission d’information est publié par l’Assemblée nationale. À l’époque, les cryptomonnaies étaient encore appelées monnaies virtuelles par le législateur.

Avec Pierre Person et Éric Woerth comme rapporteurs, cette mission d’information a notamment amené à la création de la loi PACTE en mai 2019, qui a introduit le terme d’actifs numériques, le visa AMF pour les Initial Coin Offerings (ICO) et le statut de Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) au sein du Code monétaire et financier (CMF).

La mission a également fait plusieurs propositions pour réguler et améliorer le secteur des crypto-actifs en France. C’est ainsi pour cette raison que le présent rapport est publié par l’Assemblée nationale, afin de faire état de l’adoption des mesures préconisées à l’époque.

👉 À lire – France : Éric Woerth propose de défiscaliser les plus-values sur les cryptomonnaies sous certaines conditions

Le maintien de certains clichés sur les actifs numériques

Long de 65 pages, le rapport sous la direction d’Éric Woerth essaie de se vouloir objectif. Nous pouvons d’ailleurs noter certains progrès sur lesquels nous reviendrons.

Néanmoins, nous constatons le maintien des clichés classiques touchant les cryptomonnaies. Tout d’abord, le rapport évoque « l’anonymat consubstantiel » des crypto-actifs, alors que l’on pensait acquise la notion de pseudonymat.

Bien entendu, les sempiternelles accusions de « transactions illicites, d’opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » perdurent. Enfin, l’impact environnemental des blockchains n’est pas oublié.

👉 À lire – L’activité criminelle liée aux cryptomonnaies a fortement diminué en 2020, selon Chainalysis

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Progrès notables de l’Assemblée nationale sur le rôle des actifs numériques

Toutefois, on ne fera pas la fine bouche sur certains constats de l’Assemblée nationale. Bien aidée pour cela pour l’Adan, la chambre des députés constate que « le développement des actifs numériques va de pair avec leur diversification croissante ».

En conséquence, le rapport estime que le législateur a la responsabilité « de reconnaître le potentiel de ces progrès technologiques afin de les mettre au service de la croissance économique, des entreprises et des particuliers ».

Nous notons également la mention de l’inclusion financière des populations peu bancarisées, ainsi qu’une meilleure efficience du système financier grâce aux nombreuses potentialités des cryptomonnaies.

Enfin, si les clichés évoqués en amont sont toujours d’actualité, ils semblent moins clivants qu’il y a deux ans. L’impact environnemental n’est plus catastrophique, mais « pas négligeable ». De même, les crypto-actifs ne peuvent être qu’un « support » pour le financement d’activités illicites.

Bilan mitigé sur l’adoption des mesures préconisées par la mission d’information

En janvier 2019, la mission d’information avait fait 27 propositions d’amélioration ou de régulation du secteur des actifs numériques. À ce jour, 11 sont satisfaites et 5 sont partiellement satisfaites.

C’est donc un taux de satisfaction supérieur à 50 % si l’on regarde les choses de manière élargie. Néanmoins, il est nécessaire d’entrer dans le détail pour montrer que ce contentement n’est que partiel.

Tout d’abord, la définition des termes importants dans le CMF, la création de l’Adan et, d’une manière plus générale, la reconnaissance du secteur sont de bons points.

Néanmoins, les motifs d’insatisfaction restent plus nombreux. En premier lieu, le sujet lancinant de la fiscalité. Alors que l’Assemblée nationale semble se satisfaire de la flat tax à 30 %, ce taux reste l’un des plus élevés en Europe.

En outre, les mesures de seuil d’exonération à 3 000 € sur les opérations de cession en crypto-actifs ou le fait générateur d’imposition constitué par le rapatriement de tout ou partie de la plus-value vers un compte bancaire n’ont pas été retenues.

👉 À lire – Fiscalité des crypto-actifs – Une révision nécessaire pour mettre fin à l’incertitude et à l’injustice

Le secteur bancaire, un problème majeur pour les actifs numériques

En préambule, le rapport estime timidement que « les relations entre le monde des crypto-actifs et le secteur bancaire peinent encore à se normaliser ». Loin de parler de normalisation, l’Adan évoque plutôt un blocage provenant du seul secteur bancaire.

Si l’enquête de l’association date d’octobre 2020, rien n’a changé un an plus tard. Plus loin dans le texte, le rapport reprend les termes de l’Adan :

« Il convient de reconnaître que certains réseaux bancaires conservent une perception négative des actifs numériques et demeurent réticents – par principe – à s’ouvrir aux professionnels du secteur, au risque de freiner leur développement ».

