Fiscalité des cryptomonnaies – Que retenir des amendements proposés par Pierre Person ?

Les amendements Pierre Person au secours de la fiscalité des cryptomonnaies

On le sait depuis quelques années, Pierre Person est probablement le député le plus favorable aux crypto-actifs en France. Il est déjà intervenu à de nombreuses conférences sur le sujet pour dire tout le bien qu’il en pensait.

Nous avions d’ailleurs réalisé une interview du député de Paris en janvier dernier et il nous avait confirmé que la situation des crypto-actifs en France n’était pas bonne. L’un des problèmes majeurs est la fiscalité applicable aux cryptomonnaies.

Face à un secteur qui se sent parfois abandonné et méprisé, Pierre Person s’essaie à une tentative d’amélioration sur ce sujet sensible, en compagnie de 45 autres députés. Pour ce faire, le député propose une série de neuf amendements qui vont tous dans le sens d’une clarification et d’une fiscalité plus favorable.

La majorité de ces amendements faisaient partie des propositions de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan), publiées en juin dernier.

Cet article va présenter en détail ces amendements, tout en donnant un avis sur la réalité de l’avancée que cela engendrerait. Pour les curieux, vous pouvez retrouver la liste des amendements au projet de loi de finances 2022 sur cette page. Les amendements en question vont des numéros I-CF878 à I-CF884.

Fiscalité des cryptomonnaies : le sujet épineux de la distinction entre occasionnel et habituel

Certaines propositions de Pierre Person reprennent celles que nous avions émises dans notre article de mai dernier. Parmi ces mesures figure celle de la distinction entre le caractère habituel et le caractère occasionnel.

Or, la différence entre les deux est capitale puisque le caractère habituel n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150VH bis du code général des impôts (CGI) et donc de la flat tax. Il se voit donc appliquer la fiscalité dite des traders (bénéfices industriels et commerciaux, BIC). Cela peut notamment implique la tenue d’une comptabilité et l’absence de sursis d’imposition pour les transactions entre crypto-actifs.

Pour mettre fin à ce qu’il appelle une zone grise, Pierre Person propose que cette distinction s’opère sur des critères qualitatifs. Parmi ces derniers, le député souhaite que l’on applique les mêmes critères que ceux des traders en bourse, comme l’utilisation d’outils de trading avancés.

L'amendement en question précise que le caractère habituel d'activité d'achat-vente de crypto-actifs pourrait alors être apprécié au regard des conditions appliquées aux opérations de bourse (art. 92 du CGI). De fait, les gains seraient alors imposés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et plus non comme des BIC.

Dans notre article, nous avions proposé cinq critères alternatifs. Lorsque deux sur cinq étaient remplis, cela ferait automatiquement passer un contribuable en BIC. Certes, cette catégorisation n’est pas parfaite et peut même s’avérer injuste pour quelques personnes, mais elle a le mérite de la clarté.

? À lire – Fiscalité des crypto-actifs – Une révision nécessaire pour mettre fin à l’incertitude et à l’injustice

Un régime fiscal spécifique pour les tokens non fongibles (NFT) et les paiements en cryptomonnaies

Le régime fiscal des NFTs

Cryptoast a déjà traité le sujet de l’OVNI juridique qu’est le token non fongible (NFT). Sur le côté fiscal, nous avions estimé qu’il fallait probablement lui appliquer la flat tax après cession dudit NFT et conversion du gain réalisé en euros.

Le mot le plus important de la phrase précédente est « probablement ». En effet, rien ne permet de confirmer ou d’infirmer cette proposition, car le NFT n’est pas défini par la loi ou la jurisprudence.

Pierre Person fait le même constat et propose deux choses. La première est d’exclure la fiscalité applicable à la cession d’actifs numériques, la fameuse flat tax. La seconde est de créer un régime ad hoc en prévoyant une imposition en fonction de l’actif sous-jacent du NFT.

S’il est nécessaire de clarifier le régime fiscal des NFT, une imposition en fonction de l’actif sous-jacent reste floue. En effet, cet actif sous-jacent peut être la blockchain sur laquelle il a été créé.

Or, s’il est par exemple créé sur la blockchain Ethereum, l’Ether (ETH) est considéré comme un actif numérique et on en revient à la fiscalité de la cession d’actifs numériques.

? Pour aller plus loin – Quelle régulation et fiscalité pour les tokens non fongibles (NFT) ?

Le régime fiscal des paiements en cryptomonnaies

Dans notre article précité, nous demandions une exonération d’imposition en cas d’achat de bien ou service en crypto-actifs. Sans aller aussi loin, Pierre Person fait le même constat de ce régime qui empêche tout paiement en cryptomonnaies.

En effet, à ce jour, si vous achetez une baguette de pain en actifs numériques, c’est un fait générateur d’imposition. De fait, en France, payer en bitcoin (BTC) est plus un problème qu’une solution de paiement, au contraire d’un pays comme la Suisse.

Citant l’exemple helvétique qui a noué un partenariat avec une société française, Worldline, Pierre Person propose un seuil d’exonération de 3 000 euros par an.

Concrètement, si un contribuable effectue des paiements en crypto-actifs, peu importe le nombre, dont le montant cumulé est inférieur ou égal à 3 000 euros au cours d’une année civile, le contribuable est exonéré d’imposition.

Nous saluons cette mesure, qui fixe un seuil d’exonération important ou au moins toujours plus intéressant que les 305 euros actuels. Cela permettrait notamment de réaliser des achats du quotidien en évitant la lourdeur de la déclaration fiscale.

