Le statut PSAN peine à séduire les entreprises et les particuliers Français

L’étude de l’Adan/ KPMG France, réalisée en collaboration avec Cryptoast, se veut complète sur l’utilisation et l’image des cryptomonnaies en France. Une partie est donc consacrée aux PSAN, ainsi qu’aux évolutions législatives et règlementaires en France.

Le rôle des PSAN dans la conservation des cryptomonnaies des Français

Les Français et la conservation des actifs numériques

Parmi les fonctionnalités proposées par les PSAN enregistrés, une bonne partie propose la conservation des actifs numériques pour le compte de leurs clients. L’étude s’est donc intéressée à la part des PSAN dans la conservation des cryptomonnaies des Français.

Tout d’abord, on constate qu’une majorité des investisseurs choisissent un tiers conservateur, généralement une plateforme d’échange, pour sécuriser leurs crypto-actifs. Par ailleurs, 32 % des investisseurs conservent eux-mêmes leurs cryptomonnaies et 5 % ont recours aux deux solutions.

L’analyse de ces chiffres démontre que la majorité des investisseurs n’est pas encore assez renseignée sur la conversation. En effet, la conservation personnelle et la détention de la clé privée permettent d’avoir la pleine propriété de ses cryptomonnaies. Toutefois, et c’est un point positif, la conservation par un tiers ouvre le marché des actifs numériques à de nouvelles personnes, qui choisiront presque toujours en premier la conservation auprès d’un tiers.

La part des PSAN dans la conservation des actifs numériques des Français

Pour ceux qui ne souhaitent pas conserver leurs cryptomonnaies, une entreprise enregistrée PSAN atteste du sérieux, de la sécurité et du respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). On pourrait donc penser que les PSAN représentent une part majoritaire des tiers conservateurs utilisés par les Français. Malheureusement, ce n’est pas forcément le cas.

Les chiffres avancés sont peu clairs, avec une fourchette allant de 18 à 40 % des investisseurs ayant choisi un tiers conservateur PSAN. Autre chiffre : des 3 % de Français qui investissent régulièrement dans les cryptomonnaies, 43 % utiliseraient un PSAN. Les auteurs de l’étude estiment eux-mêmes que ce chiffre est à prendre avec des pincettes en raison d’une base très faible (58 personnes) de sondés.

Par ailleurs, 9 % des non-investisseurs connaissent le PSAN, ce qui est très faible. Pourtant, 63 % de ces personnes sont rassurées à l’idée d’investir via un PSAN, dès qu’elles apprennent leur existence.

Le bilan des PSAN est donc très mitigé. D’une part, ils restent méconnus, même par les investisseurs réguliers. Nous pensons d’ailleurs que le chiffre avancé de 43 % est très élevé par rapport à la réalité. D’autre part, ils sont bien moins utilisés que les non-PSAN.

Intention d’investissement et connaissance du PSAN

💡 Sur le même sujet – 8 % des Français ont déjà acquis des cryptomonnaies – Synthèse de l’étude Adan/KPMG France

La question de la qualification des actifs numériques

Définis par la loi PACTE, les actifs numériques sont divisés en deux catégories : les jetons, que l’on pourrait assimiler aux utility tokens, et les cryptomonnaies. Toutefois, d’aucuns constatent que ces définitions sont trop vagues pour intégrer certains actifs.

La question la plus actuelle est la considération des tokens non fongibles (NFTs). Sont-ils des actifs numériques ? Si oui, sont-ils des jetons numériques ? À ce jour, personne n’a de réponse définitive.

Dans notre article consacré à la règlementation et à la fiscalité des NFTs, nous avions envisagé de rattacher ces derniers aux jetons numériques et donc aux actifs numériques. En effet, la définition peut correspondre. Néanmoins, comme cela est rappelé par l’étude, c’est principalement pour viser les utility tokens que les actifs numériques ont été scindés en deux par la loi PACTE.

Autre interrogation, la place accordée au Bitcoin (BTC). Depuis que le Salvador l’a reconnu comme monnaie ayant cours légal, certains estiment qu’il pourrait dès lors être considéré comme une devise, au même titre que le dollar ou la livre sterling.

