ACRE 2026 : vers la fin d’un avantage clé pour les entrepreneurs

Loi de financement de la sécurité sociale : Vers une réduction de l'ACRE

L'ACRE était autrefois étalée sur 3 ans selon une dégressivité progressive. Depuis, elle a fait l’objet d’un recul continu et l’année 2026 s’inscrit clairement dans cette diminution progressive des avantages accordés aux entrepreneurs.

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est votée afin de définir les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Cette loi ne peut pas à elle seule contenir tous les détails techniques d'application. C'est pourquoi cette dernière est souvent complétée par des décrets.

Ainsi, l'article 23 de la LFSS est complété par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Ce règlement vient adapter « le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ».

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Pour rappel, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif d'exonération temporaire de certaines cotisations sociales destiné aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France. Cette aide permet de réduire les charges sociales, encourageant ainsi les entrepreneurs à initier une activité professionnelle.

Bien que le décret soit publié le 6 février, il s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants et ceux qui dépendent du régime général de la sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs, l'application se fera à compter du 1er juillet 2026.

Effectivement, le Parlement décide parfois d'appliquer certaines mesures au début de l'année civile pour s'aligner aux périodes comptables et fiscales.

Mais alors qu'est-ce qui change pour 2026 ?

Tout d'abord il convient de noter que l'ACRE n'est plus une démarche automatique, elle devient une action volontaire. Sans demande de votre part qui s'inscrit dans les délais impartis, il n'y aura aucune exonération même si vous êtes effectivement éligibles.

Il faut désormais déposer une demande auprès de l'URSSAF entre le moment de création ou de reprise de l'entreprise et jusqu'à 60 jours après.

Pour les micro-entrepreneurs, le taux global d’exonération sera désormais plafonné à 25 % des cotisations sociales, soit un avantage réduit de moitié par rapport aux 50 % applicables jusqu'alors.

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Pour les entrepreneurs hors micro-entreprise, l'exonération est partielle sur 12 mois et est calculée selon le revenu professionnel avec des seuils basés sur un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Voici ce qu'il en est :

• Si votre revenu est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 €), alors votre exonération s'élèvera à 25 % de vos cotisations sociales ;
• Si votre revenu se situe entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), alors votre exonération sera dégressive selon la formule suivante : (cotisations sociales ÷ 0,25 PASS) × (PASS - revenu soumis à cotisations) ; 
• Si votre revenu est ≥ au PASS (≥ 48 060 €), alors vous ne bénéficierez pas d'exonération.

Par ailleurs, il faut noter que l'ACRE n'est plus pensée comme un outil général visant à encourager l'entrepreneuriat. C'est désormais un outil ciblé de politique sociale qui cible les demandeurs d'emploi, les jeunes et les Français qui touchent les minima sociaux.

C'est aussi un instrument de politique territoriale puisqu'il vise spécifiquement les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) et les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV et QPPV).

Ainsi, dans une logique de ciblage budgétaire et de réduction de la dépense publique, un signal clair est envoyé par le pouvoir exécutif : la période de prolifération des micro-activités subventionnées est révolue.

Avec la réduction progressive des allègements sociaux, seuls les projets disposant d'un modèle économique solide pourront survivre sur le long terme. Le gouvernement entend favoriser la robustesse de ses nouvelles entreprises plutôt que leur quantité.

Source : CCI Savoie 

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