Le 18 mars 2020, la plateforme d'échanges de crypto-actifs Coinhouse est devenu la première à obtenir un agrément de prestataire de services sur actifs numériques (ci-après, PSAN). Cet agrément, comme le visa des ICO, est délivré par l'Autorité des marchés financiers (ci-après, AMF).

S'ils n'ont, au final, pas grand chose à voir, l'agrément PSAN et le visa AMF pour les ICO font partie des nombreuses dispositions législatives et réglementaires prises dans le secteur crypto-actifs et blockchain entre fin 2018 et fin 2019. Tout d'abord, la refonte de la fiscalité applicable aux particuliers. Ensuite, les définitions, précisions et nouveautés, comme le visa des ICO précité, issues de la loi PACTE. Enfin, le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 (ci-après, décret PSAN) a défini précisément les PSAN et a surtout explicité les conditions de l'enregistrement auprès de l'AMF.

Cet article s'essaiera à être le plus complet possible sur ce sujet émergent des PSAN. Il sera divisé en trois parties : définition des PSAN, conditions d'obtention du statut PSAN et conditions d'obtention de l'agrément PSAN. On ne peut pas faire simple et plus clair !

 

Définition des PSAN

Même s'ils n'étaient pas explicitement mentionnés comme tel, les PSAN sont issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la fameuse loi PACTE. C'est son article 86 qui a instauré un chapitre intitulé Prestataires de services sur actifs numériques au sein du code monétaire et financier. (ci-après, CMF) Ce chapitre est un peu la pierre angulaire de la régulation de la blockchain en France : définition des crypto-actifs et des tokens dit jetons ou encore du visa de l'AMF pour les ICO.

Soyons clair dès maintenant, ni la loi PACTE, ni le décret PSAN ne définissent clairement ce qu'est le PSAN. Il faut simplement entrer dans l'une des catégories énumérées dans le paragraphe suivant pour être qualifié de PSAN.

Aussi ce chapitre présente aussi les PSAN en les divisant en deux catégories : ceux ayant l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF et les autres.

En préambule, notons que tous les PSAN doivent, comme tous les services financiers ou s'en rapprochant, respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En d'autres termes, le cas échéant, il existe donc une possibilité de collaboration avec les autorités compétentes en cas de soupçons sur l'un des clients d'un PSAN quelconque.

 

Les PSAN ayant l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF

L'article L. 54-10-4 du CMF interdit à toute entreprise d'exercer l'une des deux activités suivantes sans s'enregistrer, au préalable, auprès de l'AMF : le "service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques" et le "service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal". Le décret PSAN a défini précisément ces services, ainsi que tous les autres, au sein du nouvel article D. 54-10-1 du CMF.

Ce type de services se rapporte principalement à toutes les plateformes d'échange telles que Coinhouse, Kraken, Zebitex ou Coinbase. Pour simplifier, dès qu'intervient un échange entre un crypto-actif et toute devise comme l'euro ou le dollar, et/ou la conservation des clés privées des investisseurs, l'enregistrement auprès de l'AMF est obligatoire. A voir si les plateformes américaines le feront, mais il est fort probable que oui.

 

Les PSAN n'ayant pas l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF

Toutes les autres activités n'ont pas à faire l'objet d'un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF. On retrouve notamment le "service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques" et "l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques", soit, au sens large, tout échange crypto-crypto. Ceci a son importante car si une plateforme ne propose d'échanger, par exemple, que du BTC contre de l'ETH, l'enregistrement n'est pas obligatoire. En d'autres termes, dès qu'intervient une devise traditionnelle, l'enregistrement est obligatoire.

Parmi les autres activités, tout ce qui est réalisé pour le compte d'une autre personne ("pour le compte d'un tiers" : réception et transmission d'ordres de vente et d'achat d'actifs, gestion d'un portefeuille d'actifs...) et qui se rapporte au mandat de gestion pour un compte-titres classique peut faire l'objet d'un enregistrement seulement de manière facultative. Aussi les activités liées aux placements de crypto-actifs, garantis ou non, ou de conseil n'ont pas à être obligatoirement enregistrées. D'ailleurs, cela est assez étonnant pour ces deux dernières activités qui présentent un risque certain pour les investisseurs puisqu'ils peuvent bien entendu perdre la totalité de leur investissement.

 

La DeFi peut-elle être assimilée aux PSAN ?

La "decentralized finance" dite DeFi est, comme son nom l'indique, une désintermédiation totale dans la transmission de valeur, les échanges ou l'obtention d'un prêt. Sans organe de contrôle ou de centralisation, aucun échange ou prêt ne peut, en principe, être refusé. Au contraire, une plateforme d'échange, même impliquée dans l'échange de crypto-monnaies, est un organe de centralisation, une entreprise classique dont l'objectif est de réaliser un profit en vous prélevant des commissions à chaque transaction.