La possibilité de reporter les moins-values d’une année sur l’autre

Cette proposition va de soi et va même plus loin que notre proposition. Pierre Person estime en effet que ce report peut aller jusqu’à dix ans, tandis que nous proposions cinq ans.

Nous sommes en accord total avec cette mesure et il n’y a pas lieu d’en rajouter.

Fiscalité des cryptomonnaies : une simplification pour les opérations de cession d’actifs numériques

Pierre Person a déposé deux amendements spécifiques à la cession d’actifs numériques. Le premier est la possibilité de reporter plus de vingt cessions par an. Le second permet de regrouper plusieurs ordres boursiers en une seule opération.

Concernant la possibilité d’entrer un nombre de cessions supérieur à vingt, ce dysfonctionnement a déjà été signalé à l’administration fiscale et devrait, logiquement, être modifié pour 2022.

Pour la seconde proposition, elle aurait simplement un côté pratique qui éviterait au contribuable de devoir reporter les sous-opérations en cas de cession fractionnée. Nous sommes également en accord avec cet amendement.

La possibilité d’avantages fiscaux au bénéfice des entreprises

Les amendements les plus intéressants de Pierre Person sont ceux applicables aux entreprises, car ils impliquent une défiscalisation ou une exonération d’imposition.

Le premier amendement propose de défiscaliser tout échange d’actifs numériques entre entreprises. En effet, une entreprise étant par essence un professionnel, on lui applique automatiquement un régime professionnel et l’échange est considéré comme un transfert de propriété.

L’amendement en question permettrait donc d’éviter la lourdeur administrative liée à cet échange et, de fait, une injustice si l’actif numérique qui n’est pas immédiatement vendu a subi une importante dévaluation de son cours.

Quant au second amendement, il concerne les cas où une entreprise verse des cryptomonnaies à ses associés ou ses salariés. À ce jour, le fait générateur intervient lors de l’attribution des crypto-actifs, ce qui n’a aucune logique fiscale puisque le bénéficiaire n’a reçu aucune contrepartie et la valeur de la cryptomonnaie peut chuter.

Pierre Person souhaite donc un régime permettant une imposition au moment de la cession à titre onéreux des actifs numériques reçus. On appliquerait alors la flat tax à 30 %.

Une incitation fiscale pour investir ses cryptomonnaies vers les entreprises

La dernière proposition de Pierre Person est de proposer un report d’imposition si un contribuable participe au financement d’une ou plusieurs entreprises grâce à ses crypto-actifs.

Bien entendu, nous sommes au soutien de cette mesure, puisque de nombreux détenteurs de cryptomonnaies en France ne les utilisent pas pour éviter toute imposition. Ainsi, ces actifs numériques dorment ou sont placés en staking, ou alors les investisseurs spéculent dessus.

Néanmoins, le régime présenté par le député de Paris est complexe, en témoigne la longueur de l’amendement en question. Il y a notamment plusieurs conditions à remplir, avec une durée de détention par l’entreprise bénéficiaire qui diffère selon le type d’investissement.

S’il n’y a pas lieu de détailler cet amendement, il conviendrait peut-être de le simplifier, pour qu’il incite réellement les détenteurs de cryptomonnaies à investir ces dernières dans l’économie réelle.

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Les amendements oubliés pour améliorer la fiscalité des cryptomonnaies en France

Bien entendu, beaucoup souhaiteraient voir une réduction du taux d’imposition en cas de cession à titre onéreux qui est de 30 % aujourd’hui. Certains aimeraient même une exonération totale pour les investisseurs non traders, comme c’est le cas en Suisse ou en Allemagne.

Si cette évolution a notre soutien, nous ne l’estimons pas réaliste en France, qui n’est pas connue pour être un pays fiscalement incitatif.

En revanche, on peut regretter l’absence de clarification sur la fiscalité du staking ou du farming. Cette dernière reste une inconnue, avec diverses interprétations faites par les avocats fiscalistes en contact avec l’administration ou d’autres personnes sur les réseaux sociaux.

De même, la fiscalité applicable aux mineurs et aux traders resterait celle issue de l’arrêt du Conseil d’État d’avril 2018 et ne serait toujours pas inscrite dans le CGI.

Enfin, il n’y a pas d’abattement prévu pour les holders. Mais, au vu des amendements, on comprend la logique puisqu’elle n’irait pas dans le sens de l’incitation fiscale à investir dans l’économie réelle.

Conclusion

Lorsqu’un député souhaite améliorer la fiscalité des cryptomonnaies en France, on ne peut que saluer l’initiative. Dans l’ensemble, les amendements déposés sont intéressants et mettent parfois fin à des injustices.

Nous apprécions également la place accordée aux entreprises pour les inciter à posséder des actifs numériques pour diversifier leur trésorerie.

Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. Ces amendements ne changeront pas les trois problèmes majeurs liés aux cryptomonnaies en France.

Le premier, c’est le maintien d’un des taux d’imposition les plus élevés au monde en cas de vente.

Le second, c’est l’absence de mesures concrètes pour mettre fin aux difficultés d’accès aux entreprises du secteur aux comptes bancaires, qui reste d’actualité.

Enfin, le troisième est plus général, c’est que ces amendements ne changeront pas l’image dégradée qu’a le secteur auprès de nombreux acteurs de la vie publique. Pierre Person semble bien seul à défendre les cryptomonnaies dans le monde politique et c’est un regret qui semble sans fin.

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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