Accès des PSAN aux comptes bancaires, un parcours du combattant interminable ?

Le 2 avril 2021, le groupe de travail du forum Fintech ACPR-AMF (ci-après, GT accès aux comptes crypto) a publié son compte-rendu sur l'accès aux comptes bancaires des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Ce rapport était très attendu du côté des acteurs blockchain et crypto en France.

Réunissant tous les acteurs concernés, il tire les conclusions évidentes des difficultés d'accès aux comptes bancaires des acteurs de l'industrie des cryptomonnaies et propose des pistes d'amélioration. Néanmoins, une très mauvaise surprise est venue se glisser dans le compte-rendu le jour de la publication…

Cet article présente le contexte du groupe de travail, avec les acteurs concernés et le constat des difficultés, les solutions proposées et notre avis.

Contexte du forum Fintech ACPR-AMF sur l'accès des PSAN aux comptes bancaires

La réunion de tous les acteurs concernés

Ce groupe de travail marque un véritable tournant dans la coopération entre tous les acteurs concernés, de près ou de loin, par cette problématique de l'accès des entreprises crypto aux comptes bancaires.

Les institutionnels

En premier lieu, le groupe de travail réunit les institutionnels. On trouve les deux principaux, l'AMF et l'ACPR ainsi, la DG Trésor et TRACFIN.

L'Autorité des marchés financiers (AMF), que l'on ne présente plus, est impliquée depuis quelques années de manière positive dans le secteur des cryptomonnaies. Jouant son rôle de gardien et de prévention des risques, elle a accompagné la régulation du secteur en créant le visa pour les ICO et le statut PSAN, aussi bien l'enregistrement que l'agrément.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est un organisme moins connu. Pour simplifier, c'est le gendarme des banques et des assurances, celui qui contrôle leur activité. Adossée à la Banque de France, elle a notamment pour mission explicite de préserver la stabilité du système financier. Or, d'aucuns ont considéré que les crypto-actifs allaient à l'encontre de cette stabilité, notamment la Banque de France et Christine Lagarde. Pourtant, malgré ce passif négatif, l'ACPR est plutôt restée neutre sur le sujet crypto, appelant même à une harmonisation de la régulation européenne.

On notera également que, pour le côté fiscal et surveillance, la DG Trésor et TRACFIN ont participé au groupe du travail. Leur présence est importante, notamment pour rassurer le secteur bancaire et les autorités.

Les acteurs du secteur blockchain et crypto-actifs, et du secteur bancaire

Bien entendu, le groupe de travail réunit l'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN) qui représente les entreprises françaises du secteur des actifs numériques et des technologies blockchains. Une cinquantaine de membres, dont tous les grands acteurs français, sont membres de l'ADAN.

Enfin, le secteur bancaire est représenté par la Fédération bancaire française (FBF), qui fera parler d'elle en dernière partie, et certaines banques en leur nom propre (Arkéa, Société Générale, Qonto).

Le constat des difficultés d'accès des PSAN aux comptes bancaires

Au moment de l'émergence des cryptomonnaies au grand public, les banques se sont violemment opposées au secteur, en France comme ailleurs. N'est-ce pas Jamie Dimon, le PDG de JPMorgan, qui parlait du bitcoin comme d'une arnaque fin 2017 ? Depuis le bull run de 2017-2018, de l'eau a coulé sous les ponts aux États-Unis. Au point même que JPMorgan commence à conseiller à ses clients de diversifier une petite partie de leurs portefeuilles vers les cryptomonnaies ! En revanche, par chez nous, on en est toujours au même point ou presque.

Dès 2019, un rapport parlementaire considérait comme vaine la crypto-nation si les acteurs hexagonaux du secteur avaient des difficultés à ouvrir un compte bancaire. Ceci a pu entraîner une « fuite des capitaux » vers des contrées plus accueillantes.

En octobre, lors de la création du groupe de travail, l'ADAN confirmait ces difficultés et dressait un état des lieux plus que préoccupant. Il n'était alors plus tabou d'évoquer les cas d'ouvertures de compte à l'étranger, que les relations étaient plus « apaisées » (le mot est employé tel quel) avec des banques allemandes, estoniennes, irlandaises ou néerlandaises. Surtout, ce rapport pointait une atteinte à la libre concurrence et les difficultés d'accès au marché global rencontré par les acteurs hexagonaux.

