Union européenne : DAC8, les entreprises devront bientôt déclarer aux impôts toutes vos transactions en cryptomonnaies
Les sociétés crypto des pays de l’Union européenne devront-ils à l’avenir déclarer toutes les transactions et transferts, quels que soient les montants ? Oui, selon le Parlement européen, qui vient de valider une nouvelle règle commune, la DAC8. Que prévoit-elle et est-ce la fin de l’anonymat en Europe ?
le 14 septembre 2023 à 11:00.
3 minutes de lecture
La réglementation DAC8 dans les cartons en Union européenne
En mai dernier, le Conseil de l’Europe s’était accordé sur une coopération entre les autorités fiscales des différents pays de l’Union. Les obligations d’enregistrement et de déclaration vont donc être étendues et précisées pour inclure les crypto-actifs. À ce sujet, la ministre des Finances suédoise, Elisabeth Svantesson, déclarait :
« Nous renforçons les règles de coopération administrative et comblons les lacunes précédemment utilisées pour éviter l’imposition des revenus. Cela réduit le risque que les crypto-actifs soient utilisés comme refuge à des fins de fraude et d’évasion fiscales. »
Ces nouvelles directives, baptisées « DAC8 » existent en parallèle de la réglementation MiCA, qui régit les cryptomonnaies dans l’Union européenne. La DAC8 est le volet déclaratif, c’est-à-dire que les services des impôts de tous les pays de l’Union européenne s’accorderont pour suivre les mêmes règles.
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Profitez de 10 % de réduction sur votre abonnement Waltio avec le code CRYPTOASTDes obligations déclaratives poussées qui ne laissent pas de place à l’anonymat
Hier à Strasbourg, le Parlement européen a donc voté pour valider ce nouveau cadre… A une très grande majorité : 535 votes pour, et 57 votes contre (60 abstentions). La DAC8 permettra aux autorités de taxation de surveiller et d’obtenir des informations sur toutes les transactions en cryptomonnaies conduites par des organisations situées dans les États membres.
Les entreprises opérant en Union européenne devront donc déclarer toutes les opérations impliquant des crypto-actifs, quel que soit le destinataire et le montant. Cela inclut donc les échanges crypto/fiat, les échange crypto/crypto, mais aussi les transferts de fonds. Les plateformes auront l’obligation d’en informer les autorités fiscales, avec l’identité des utilisateurs ayant procédé à ces opérations.
Sont concernées par ces obligations les personnes morales effectuant des « services sur crypto-actifs ». C’est-à-dire les prestataires de services sur cryptoactifs fournissant des services à titre professionnel. Cela concerne à la fois les sociétés ayant un siège social dans un État membre, mais aussi les autres. La réglementation concerne les services de conservation de crypto-actifs, d’échange, de négociation, de placement, de réception, ou même de conseil. De facto, ce sont donc toutes les entreprises ayant un lien avec les cryptomonnaies qui sont concernées.
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Le vote du Parlement était la dernière étape pour valider la DAC8. Désormais, les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour implémenter ces nouvelles règles. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2026. En France, les mesures viennent durcir les obligations déclaratives existantes.
Pour rappel, à l’heure actuelle, les particuliers français sont dans l’obligation de déclarer leurs opérations imposables, c’est-à-dire leurs plus-values. L’application de la DAC8 y ajoutera donc une surveillance des entreprises, et de toutes les opérations même les simples transferts et les échanges crypto-crypto.
Ces nouvelles directives s’inscrivent dans un contexte de surveillance toujours plus poussé des opérations en cryptomonnaies en Europe. Le durcissement des obligations déclaratives montre donc une démocratisation du secteur, mais ajoute aussi des difficultés pour les opérateurs, qui feront face à des masses de données extrêmement importantes à déclarer.
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Sources : Conseil de l’Europe
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Marine Debelloir
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