La Cour fédérale canadienne juge la loi d'urgence utilisée contre le « Convoi de la liberté » comme inconstitutionnelle

La Cour fédérale canadienne juge l'utilisation de la loi d'urgence à l'encontre des manifestants du « Convoi de la Liberté » de février 2022 comme illégale. Le juge Richard Mosley a déclaré que l'application de cette loi aux manifestants était déraisonnable et contraire à la constitution.

La Cour fédérale canadienne juge la loi d'urgence utilisée contre le « Convoi de la liberté » comme inconstitutionnelle

Le gouvernement canadien dans l'illégalité ?

Le mardi 23 janvier 2024, la Cour fédérale du Canada a statué que l'application de la Loi d'urgence, qui avait autorisé le gouvernement canadien à geler et à saisir les dons en espèces et en cryptomonnaies destinés aux camionneurs manifestants lors du mouvement de protestation de février 2022, était à la fois déraisonnable et inconstitutionnelle.

Dans son jugement, le juge Richard Mosley a souligné que la situation ne justifiait pas l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, en déclarant :

« Pour ces raisons, je conclus qu'il n'y avait pas d'urgence nationale justifiant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et que la décision de le faire était donc déraisonnable et ultra vires [l’action du gouvernement est allée au-delà de ses pouvoirs, NDLR]. »

Pour rappel, des protestations appelées « Convoi de la Liberté » avaient éclaté au Canada en réaction à une exigence gouvernementale imposant la vaccination contre la COVID-19 pour les chauffeurs de camion canadiens franchissant la frontière avec les États-Unis.

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Face à cette situation, le gouvernement canadien avait, pour la première fois, utilisé la Loi sur les mesures d'urgence afin de geler les comptes bancaires des manifestants, incluant les fonds en cryptomonnaies présents sur les plateformes d'échange centralisées (CEX).

À l'époque, le gouvernement justifiait l'usage de cette loi par la nécessité de contrer ce qu'il considérait comme une occupation illégale par les manifestants. Plusieurs organisations, dont l'Association canadienne des libertés civiles (CCLA) et la Fondation canadienne de la Constitution, avaient alors contesté l'application de cette loi d'urgence, la qualifiant d'inconstitutionnelle.

Suite à la décision de la Cour fédérale canadienne, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé l'intention du gouvernement de faire appel.

En 2022, après le gel par GoFundMe de plus de 9 millions de dollars de dons, les manifestants se sont tournés vers des plateformes comme Tallycoin et GiveSendGo, réussissant à collecter d'importantes sommes en Bitcoin et d'autres cryptomonnaies.

Les autorités canadiennes avaient également procédé au gel de comptes bancaires associés aux dons reçus via GiveSendGo.

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Une fois de plus, dans un contexte où les individus subissent la censure, la blockchain a joué son rôle et a naturellement été adoptée.

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Source : Cour Fédérale

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