Le bilan des PSAN selon l'ACPR : un réquisitoire pour renforcer encore plus la surveillance

Qu'en est-il du statut PSAN deux ans après sa création ?

Le 22 mai 2019 est un jour important pour le secteur des cryptomonnaies en France. Alors que les acteurs de ce petit monde ne sont pas encore montrés du doigt par les autorités, la loi PACTE crée le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Ce statut, obtenu par un enregistrement ou un agrément, est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Non défini par la loi, le PSAN est généralement une société manipulant pour elle-même ou ses clients des cryptomonnaies. Certaines sociétés ont l'obligation d'obtenir ce statut, d'autres non. Aujourd'hui, une vingtaine de sociétés ont obtenu le statut PSAN, incluant les plateformes d'échange Coinhouse et Paymium, et d'autres acteurs connus comme Just Mining ou Stacking Sat. L'obtention du statut s'est fortement accélérée durant le premier semestre de l'année 2021. C'est en raison des dispositions de l'ordonnance du 9 décembre 2020, obligeant les acteurs implantés dans l'hexagone à l'obtenir au le plus tard au 10 juin 2021.

? Pour aller plus loin : Qu'est-ce que le PSAN et comment obtenir ce statut ?

Le rôle de l'ACPR dans l'obtention du statut PSAN

L'obtention du statut PSAN est obligatoirement soumise à l'avis favorable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR. Institution intégrée à la Banque de France, son rôle est assez clair et défini par sa page officielle :

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance ».

Résumons : l'ACPR est là pour réguler et dire ce qui ne va pas, pas l'inverse. En ayant pour mission première de préserver la stabilité du système financier, il ne fallait pas s'attendre à quelque chose de très positif. Néanmoins, on aurait pu penser que ce premier bilan de cinq pages, publié le 8 juillet 2021, aurait pu dresser un petit encouragement aux acteurs du secteur, se féliciter du nombre d'acteurs cherchant à obtenir un enregistrement. Hélas, nous aurions été trop optimistes.

C'est même le contraire que nous retrouvons dans ce bilan qui n'a de bilan que le nom.

Bilan des PSAN par l'ACPR : une institution au rôle de méchant

Les plus connaisseurs du monde de la banque et de la finance savent que l'ACPR n'a pas le beau rôle. Son objectif est clair, c'est la surveillance du secteur bancaire et financier. Elle n'est pas là pour tresser les lauriers aux acteurs. De fait, il ne fallait pas s'attendre à un éloge des plateformes d'échange ou des services de custudy d'actifs numériques.

Toutefois, le problème est plus dans la forme et la présentation du sujet. Faire une sorte de réquisitoire assorti d'un nombre impressionnant de mesures de services est, au mieux, maladroit, au pire, une provocation. Car tout le problème réside dans la définition du bilan. Un bilan, c'est tirer des conclusions sur ce qu'il s'est passé avec une série de mesures à prendre ou non en fonction dudit bilan. Or, ce bilan des PSAN n'en est pas un.

Ce bilan ne donne aucun aspect positif pour les PSAN. Oublions donc :

• l'efficacité du statut pour permettre l'innovation ;
• la réussite en nombre du PSAN deux ans après sa création ;
• la réussite ou non des sociétés ayant le PSAN ;
• un comparatif entre les PSAN et les non-PSAN ;
• le bilan financier des PSAN ;
• l'attractivité du PSAN en France et à l'international ;
• les perspectives futures du statut PSAN en prenant en compte le règlement MiCa.

Cela nous aurait paru logique d'avoir au moins quelques lignes sur la réussite du statut PSAN. Eh bien pas du tout ! L'ACPR préfère conserver son rôle de méchant, rappeler l'objectif unique du PSAN selon l'ACPR et dresser une liste de mesures de surveillance et de traçage qui peut faire peur ou sourire.

