Déclaration des wallets auto-hébergés, surveillance des réseaux sociaux... les services fiscaux s'organisent

La Cour des comptes pointe les défis fiscaux liés aux cryptomonnaies

La Cour des comptes représente la principale institution française en charge du contrôle de l’argent public. Dans ce cadre, elle vient de publier un rapport daté du mois de décembre sur les corrections à apporter aux « distorsions de l'imposition du patrimoine ».

Un document de plus de 200 pages au sein duquel figure un chapitre abordant le sujet délicat des cryptomonnaies, et plus précisément « l’enjeu de la détection des actifs numériques non déclarés ». Notamment dans le cadre de bénéfices réalisés « sous forme de plus-values, de rémunération et de dons ».

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Des plus-values qui concernent en très grande partie les trentenaires, avec plus de 4 000 foyers fiscaux référencés dans ce rapport. Le problème ? Un écart présenté comme « significatif » entre les estimations de Chainalysis sur les plus-values des détenteurs de cryptomonnaies français en 2021, estimées à 3,5 milliards d'euros, et les chiffres de la DGFiP qui mentionnent une déclaration globale de 400 millions d'euros impliquant 20 000 contribuables sur la même période.

Plus-values des actifs numériques en fonction de l'âge

Du fait de ce constat, les obligations déclaratives des détenteurs de cryptomonnaies et des prestataires de services crypto (PSAN) ont été progressivement renforcées. Toutefois, il resterait quelques lacunes à combler, selon certains points de ce rapport mis en lumière par Henri Gauthier sur le réseau X.

Quelques pistes pour améliorer le contrôle de leurs détenteurs

Le premier point souligné dans ce rapport concerne l’entrée en vigueur de la directive « DAC 8 » prévue pour 2026. Un texte qui impose aux PSAN européens de déclarer certaines informations relatives aux transactions réalisées par leur intermédiaire aux autorités fiscales de l’État membre dont ils dépendent.

Toutefois, la Cour des comptes indique que cette exigence «  ne s’appliquera pas aux PSAN hébergés en France ». Il serait donc nécessaire, selon elle, de remédier à cette situation en alignant les obligations des PSAN français dans le domaine sur leurs homologues européens.

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Le rapport pointe également ce qu'il nomme des « angles morts » réglementaires, notamment du fait d'une absence totale de réponse aux sollicitations de l’administration fiscale par certains PSAN extra-européens hébergés à Singapour ou à Hong Kong.

Dans le même temps, la Cour des comptes indique très clairement le manque de moyens à disposition des services fiscaux français afin de mener ces contrôles, entre les mains de « quelques experts ». Et pour cause, « les actifs numériques ne constituent pas encore un axe à proprement parler du contrôle fiscal ».

Au programme : déclaration des wallets auto-hébergés et surveillance sur les réseaux sociaux

La principale recommandation apportée dans ce rapport implique la mise en place d'une « obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d’un seuil défini en valeur ».

Une procédure qui, selon Henri Gauthier, pourrait impliquer la mention des adresses concernées lors de la déclaration Cerfa.

Enfin, la Cour des comptes indique que la direction des enquêtes fiscales serait en train de mener « une expérimentation lui permettant d’utiliser les données non publiques issues des réseaux sociaux pour détecter les transactions d’actifs numériques qui ne seraient pas déclarées ».

Une surveillance accrue qui pose de nombreux problèmes, notamment en termes de sécurité pour les détenteurs de cryptomonnaies actuellement exposés à une multiplication des enlèvements avec demande de rançon. En effet, leurs données personnelles pourraient tomber entre de mauvaises mains, soit du fait d'un hack, soit du fait de la complicité de certains membres de l'administration, comme cela a été le cas récemment.

Sources : Henri Gauthier, Cour des comptes

Passionné par les cryptomonnaies et le principe de décentralisation depuis de nombreuses années, je souhaite partager cette expérience avec le plus grand nombre. Je m'attache également à décrypter les enjeux associés à l'évolution de cet écosystème au sein de la finance traditionnelle.

Hugh Bernard

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