En raison de ce caractère décentralisé et sans organe de contrôle, les acteurs de la DeFi n'entrent pas dans le champ d'application des PSAN puisque aucune des activités précitées ne s'y rapportent. En allant plus loin, on se demande quelle législation s'applique aujourd'hui à la DeFi tant son caractère purement décentralisé l'exclut, en principe, de toute régulation.

 

Comment obtenir le statut de PSAN ?

Bien qu'il puisse s'agir d'une procédure fastidieuse, rappelons que l'enregistrement auprès de l'AMF est obligatoire pour certaines activités et reste fortement conseillé pour les autres. En effet, comme pour le visa de l'AMF avant tout lancement d'une ICO, obtenir le statut de PSAN assure le sérieux de l'entreprise bénéficiaire et écarte toute possibilité de fraude.

 

Les documents à fournir

Vous constaterez aisément que c'est avant tout la probité des personnes assurant l'activité qui est contrôlée plus que, le cas échéant, la société elle-même.

La liste des éléments à fournir se trouve à l'article D. 54-10-2 du CMF. Afin de vous éviter un mal de tête, en voici l'inventaire :

  • Identité des personnes assurant la "direction effective" de l'activité, soit par exemple le dirigeant et/ou toute personne détenant au moins 25 % du capital du prestataire assurant l'activité,
  • Documents relatifs à "l'honorabilité" de ces personnes (extrait de casier judiciaire ou tout autre document prouvant qu'elles ne sont pas interdites d'exercer l'activité en question) ainsi qu'une attestation de ces mêmes personnes déclarant de ne pas avoir fait l'objet d'une des interdictions prévues à l'article L. 500-1 du CMF,
  • Attestation de ces mêmes personnes déclarant qu'elles ont toutes les compétences nécessaires pour exercer l'activité en question, notamment qu'elles en connaissent les risques,
  • CV des personnes susmentionnées,
  • Tout élément complémentaire demandé par l'AMF.

En d'autres termes, aucun document sur la société assurant l'activité n'est demandé. Si les personnes devant faire l'objet d'une déclaration auprès de l'AMF au sein de ladite société ne sont pas retoquées, le gendarme financier estime que le service proposé répondra aux critères de légalité exigés pour l'exercice de ce type d'activités.

 

Délai pour obtenir l'enregistrement en tant que PSAN

Comme le précise l'article D. 54-10-3 du CMF, une fois le dossier complet réceptionné, l'AMF a 5 jours ouvrés pour le transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, ACPR) qui dispose alors de 3 mois pour transmettre son avis

Après la réception complète du dossier, l'AMF dispose de 6 mois pour notifier sa décision quant à l'enregistrement ou non de l'activité en tant que PSAN. Ces 6 mois sont bien à compter à partir de la réception complète du dossier et non à compter de l'avis de l'ACPR. Ce dernier est en effet rendu pendant l'instruction du dossier.

Une fois l'enregistrement obtenu, tout changement concernant les activités à enregistrement obligatoire ou les personnes ayant fait l'objet d'un contrôle doit être déclaré à l'AMF dans les 15 jours après la réalisation dudit changement.

 

Comment obtenir l'agrément au titre de PSAN ?

Contrairement à l'enregistrement, aucun des services susmentionnés ne nécessite un agrément obligatoire pour pouvoir exercer. En revanche, comme pour le lancement d'une ICO, l'obtention d'un agrément d'une autorité comme l'AMF renforce le caractère sérieux de l'activité en question. La procédure d'agrément est décrite aux article L. 54-10-5 et D. 54-10-6 du CMF.

En outre, l'agrément est, cette fois-ci, délivré à une entreprise et non pas à un service particulier. Le PSAN peut donc offrir plusieurs services listés par l'article L. 54-10-2 et obtenir un seul agrément pour l'ensemble de son activité liée aux crypto-actifs.

Tout prestataire agréé doit disposer en permanence d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, d'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, d'un système informatique résilient et sécurisé, et d'un système de gestion des conflits d'intérêts. Pour les autres obligations, elles dépendent du service en question et il n'est pas nécessaire de toutes les énumérer. Par exemple, toutes les plateformes d'échange doivent fournir à leurs clients une politique de conservation des crypto-monnaies. En d'autres termes, l'agrément vise avant tout à introduire des bonnes pratiques au sein d'une activité. Le cœur de la réglementation reste l'enregistrement, notamment pour les activités à enregistrement obligatoire.

Toute la procédure d'enregistrement et d'agrément est décrite par le site internet de l'AMF.

A propos de l'auteur : Benjamin Allouch

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Juriste spécialisé en droit du numérique et des données personnelles. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.
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