Une obligation de déclaration fiscale pour les entreprises du secteur

Si certains pensent que la fiscalité française est l'une des plus dures en matière de crypto-actifs, peut-être devraient-ils prendre connaissance du potentiel changement au sein de la fiscalité américaine à ce sujet. Ici, ce n'est pas le taux d'imposition qui fait débat, mais plutôt les obligations déclaratives.

À l'origine, les cryptomonnaies étaient plutôt loin de ce que l'on appelle le plan Biden (officiellement, Infrastructure Investment and Jobs Act) d'environ 1 200 milliards de dollars, notamment destiné à relancer l'é+conomie américaine. Mais, comme en France, certaines lois sont un peu « fourre-tout » et contiennent parfois des dispositions sans rapport avec leur intitulé.

Tout a commencé lorsque la définition du terme broker (courtier) a été étendue à tous ceux manipulant des actifs numériques (digital assets). Suite à cette modification, de nombreuses voix se sont élevées contre une définition considérée comme trop vague puisque les actifs numériques ne sont pas clairement définis.

Or, aux États-Unis, être considéré comme courtier oblige à effectuer de nombreuses obligations supplémentaires dont des déclarations fiscales à l'Internal Revenue Service (IRS). Cette déclaration serait notamment obligatoire lorsque la valeur des bitcoins (BTC) ou autres cryptomonnaies reçus serait supérieure à 10 000 dollars.

Pour résumer simplement, l'IRS souhaite connaître le nom de chaque Américain faisant des plus-values en cryptomonnaies et taxer ceux qui auraient omis de déclarer leurs gains.

Un amendement visant implicitement la proof-of-stake (PoS) et la finance décentralisée (DeFi)

Pour remédier à cette imprécision de la définition du broker, deux amendements ont été proposés.

Le premier, plutôt favorable au secteur, vise à exclure de la définition du courtier les mineurs, validateurs, vendeurs de portefeuilles externes ou développeurs d'actifs numériques, soit tous les intermédiaires non financiers.

Cette précision est bienvenue, car, en l'état, la nouvelle définition du broker semblait inclure un peu tout le monde, de Coinbase à une personne physique lambda recevant une valeur de 10 000 dollars en cryptomonnaies.

C'était sans compter sur un second amendement du sénateur Portman. Il exclut uniquement de la définition du broker les mineurs et les développeurs utilisant la proof-of-work (PoW).

Ainsi, sans le dire explicitement, l'amendement crée une différence entre, d'un côté, ceux utilisant la preuve de travail et, de l'autre côté, ceux validant les transactions à l'aide de la preuve d'enjeu et la DeFi. Ces derniers entreraient alors dans la définition du broker et seraient ainsi soumis aux obligations déclaratives à l'IRS.

Le secteur américain des cryptomonnaies a été surpris d'apprendre que l'administration Biden a appuyé ce second amendement.

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Mais pas que 👀

Une disposition signant la mort du secteur américain des cryptomonnaies ?

L'amendement du sénateur Portman, qui n'est autre que celui ayant proposé la modification du broker pour y inclure les crypto-actifs, est très impopulaire.

En effet, la quasi-totalité des projets DeFi n'utilisent pas la PoW. Concernant l'obligation déclarative elle-même, ces projets n'ont pas les moyens d'identifier leurs clients. Aussi la blockchain Ethereum prévoit de passer au PoS une fois que la version 2.0 sera effective.

En d'autres termes, la quasi-totalité des acteurs du monde crypto resterait visée par cet amendement.

Dans l'impossibilité de répondre aux obligations déclaratives de l'administration fiscale américaine, certains estiment que de nombreux projets seraient obligés de fermer définitivement ou de quitter le territoire américain. C'est notamment ce qu'a avancé Sam Bankman-Fried (SBF), fondateur de la plateforme d'échange FTX :

Cet amendement n'est pas sans rappeler les dernières guidances du Groupe d'action financière (GAFI) qui, elles aussi, visaient le secteur de la DeFi, cette fois-ci de manière explicite.

On peut toutefois se demander si les rédacteurs de ces rapports ou amendements comprennent réellement le fonctionnement de la finance décentralisée, où il est tout bonnement impossible de connaître avec certitude l'identité des personnes sur une plateforme telles qu'Uniswap ou PancakeSwap.

Le vote définitif de cet amendement est prévu ce samedi 7 août. Affaire à suivre…

👉  À lire – Guidance GAFI : un potentiel renforcement des contraintes pour les acteurs de la DeFi

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A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles et du numérique, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la technologie blockchain et à leurs implications juridiques. Je suis aujourd'hui consultant indépendant et rédacteur dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain.
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