Plus qu'une surprise, c'est une nouvelle fois la stupeur qui prédomine, avec un secteur de plus en plus montré du doigt, comme si rien de positif ne pouvait en être tiré.

Bilan des PSAN selon l'ACPR : un bilan à destination de l'ACPR elle-même

L'ACPR dresse son propre bilan pour elle-même, en rappelant son rôle pour obtenir le PSAN. C'est aussi implicitement un rappel pour ceux qui demandent un enregistrement PSAN que ce n'est pas quelque chose d'aisé à obtenir et qu'il y a un certain nombre de règles à respecter.

L'institution rappelle que l'AMF doit recueillir un avis conforme de l'ACPR avant de délivrer le statut PSAN. Ainsi, l'ACPR a le rôle qui lui est alloué par la Banque de France, le rôle de gardienne du secteur bancaire et financier. Le point positif est que l'ACPR a déjà, à ce jour, donné une vingtaine d'avis conformes et qu'elle n'est pas aussi fermée qu'on pourrait le penser.

L'ACPR rappelle des éléments que nous connaissons déjà, celle de l'assujettissement des acteurs du secteur aux mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces éléments figurent dans la loi PACTE depuis 2019 et ont été renforcés par l'ordonnance du 9 décembre 2020. Ainsi, on retrouve l'honorabilité des dirigeants en matière de LCB-FT. L'ACPR se félicite que certains d'entre eux aient suivi des formations sur la LCB-FT et les risques que cela présente pour leur société et eux-mêmes.

Une fois la formation suivie, l'ACPR donne généralement son approbation à l'obtention du statut PSAN. En d'autres termes, l'ACPR préfère prévenir que guérir, ce qui est, soyons honnêtes, plutôt positif que négatif. L'ACPR rappelle d'ailleurs en tant « qu'autorité chargée du contrôle du respect de la règlementation LCB-FT, elle examine tout particulièrement cet aspect du dossier afin de rendre son avis à l’AMF ».

Si l'ACPR préfère prévenir que guérir, c'est à base d'un cocktail plutôt fort de café. Ainsi, l'institution rappelle qu'elle doit « élaborer une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds ». À ce titre, elle émet des recommandations aux PSAN, qui peuvent également se destiner à l'AMF ou à elle-même, pouvant prêter à sourire ou qui, plutôt inquiètent.

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Les mesures pour identifier les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) selon l'ACPR

La lecture du bilan des PSAN selon l'ACPR s'avère difficile pour les yeux à partir de la fin de la seconde page. On y trouve diverses mesures à intégrer pour les PSAN ou l'ACPR elle-même. Sans exception, ces mesures ont toujours attrait à la surveillance, au traçage ou au fichage. Une lancinante liste de recommandations qui saura donner le sourire aux pourfendeurs des cryptomonnaies et à tous ceux qui associent tout un secteur au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (BC-FT).

Les mesures de surveillance et de traçage recommandées aux PSAN

L'ACPR recommande aux PSAN de jouer le rôle d'un officier de police judiciaire en surveillant et fichant ses clients. Parmi les facteurs « indicateurs de risque » visant le client, citons :

• l'utilisation d'un VPN ou du navigateur Tor ;
• la localisation du téléphone et de l'adresse IP ;
• le cas échéant, la nationalité, l'adresse et la résidence fiscale ;
• le recueil de justificatifs et de toute une série d'informations (motif, origine, destination) auprès des acheteurs et des vendeurs des cryptomonnaies dites « anonymes » de type Monero ;
• la connaissance de l'adresse publique d'envoi et de réception des cryptomonnaies avant qu'elles ne quittent la plateforme d'échange.

Ces mesures sont, au mieux, inapplicables, au pire, une forme de discrimination envers certains clients. Sans le dire explicitement, l'ACPR analyse la nationalité et la résidence du client comme des indicateurs de risque. Est-ce équivalent à dire qu'un client syrien ou russe serait plus suspect qu'un autre en raison de sa seule nationalité ? Il va sans dire que c'est assez problématique.

