Fiscalité des cryptomonnaies pour les commerçants et les entreprises

Cet article a été rédigé en novembre 2019 et a fait l’objet d’une mise à jour en janvier 2022, afin de tenir compte des dernières évolutions et interprétations en la matière.

Les crypto-actifs ont une réputation non usurpée depuis leur existence. Un peu comme un bébé ses premiers mois, ils sont instables et ne peuvent rester en place. Le cours du roi des cryptos, le bitcoin (BTC), a tellement joué aux montagnes russes qu’il en a effrayé plus d’un. Bien que la volatilité se soit réduite depuis la fin 2018, la conséquence première est l’assimilation des crypto-actifs à un investissement spéculatif. En effet, il faut bien reconnaître que le bitcoin comme moyen de paiement reste encore confidentiel.

Néanmoins, bien que cette acceptation du bitcoin comme moyen de paiement soit rare, il est important de s’adresser à ces commerçants courageux concernant leur fiscalité. Quid de la taxation lorsque l’achat d’un bien a été acquitté en crypto-actifs ? Quelle(s) déclaration(s) doit effectuer le commerçant ? Prend-il un risque en acceptant de se faire payer en cryptos ? Cet article va tenter d’apporter des éléments de réponse à ce sujet.

Précisons que l’article va aborder les notions de fiscalité des entreprises, mais aussi de comptabilité pour les entreprises domiciliées en France. En effet, les deux sont étroitement liées chez les professionnels. Toutefois, il ne s’agira pas d’entrer dans les détails outre mesure puisque chaque entreprise a ses propres enjeux. Ainsi, pour toute question fiscale et comptable à ce sujet, tournez-vous vers des professionnels. De plus en plus de comptables ont acquis des connaissances en matière de comptabilité des actifs numériques.

Cet article se veut détaillé, mais est loin d’être exhaustif et peut comporter des approximations vu les difficultés de la matière. Encore une fois, il est impossible de tout répertorier en quelques lignes. Si vous êtes une entreprise ou un commerçant manipulant les actifs numériques, il est indispensable de faire appel à un professionnel qualifié.

L’assourdissant silence du législateur

Cet article pourrait être très court. En effet, à ce jour, il n’existe aucun texte précis évoquant la fiscalité et la comptabilité d’une entreprise ou d’un commerçant touchant aux cryptomonnaies. L’autre sens a pourtant déjà été tranché par le législateur : un acheteur se procurant un bien en bitcoins doit déclarer l’éventuelle plus-value réalisée au moment de l’échange en euros. À quoi donc se fier pour évoquer la fiscalité applicable aux commerçants vendant leurs produits en crypto-actifs ?

En raison de l’absence d’une législation, tout ce que va suivre est une interprétation des textes relatifs à la comptabilité et à la fiscalité des entreprises. Si cet article est une interprétation personnelle de son auteur, les sources proviennent exclusivement de documents attrait à la comptabilité voire d’experts-comptables.

Peut-on assimiler les crypto-actifs aux devises étrangères ?

La monnaie de la République française est l’euro, et l’euro seul. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a même créé l’article 1343-3 du code civil afin de forger cette obligation dans le marbre. Toutefois, cette même ordonnance a introduit une exception, cette dernière ayant été renforcée en 2018. L’alinéa 2 de l’article 1343-3 dispose que "les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée". Plusieurs précisions sont nécessaires.

Premièrement, en droit monétaire français, une devise est une monnaie émise par un État étranger. Deuxièmement, l’exception ne peut intervenir qu’entre professionnels ayant l’habitude d’échanger ainsi. Réduire cette possibilité aux seuls professionnels rend donc inapplicable cette exception à l’achat d’un bien en BTC par un particulier. On peut même exclure les crypto-actifs de la définition monétaire de la devise puisqu’elle n’est pas émise par un État étranger.

Alors, pourquoi citer cet article ? La raison est qu’il démontre qu’en France, les devises étrangères sont quasiment autant exclues que les crypto-actifs. De ce point de vue, on peut donc considérer que le BTC et consorts ne sont pas des monnaies n’ayant pas cours légal. C’est d’ailleurs l’interprétation retenue par l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CMF), qui définit les actifs numériques comme une catégorie à part.

Bien que le Bitcoin soit devenu une monnaie légale au Salvador et que cela peut poser question, la non-assimilation des crypto-actifs aux devises étrangères reste d’actualité.