Face à ces problématiques, les auteurs de l’étude estiment qu’il est nécessaire d’attendre le futur règlement européen MiCA. Toutefois, face à l’incertitude de la date d’entrée en application, la question de préciser ou d’ajouter certaines définitions pourrait, au contraire, être envisagée.

Le secteur français des cryptomonnaies plus que mitigé sur le PSAN

Idée intéressante au départ afin de légitimer le secteur des cryptomonnaies, le PSAN se retrouve malgré lui au cœur d’une problématique soulevée par les acteurs.

Certes, les entreprises enregistrées PSAN ayant accepté de témoigner estiment que l’enregistrement rassure à la fois les partenaires et les clients. Néanmoins, c’est le seul point positif qu’elles semblent y trouver.

Tout d’abord, malgré la longueur de la procédure (nous allons y revenir), le PSAN n’apporte aucun bénéfice réel à l’entreprise enregistrée. L’exemple topique est celui du droit au compte bancaire, qui n’est pas forcément mieux respecté, que le (futur) client de la banque soit PSAN ou non.

L’autre problème, c’est celui de la longueur de la procédure, qui peut prendre 12 voire 18 mois entre le dépôt du dossier et l’enregistrement définitif. Cette procédure est également coûteuse. Or, pour certaines activités, l’obtention du PSAN est obligatoire pour exercer lorsque l’on est immatriculé en France ou lorsque l’on vise le marché français.

Troisième problème, c’est justement cette ambigüité sur l’obligation d’obtenir un PSAN pour les entreprises accueillant des clients résidents français. Or, cette notion de « viser le marché français » n’est pas claire et beaucoup en profitent. En effet, il suffit que le nom de domaine ne soit pas en .FR et que la publicité ne vise pas explicitement le marché français pour pouvoir exercer en France sans PSAN.

Toutes les grandes plateformes d’échange mondiales profitent de cette interprétation stricte pour être leaders du marché français, sans même posséder le statut PSAN. C’est une injustice dénoncée aussi bien par l’Adan que par les acteurs français. Le législateur français met donc des bâtons dans les roues de ses propres acteurs, qu’il dit pourtant défendre, et favorise in fine les acteurs étrangers.

Alors qu’elle instruit en partie les dossiers PSAN et qu’elle est plutôt réceptive au secteur, l’Autorité des marchés financiers (AMF) estime elle-même que la procédure d’enregistrement est trop longue…

? Pour aller plus loin – Accès des PSAN aux comptes bancaires, un parcours du combattant interminable ?

Quelles solutions pour les PSAN face à la concurrence étrangère ?

La procédure PSAN, sa longueur et ses exigences représentent objectivement un désavantage inné des acteurs français par rapport aux étrangers. Les solutions pour y remédier ne sont pas nombreuses.

La première, c’est de renforcer le PSAN en le soumettant aux acteurs étrangers ayant des clients résidents en France. En d’autres termes, l’ensemble des plateformes d’échange mondialement connues sont concernées.

La seconde, c’est au contraire de desserrer l’étau du PSAN, en permettant par exemple un exercice limité au cours de la procédure au lieu de purement et simplement l’interdire.

L’étude retient la première solution… en avouant à demi-mot qu’elle serait potentiellement inapplicable. En outre, nous pensons que les acteurs étrangers pourraient alors fermer leurs portes aux clients résidents français, qui ne représentent pas la majorité de leur clientèle.

Les auteurs concluent, si une solution n’est pas trouvée, le PSAN ne serait alors qu’une barrière plutôt qu’une solution. En des termes plus crus, cette création purement française aura affaibli le seul écosystème français au lieu de le renforcer.

La solution pourrait-elle venir de l’Europe ? En effet, le règlement MiCA prévoit plus ou moins un PSAN européen. Cela fait dire à ses défenseurs que les acteurs français auront de l’avance. Néanmoins, nul doute que les acteurs étrangers ont déjà un dossier prêt à être déposé et qu’ils obtiendront ce PSAN européen sans difficulté.

? Pour aller plus loin – Le bilan des PSAN selon l’ACPR : un réquisitoire pour renforcer encore plus la surveillance

Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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