Cette assertion est donc une petite « victoire » pour le secteur des actifs numériques dans son combat pour l’ouverture d’un compte bancaire en France, alors même que la loi lui confère un droit d’accès audit compte.

Néanmoins, l’Assemblée nationale ne souhaite pas trop égratigner le secteur bancaire et appelle simplement à une meilleure compréhension commune.

👉 Pour aller plus loin – Accès des PSAN aux comptes bancaires, un parcours du combattant interminable ?

Les nouveaux enjeux règlementaires des actifs numériques

Le rapport de l’Assemblée nationale évoque tour à tour ce qu’il appelle les nouveaux enjeux règlementaires. En premier lieu, le développement des stablecoins et les monnaies numériques de banques centrales (MNBC).

On pourra se satisfaire que les auteurs distinguent bien la différence entre stablecoin et MNBC. Cette dernière subit d’ailleurs une petite égratignure, car ses « contours demeurent assez flous » et elle « ne constituerait pas nécessairement une révolution du système monétaire actuel ».

Ensuite, tout en maintenant la nécessité de protéger la stabilité financière, le rapport appelle explicitement à la préservation du potentiel d’innovation technologique du secteur des cryptomonnaies, tout en souhaitant que les acteurs européens soient plus compétitifs.

Bien entendu, nous sommes en accord avec cette dernière remarque. Néanmoins, ce n’est pas l’ordonnance du 9 décembre 2020 qui aidera à la compétitivité des acteurs français, qui sont désavantagés de jure par rapport aux acteurs étrangers.

Quant au projet de règlement européen MiCA, lui aussi doit être revu pour éviter une discrimination positive non voulue au bénéfice des grands acteurs extra-européens.

Le rapport reconnaît que les autorités de régulation européennes n’ont pas la même audace que leurs homologues aux États-Unis. Il faut maintenant que ces paroles se traduisent par des actes clairs et positifs pour le secteur des cryptomonnaies.

👉 À lire – MiCA : l’ébauche d’une régulation européenne pour les crypto-actifs

Une prise de conscience tardive, mais réelle des actifs numériques par l’Assemblée nationale

Éric Woerth semble avoir compris l’importance des cryptomonnaies pour l’avenir :

« Les actifs numériques sont un enjeu stratégique pour l’avenir de notre système monétaire et financier. Il ne s’agit pas d’une tocade, mais d’un sujet qui intéresse de près les entreprises, les États, les banques centrales, les investisseurs, les spéculateurs, et qui concerne l’ensemble des acteurs du monde financier ».

Le député parle même d’une nécessaire ouverture d’esprit tout en évitant des cheminements de pensée classiques face à ce sujet nouveau et délicat. On ne peut qu’applaudir cette prise de conscience, qui semble néanmoins un peu tardive au vu des difficultés rencontrées par le secteur en France.

Par ailleurs, la complexité de la fiscalité est reconnue. Si cette dernière va évoluer en partie en 2022, les changements seront probablement peu incitatifs et pas dans le sens voulu par certains.

Conclusion

Le rapport de l’Assemblée nationale est un progrès à souligner depuis la période difficile de l’automne 2020 ayant abouti à l’ordonnance du 9 décembre 2020.

Certes, les clichés demeurent. Il n’y a qu’à lire les membres de la commission des Finances de l’Assemblée pour voir que certains députés préfèrent réciter un pamphlet mal vieilli plutôt que d’apporter la plus-value qui devrait leur conférer leur fonction.

Par ailleurs, les obstacles sont toujours nombreux et semblent parfois être devenus un fil rouge plus que navrant. La question de l’accès aux comptes bancaires est bien entendu centrale.

Enfin, quid des nouveaux enjeux liés aux stablecoins, tokens non fongibles (NFT) et à une fiscalité clarifiée ? Certains sont reportés à l’échelle européenne. D’autres devraient évoluer l’année prochaine. Quoiqu’il en soit, la route est encore longue pour le secteur français des cryptomonnaies et de la blockchain.

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A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.
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Qqun

Hahaha franchement la France c'est la blague de l'Europe, toujours 50 trains de retard sur tout, jamais d'anticipation, jamais de prise de risques, jamais d'ouverture d'esprit, et quand tout se casse la gueule ça fait des rapports alarmants quand c'est déjà trop tard.