Comment bien manipuler les crypto-actifs au sein d’une entreprise ?

Si, en tant que commerçant ou entreprise, vous souhaitez utiliser les crypto-actifs pour votre trésorerie, un compte dédié à cette activité est nécessaire. En effet, il est logique d’assimiler la règle du compte bancaire professionnel au compte de crypto-actifs utilisé par l’entreprise. En d’autres termes, n’utilisez pas votre compte ou votre wallet personnel.

Même si cela n’est pas une obligation légale, votre expert-comptable vous demandera très probablement d’utiliser un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).

En effet, l’enregistrement PSAN signifie que l’entreprise gérant votre compte crypto a reçu l’approbation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C’est un gage de sérieux auprès des autorités dont ne peuvent pas se prévaloir certaines plateformes d’échange.

Comment comptabiliser une vente libellée en crypto-actifs ?

La comptabilité d’une vente libellée en crypto-actifs pour un commerçant

Bien que la monnaie de la France soit l’euro et l’euro seul, rien n’interdit à un commerçant d’accepter des cryptomonnaies comme moyen de paiement. La première condition est que l’acheteur soit bien entendu, lui aussi, d’accord pour payer en BTC ou un autre crypto-actifs.

La seconde condition, c’est de transformer cette valeur de la cryptomonnaie utilisée en tant que paiement vers l’euro. Pour ce faire, il n’existe pas de règle absolue et nous allons vous présenter une façon de faire couramment admise.

Prenons un exemple : vous êtes concessionnaire automobile et votre client souhaite acquérir un véhicule. Ce dernier est libellé au prix de 40 000 €. Toutefois, le client et vous-même êtes d’accord que cette somme soit réglée en BTC en lieu et place de l’euro.

Ainsi, le client acquiert le véhicule le 13 novembre 2021 pour 1 BTC. L’exemple est fictif, le BTC ne valait probablement pas 40 000 € le 13 novembre 2021. Toutefois, la mention d’une date fixe est essentielle pour la bonne tenue de votre comptabilité.

Pour le mois de novembre 2021, une ligne de crédit apparaît, mentionnant un encaissement de 40 000 € ou 1 BTC, car le cours du BTC était à 40 000 € au jour de l’achat.

En conclusion, voici comment comptabiliser une vente libellée en crypto-actif :

• Ligne de crédit au jour de l’achat mentionnant le paiement en BTC ;
• La ligne de crédit doit mentionner la contre-valeur en euro au jour de l’achat.

Si le BTC n’a pas été converti avant la fin de l’exercice comptable, seule la contre-valeur en euro sera considérée lors du dépôt des comptes annuels de la société.

Quel taux de conversion crypto/euro choisir ?

Mentionner la contre-valeur en valeur est une chose, quelle contre-valeur choisir en est une autre. En effet, contrairement aux taux de change entre devises, il n’existe pas de taux de change officiel entre monnaies fiduciaires et actifs numériques.

En d’autres termes, vous êtes libre de choisir le taux de conversion que vous souhaitez. Cela peut être celui d’une plateforme d’échange ou celui d’un site de référencement de la valeur des crypto-actifs à un instant.

Toutefois, une problématique va vite se poser. Que faire si les taux diffèrent de plusieurs euros en fonction du site choisi ? Quel taux journalier choisir si le cours a subi une forte variation le jour de l’achat ? Plusieurs méthodes sont ici possibles :

• La méthode stricte : choisir plusieurs plateformes ou sites de référencement et effectuer une moyenne des taux de change, tout en choisissant le taux de change au moment de l’achat ;
• La méthode souple : choisir une plateforme ou un site de référencement et choisir le taux du jour le plus avantageux.

La méthode souple n’est pas interdite. Toutefois, pour éviter tout problème avec l’administration fiscale, il est fortement conseillé de toujours choisir la même source. Ainsi, si vous utilisez Binance pour une vente, utilisez Binance pour toutes les autres ventes.

La méthode stricte est plus complexe. En effet, les cryptomonnaies restant très volatiles, le cours peut varier très rapidement. Choisissez donc en amont de la vente trois ou quatre sources différentes et soyez prêt à les avoir sous la main dès que la vente est conclue.

