Défendre sa vie privée avec les cryptos pourrait devenir un crime dans l'Union européenne de 2027

La France et l’UE intensifient leur lutte contre la confidentialité des cryptos

Ce mardi 29 avril 2025, la loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » a reçu un ultime vote favorable de la part de la commission mixte paritaire. Le vote final a été remporté à 396 voix pour et 68 contre alors que la réforme avait été approuvée le jour d'avant à l'identique et à l'unanimité par le Sénat.

Comme le souligne l'Observatoire des Libertés et du Numérique, ce texte vient renforcer et introduire des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.

Dans les faits, la loi vient modifier le Code pénal en étendant la présomption de blanchiment d'argent et en abaissant le niveau de la preuve.

Figure 1 - Article 7 §1 de la loi narcotrafic

En modifiant le Code de procédure pénale, le texte instaure également un outil coercitif de transparence patrimoniale. Cela signifie que, désormais, le refus de coopérer ou une mauvaise coopération devient une infraction autonome. Le principe d'une confiscation liée à une condamnation ne fait par ailleurs plus foi puisque le texte autorise dorénavant les saisies conservatoires.

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Enfin, c'est également le Code des douanes qui est modifié en incriminant les manœuvres de « dissimulation » (utilisation de mixeurs de cryptomonnaies) ou en permettant aux douanes de bloquer, contrôler et confisquer des cryptos sans démonstration du caractère frauduleux au préalable.

Figure 2 - Article 7 §2 de la loi narcotrafic

Cette tendance s'inscrit également dans le cadre élargi de l'Union Européenne puisque selon Vyara Savova, responsable principale des politiques à l’Initiative européenne sur les cryptomonnaies (EUCI), le Règlement anti-blanchiment (AMLR) devrait entrer en vigueur d'ici 2027.

Still figuring out what the AMLR means for your crypto business? We get it — it's dense, it's new, and it’s critical. That’s why we’ve put together “The AML Handbook”!

We break down what you need to know (and what you need to do) to stay compliant 👇https://t.co/XOt37M6MRh

— European Crypto Initiative (@EuCInitiative) April 23, 2025

Via ce règlement, sous couvert de lutte contre le blanchiment d'argent, l'UE souhaite également interdire la confidentialité sur les cryptomonnaies préservant la vie privée de leurs utilisateurs.

Une atteinte aux droits fondamentaux

Si cette tendance entend renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux, elle soulève de sérieuses réserves au regard des droits fondamentaux.

En effet, la loi instaure une présomption automatique de blanchiment dès lors qu'une crypto comporte une fonction de confidentialité ou lorsque la personne détentrice refuse de répondre ou ne justifie pas de l’origine des fonds.

Une fonctionnalité conçue pour protéger sa vie privée et garantir sa sécurité personnelle en s'adonnant à des activités parfaitement légales. Des usages qui semblent plutôt légitimes, explique Renaud Lifchitz sur X lorsque « 200 personnes ont déjà été braquées pour leur soutirer leurs bitcoins ».

Pourquoi les possesseurs de crypto seraient-ils obligés d'exposer publiquement leurs avoirs dès qu'ils paient un commerçant alors que ce n'est pas le cas avec un compte bancaire ? Pourquoi une loi plus stricte et dangereuse pour les cryptos ? Pourquoi forcez-vous les utilisateurs…

— Renaud Lifchitz ⠵ (@nono2357) May 3, 2025

De ce fait, le dispositif viole la présomption d’innocence (soutenu par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou DDHC et l'article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme ou CEDH) en assimilant l’usage d’une technologie (anonymisation) à une présomption de délit, sans démonstration factuelle.

Le Rubicon a été franchi.

Désormais en France la présomptions d'innocence est une incantation.

Si vous souhaitez ne pas révéler les avoirs de votre wallet à chaque paiement, notamment pour ne pas finir séquestré et racketté, vous êtes coupable de blanchiment d'argent par… https://t.co/NlF0QDUbW7

— Theo Mogenet - Bull Bitcoin 🐂 (@theomogenet) May 1, 2025

De plus, le texte associe de manière systématique les outils liés à la confidentialité au blanchiment, les rendant indépendamment de leur usage concret, suspect et répréhensible.

Une telle approche porte ainsi atteinte à la liberté individuelle (article 2 de la DDHC), la liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) mais aussi aux principes européens de non-discrimination et de neutralité technologique.

Également, l'un des fondements juridiques du droit européen est le droit à un procès équitable (article 6 §1 et §2 de la CEDH). En effet, en obligeant toute personne suspectée de justifier l'origine de ses fonds sous contrainte, est imposée une participation active à sa propre incrimination, ce qui va à l'encontre du droit au silence et du principe de non-auto-incrimination.

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Enfin pour finir, le texte ne définit pas clairement ce qu'est un « crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation ». Ce vide juridique ouvre la voie à des interprétations très larges et donc à une application arbitraire par les autorités policières, fiscales ou judiciaires. Ainsi, en manquant de clarté, le texte viole les exigences de prévisibilité du droit pénal.

Dans un monde de plus en plus numérisé, il est indispensable d'ouvrir un débat éthique, politique et civilisationnel pour identifier vers quel futur nous souhaitons nous orienter.

Il peut être intéressant de faire cette lecture autour des droits fondamentaux mais aussi autour des thématiques telles que la liberté, la responsabilité individuelle et la sécurité collective. Que voulons-nous préserver ou sacrifier ?

Sources : Projet de loi Assemblée nationale ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Convention européenne des droits de l'homme 

Cyber-enthousiaste depuis toujours, j'ai nourri ma curiosité et ma passion avec le temps… est-ce que ça aurait dû être l'inverse ? Maximaliste convaincu, j'aurais pu faire partie des cypherpunks si j'étais né quelques années avant. Convaincu que l'information et la connaissance sont les armes ultimes de la liberté, je brandis ma plume comme une épée, défendant cette noble cause avec ferveur. Ne me croyez pas sur parole, vérifiez 🐰

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