De même, comment peut-on estimer que les seules utilisations d'un VPN et localisation de l'adresse IP soient des indicateurs de risque ? Le VPN sert également à renforcer la sécurité d'une connexion lorsque le réseau peut être l'objet de cyberattaques ou de vols de données, mais aussi pour outrepasser la censure de certains pays.

Enfin, le recueil de certaines informations peut tout simplement s'avérer impossible techniquement et au niveau commercial. C'est le cas de l'adresse publique de réception des cryptomonnaies avant qu'elles ne quittent la plateforme. Techniquement, de nombreux clients peuvent tout simplement ne pas savoir où les retirer de la plateforme avant ledit retrait. Commercialement, les clients pourraient ne pas apprécier un fichage anticipé des adresses publiques utilisées. Une interprétation plus souple serait que l'adresse publique de réception puisse être connue au moment du retrait et que le PSAN se borne à se doter d'un outil d'analyse des transactions. Mais nous n'y croyons pas beaucoup, car il est explicitement indiqué que cette diligence doit être effectuée avant le retrait des cryptomonnaies.

D'une manière générale, ces mesures de surveillance et de traçage ne sont pas une surprise. Elles ne font que suivre les recommandations du GAFI depuis quelques années.

? Pour aller plus loin : Guidance GAFI : un potentiel renforcement des contraintes pour les acteurs de la DeFi

Les mesures à mettre en place en cas de soupçon envers un client

En plus de jouer le rôle du policier, le PSAN doit aussi jouer celui de délateur en cas de soupçon. Bien que cela ne soit pas écrit de la sorte, on peut craindre un enregistrement ou agrément retiré si ces mesures ne sont pas respectées.

En cas de soupçon avéré, le PSAN doit adresser une déclaration de soupçon à Tracfin. Cette possibilité de faire cette déclaration est validée en amont par l'ACPR et est une condition requise pour l'obtention du statut PSAN. La déclaration de soupçon peut être accompagnée du gel des avoirs du client suspect. Cette mesure est également contrôlée par l'ACPR avant de rendre son avis conforme.

Classé dans le même paragraphe que le gel des avoirs, le contrôle préalable d'une adresse publique avant envoi des cryptomonnaies montre que cette mesure est prise très au sérieux par l'ACPR. Alors que la majorité des clients des plateformes n'ont aucune connaissance de l'adresse de réception lors de leur inscription, on se demande si l'ACPR a réellement compris la portée de sa recommandation.

Conclusion

Sur le fond, les PSAN ne s'attendaient pas à se voir dérouler le tapis rouge par l'ACPR. Les mesures et recommandations ne sont pas une surprise. La véritable surprise, c'est la forme. Et la forme en dit long si l'intérêt porté par une institution à un secteur qu'elle entend réguler.

Ce bilan ne comporte aucun élément positif. L'ACPR ne se félicite aucunement du dispositif mis en place, ne met pas en avant le statut PSAN, ni dit pas en quoi avoir le PSAN est mieux que de ne pas l'avoir. En résumé, ce bilan est une excellente publicité contre le PSAN.

On y (ré)apprend qu'obtenir le PSAN est soumis à un respect de mesures drastiques, parfois discriminantes envers les clients ou quasi impossibles à mettre en place. Le pire, c'est qu'une fois ces mesures respectées, l'ACPR n'essaie même pas d'apprécier la valeur ajoutée du PSAN par rapport au non-PSAN. L'institution se borne à son domaine de compétence, au rappel des règles et à faire des recommandations pour obtenir le statut. Implicitement, l'ACPR prévient qu'obtenir le PSAN est difficile et qu'il vaut presque mieux ne pas le demander !

D'aucuns diront que l'ACPR est dans son rôle, celui de réguler et de rappeler les règles. On aurait néanmoins préféré que ce rappel ne soit l'unique thématique du premier bilan des PSAN.

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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