Contrôle renforcé des PSAN, enregistrement des portefeuilles auto-hébergés… La Cour des comptes souhaite renforcer la réglementation crypto en France
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur la régulation des cryptomonnaies en France. Plusieurs mesures sont conseillées, notamment le renforcement des contrôles des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Mais aussi l’enregistrement obligatoire des portefeuilles auto-hébergés. Zoom sur ces nouvelles suggestions, et sur ce qu’elles pourraient changer.
le 21 décembre 2023 à 11:00.
3 minutes de lecture
La Cour des comptes publie un rapport sur l’écosystème crypto
Le titre du rapport, publié cette semaine, donne le ton : « Les crypto-actifs : une régulation à renforcer ». La Cour des comptes estime qu’un meilleur encadrement du secteur des cryptomonnaies viendra tout d’abord d’une refonte du statut de PSAN. On rappelle que les sociétés cryptos peuvent en effet s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, afin d’obtenir ce statut. C’est le sésame qui leur permet notamment de faire de la publicité en France.
Mais un second niveau est possible : il s’agit de l’agrément de l’AMF, qui prouve que les sociétés crypto ont des procédures de gestion interne plus strictes, qu’elles ont une maîtrise des risques financiers, et qu’elles offrent une transparence à leurs utilisateurs. Ce deuxième sésame est beaucoup plus difficile à décrocher, au point que peu de sociétés crypto en font la demande. De 2020 à 2023, 90 PSAN ont ainsi été enregistrés en France, mais seulement un agrément a été délivré, à Société-Générale Forge.
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La Cour des comptes invite donc plusieurs acteurs, dont la direction générale du Trésor, la direction du budget, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à renforcer les mesures de contrôle des sociétés cryptos. En appliquant notamment des règles plus strictes pour l’enregistrement auprès de l’AMF. Cela pourrait donc s’inscrire au-delà du règlement MiCA, prévu pour l’année prochaine en Europe.
Cryptoast Research : Ne gâchez pas ce bull run, entourez vous d'expertsContrôle renforcé des portefeuilles auto-hébergés
Une autre mesure suggérée suscite déjà des débats, car elle concerne les portefeuilles auto-hébergés (non-custodial), c’est-à-dire ceux qui sont détenus par leurs utilisateurs, à l’instar d’une Ledger par exemple. La Cour des comptes suggère que l’ouverture ou la détention d’un portefeuille d’actifs numériques auto-hébergé soit signalée à l’administration fiscale, à partir du moment où les fonds dépassent un certain seuil.
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Cela voudrait dire qu’une personne détenant un certain nombre de cryptomonnaies serait obligée de déclarer l’existence de son portefeuille. La Cour des comptes précise qu’aucune autre donnée ne serait fournie à l’administration fiscale (montants, type de crypto-actifs, etc.). Pour rappel, le statut de ce type de portefeuilles est source de tension à l’international, avec des débats qui ont déjà eu lieu au niveau européen, ainsi qu’aux États-Unis, où une loi est passée récemment.
Ledger : la meilleure solution pour protéger vos cryptomonnaiesClarification de certains statuts et accès facilité aux comptes bancaires
La Cour des comptes souhaite aussi faciliter certains processus pour les sociétés crypto, notamment l’ouverture de comptes bancaires. Les entreprises se heurtent en effet souvent à un secteur bancaire historiquement très frileux quand il s’agit de cryptomonnaies. La Cour des comptes qualifie ceci de « défaut d’accessibilité », et rappelle que les entreprises ont droit à un compte bancaire. Elle note par ailleurs qu’il s’agit d’un enjeu pour préserver la souveraineté française dans ce secteur.
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Une autre mesure conseillée vise également à clarifier le statut des actifs numériques. Avec notamment la prise en compte des tokens non fongibles (NFT). À l’heure actuelle, ces derniers existent encore dans un relatif flou réglementaire, que la Cour des comptes invite à dissiper. Elle souhaite par ailleurs que la distinction entre tokens numériques et actifs numériques, qui a été faite notamment avec le règlement MiCA, soit davantage prise en compte.
La Cour des comptes a donc publié une série de mesures ambitieuses pour la France, qui montre que les temps sont encore à la réglementation dans l’Hexagone. Cela montre aussi que l’institution ne souhaite pas attendre l’Union européenne et l’application de MiCA pour que des mesures soient prises.
Source : Cour des comptes
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Marine Debelloir
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