Il va sans dire que le fisc appréciera plus la méthode stricte, réputée plus neutre. Cependant, il n’a pas le pouvoir de vous sanctionner si vous utilisez la méthode souple et que vous ne cherchez pas à cacher vos transactions en cryptomonnaies.

Quelle que soit la méthode choisie, il est fortement conseillé d’entrer la ligne de crédit au jour de la vente pour éviter toute complexité par la suite. De même, il est plus que recommandé de conserver une trace par une capture d’écran ou un lien des taux de change utilisés et, si vous utilisez la méthode stricte, de vos calculs pour parvenir à une moyenne.

L’achat de crypto-actifs par une entreprise

En matière comptable, la vente d’un bien en cryptomonnaie et l’achat de cryptomonnaies au nom de l’adresse sont identiques : il s’agit d’un encaissement.

Tout le paragraphe consacré à la vente est donc applicable à l’achat de cryptomonnaies. La seule différence est relative au taux de conversion puisque l’on choisit celui de la plateforme sur laquelle les achats ont été effectués.

La cession à titre onéreux d’actifs numériques dans le cadre d’une entreprise

Votre commerce vient d’encaisser 1 BTC et vous souhaitez en convertir la totalité ou une partie en euro avant la clôture de l’exercice comptable ? Voici la marche à suivre.

Le cours de la cryptomonnaie convertie au moment de la cession par rapport à celui au moment de l’encaissement de la crypto permettra de déterminer si c’est une plus-value ou une moins-value.

Selon les articles 619-1 et suivants du règlement ANC n° 2020-05 du 24 juillet 2020, le commerce concerné peut déterminer la plus-value ou la moins-value en fonction de deux méthodes : CUMP (Coût unitaire moyen pondéré) ou PEPS (Premier Entrée Premier Sorti).

Cet article n’étant pas un cours de comptabilité, il n’est pas nécessaire de convertir ces deux méthodes. Retenez juste que vous devez conserver la même d’une année sur l’autre.

Le moment converti peut ensuite être transféré sur un compte bancaire en euros. Cette action n’aura pas d’incidence comptable autre que celle relative aux frais.

La question des frais de transaction

Les frais de transaction font partie intégrante de l’achat et de la vente d’actifs numériques. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la comptabilité d’une entreprise.

Lorsqu’un client acquiert un bien en cryptomonnaie, les frais ne sont pas comptabilisés. En revanche, ils sont assimilés à un débit au moment de la cession et du transfert vers un compte bancaire en euros.

La clôture de l’exercice comptable

Si l’entreprise ou le commerçant a converti la totalité de ses crypto-actifs, il n’y a aucune difficulté puisque les crédits comme les débits sont en euro. En revanche, si tout ou partie des cryptomonnaies n’ont pas été échangés, il faut tenir compte de la valeur en euro calculée au moment de l’acquisition, comme vu précédemment.

Les plus-values et moins-values latentes ne sont ni ajoutées, ni déduites, ni fiscalisées. Nous parlons bien des cryptomonnaies n’ayant fait l’objet d’aucune cession en euros.

Les questions fiscales de l’entreprise et du commerçant liées aux crypto-actifs

En règle générale, il n’y a pas de problématiques fiscales si la comptabilité est tenue dans les règles de l’art. En effet, si les achats, les ventes et/ou les cessions ont été indiqués comme il se doit dans le compte de résultat, seuls des euros apparaissent dans ce dernier.

En l’absence de taxation des plus-values ou moins-values latentes, la fiscalité classique des entreprises (impôt sur les sociétés, imposition des dividendes, etc.) s’applique.

La question de la TVA pour le commerçant

Lors de la vente d’un bien ou d’un service en cryptomonnaie, cette dernière est assimilée à un moyen de paiement comme un autre. Il faut donc appliquer les dispositions relatives à toute vente, incluant le taux de TVA à reverser à l’administration fiscale.

Il est ainsi indispensable que le logiciel de caisse puisse calculer automatiquement le taux de TVA applicable, en tenant compte d’une conversion instantanée entre le crypto-actifs utilisé et l’euro.

Conclusion

Cette ébauche est une première étape dans la compréhension de cette comptabilité complexe. Certains éléments ont volontairement été laissés de côté, comme les opérations de trading effectuées au nom et pour le compte d’une société.

Un professionnel qualifié sera en mesure de vous conseiller si vous êtes concerné par la situation décrite dans ce billet.

Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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