Agrément PSAN obligatoire : les inquiétudes de l’industrie semblent entendues

Alors qu’une partie de l’écosystème français des cryptomonnaies s’inquiète d’un potentiel agrément PSAN obligatoire dès octobre 2023, les députés Daniel Labaronne et Éric Bothorel ont chacun proposé un amendement semblant satisfaire les attentes de l’industrie. Retour sur les points importants de ces propositions qui seront soumises à un vote décisif mardi 24 janvier.

Agrément PSAN obligatoire : les inquiétudes de l’industrie semblent entendues

Les PSAN entendus par les responsables politiques ?

Un agrément PSAN obligatoire : cette idée inquiète les prestataires de services sur actifs numériques depuis l’amendement déposé dans ce sens par le sénateur Hervé Maurey le mois dernier.

C’est une réponse réglementaire qui fait suite aux actes frauduleux de FTX, mais qui malheureusement n’est pas adaptée au contexte. Pire encore, elle pourrait jeter un coup fatal à une industrie française qui se veut responsable, au profit d’acteurs étrangers se jouant parfois des réglementations locales.

Pour rappel, cet amendement vise à accélérer le calendrier réglementaire sur la réglementation MiCA, en rendant l’agrément PSAN obligatoire dès octobre 2023. Un délai extrêmement court, d’autant plus que pour le moment, aucune entreprise n’a réussi à s’agréer, notamment à cause de l’assurance responsabilité civile obligatoire, qui n’est à ce jour pas proposée pour les sociétés liées aux cryptomonnaies.

Les différentes problématiques d’une telle perspective ont d’ailleurs été exposées en détail par notre journaliste Valentin Demé, Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN, ainsi qu’Owen Simonin (alias Hasheur), PDG de Meria :

 

Ce vendredi, les inquiétudes de l’écosystème français semblent avoir été entendues. En effet, tandis que l’amendement du sénateur Hervé Maurey sera voté à l’Assemblée nationale mardi 24 janvier, les députés Daniel Labaronne et Éric Bothorel ont chacun proposé un amendement reflétant bien plus la réalité du terrain :

Daniel Laboronne, rappelle ainsi qu’une réglementation trop contraignante en France ne protégera pas les investisseurs d’acteurs moins scrupuleux. Cela tient notamment du fait que quoi qu’il en soit, les autres entreprises de l’Union européenne bénéficieront de la période de tolérance prévue par MiCA, pour ce qui est de l’équivalent de l’agrément prévu dans le texte :

« Si l’objectif est d’empêcher que trop de prestataires de services ne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin de bénéficier de ce régime de tolérance au délai de tolérance, il faut rappeler qu’il suffirait pour les prestataires de s’enregistrer dans un autre État membre pour bénéficier du même délai de tolérance. »

Si l’amendement de M. Maurey venait à être adopté par l’Assemblée nationale, la France en sortirait alors perdante, et les investisseurs français pourraient malgré tout se tourner vers des acteurs étrangers.

👉 Pour aller plus loin – Découvrez le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN)

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Les points clés de ces amendements

Dans leurs propositions, les députés Daniel Labaronne et Éric Bothorel ont entendu les arguments des acteurs français, quant au manque de pertinence d’un agrément PSAN obligatoire, et proposent une version plus cohérente de ces attentes réglementaires.

Cela ne dédouane pas pour autant les entreprises françaises de leurs obligations, et des exigences sont faites dans le but de protéger les investisseurs. Nous retrouvons notamment les points suivants :

  • Une communication claire sur les potentiels conflits d’intérêts ;
  • Une ségrégation des fonds des clients des fonds propres de l'entreprise ;
  • Une interdiction formelle d’utiliser les fonds des clients pour son propre compte ;
  • Un renforcement des mesures de sécurité.

Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN, considère que ces propositions sont pertinentes, tant pour la conformité que l’innovation :

« Ces propositions vont dans le bon sens, tant pour protéger efficacement l’investisseur que pour préserver la dynamique de l’innovation et de la création d’entreprises en France. Nous espérons que les débats parlementaires permettront de matérialiser définitivement cette solution pragmatique et proportionnée. Ces amendements portent un message positif, mais également d’exigence pour le secteur français qui se dirige vers la norme européenne à un rythme soutenable pour son développement. »

Par ailleurs, elle rappelle que tout n’est pas encore joué, et que le vote à venir mardi prochain sera décisif :

« L’Adan et l’industrie accueillent très favorablement l’approche pragmatique et proportionnée que révèlent ces propositions. Néanmoins, nous devons rester prudents et attendre les résultats du vote qui suivront les débats en Séance publique de l’Assemblée nationale mardi soir. Par ailleurs, la position du gouvernement n’est pas connue à ce stade et pourrait influencer les délibérations au Parlement. »

Si ces deux propositions vont ainsi dans le sens de l’écosystème français des cryptomonnaies, il ne s’agit pas pour autant de les considérer comme acquises, et les résultats du 24 janvier devront de ce fait être suivis avec attention.

👉 Dans l’actualité également – Réglementation MiCA : le vote final de l’Union européenne a été repoussé au mois d’avril

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Sources : Amendement n° 61, Amendement n° 81

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