Le groupe de travail a malheureusement confirmé les constats et le rapport de l'ADAN. Il est d'ailleurs important d'indiquer que ces constats sont partagés par tous les membres du groupe de travail, incluant les banques. En voici la teneur :

• Difficulté pour obtenir ou maintenir une domiciliation bancaire en France et choix d'une banque étrangère ;
• Difficulté pour obtenir des financements tels que des prêts bancaires ;
• Pas de changement positif depuis la création du statut PSAN.

Ces constats ont des conséquences en termes de compétitivité et de confiance du secteur envers les autorités. Selon une enquête de l'ADAN, 64 % des membres ont à un moment envisagé de quitter la France afin de poursuivre plus tranquillement leur activité.

Les solutions proposées par le forum Fintech ACPR-AMF

Le groupe de travail propose plusieurs solutions, nommées pudiquement « pistes d'amélioration » par le compte-rendu, pour remédier à ces constats d'échec.

• Améliorer la compréhension des modèles d'affaires par les établissements bancaires ;
• Améliorer la visibilité des PSAN pour entrer en relation avec les établissements bancaires.

Pour ces deux solutions, le principal écueil est les obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Sans le dire de manière aussi directe, les banques estiment que les acteurs du secteur des crypto-actifs ne sont pas assez transparents sur le sujet et qu'elles ne peuvent pas faire les contrôles à leur place.

En d'autres termes, les banques associent de manière quasi systématique crypto-actifs et activités illicites, par souci de simplicité. En mettant tout le monde dans le même sac, les banques évitent de potentiels problèmes dans le futur.

Pour ce faire, il est nécessaire que les établissements bancaires comprennent les business models des entreprises crypto et blockchain en France. En préambule, le GT accès aux comptes crypto met les acteurs ayant le PSAN d'un côté et ceux ne l'ayant pas de l'autre. À priori, il n'exclut pas de manière arbitraire les acteurs n'ayant pas l'enregistrement PSAN, mais essaie plutôt d'avancer pas à pas. Veillons d'abord à ce que les sociétés ayant le PSAN ne rencontrent plus de difficultés et nous verrons pour les autres ensuite.

Afin de parvenir à la compréhension du business model, le PSAN communiquerait toutes les informations nécessaires pour rassurer les banques. Plus la société est impliquée dans le secteur crypto, plus sa documentation et ses engagements devront être fournis. Par exemple, une société créant des jetons numériques pour son activité ou encore faisant du staking pour se financer devra montrer patte blanche et fournir plus de documents qu'un simple service de custody.

Quelles seraient les informations à communiquer en priorité ? Le groupe de travail évoque la description des activités (nature des produits et services, clientèle visée...) ainsi que la description et gouvernance du dispositif de conformité LCB-FT. C'est bien ce dernier point qui est essentiel, car il est le plus à même de rassurer la banque. S'il serait fastidieux de citer l'ensemble des mesures, notez simplement que cela permet d'évaluer le niveau de risque supporté par la banque et d'adapter la surveillance exercée par la banque envers son client.

Un chapitre du compte-rendu est consacré à la surveillance des opérations du PSAN par sa banque. Outre le classement des PSAN dans une sorte de hiérarchisation du profil de risque, le groupe de travail évoque les moyens pour assurer une vigilance constante vis-à-vis du PSAN. L'exemple cité est celui des PSAN proposant le service d'achat/vente de cryptomonnaies contre des monnaies fiat, où l'objectif serait que la banque puisse séparer les transactions entre le PSAN et ses clients d'un côté, et le PSAN et ses fournisseurs de l'autre. Aussi, la banque pourra s'assurer que son client respecte scrupuleusement le KYC en vérifiant l'identité de ses clients et, le cas échéant, l'origine de leurs fonds.

Enfin, le groupe de travail s'intéresse aux difficultés rencontrées par les personnes physiques souhaitant investir dans les cryptomonnaies. Certains clients se voient en effet refuser tout virement à destination ou en provenance d'une plateforme d'échange. Certains voient même leur compte fermé. Le GT accès aux comptes crypto propose d'établir une liste blanche des plateformes considérées comme sûres pour permettre aux personnes d'utiliser leur argent comme elles l'entendent.

Notre avis sur les solutions proposées par le forum Fintech ACPR-AMF

Lors de la publication du compte-rendu, l'ADAN s'est montrée satisfaite de la « reconnaissance par les autorités des problématiques rencontrées par les acteurs crypto dans l’accès aux comptes bancaires ».

Sur le fond, on ne peut qu'être en accord et saluer les conclusions de ce groupe de travail. Oui, tous les acteurs constatent que les sociétés du secteur de la blockchain, ainsi que de nombreux clients et personnes physiques, rencontrent des difficultés avec leur banque.

Les solutions proposées sont de bon sens et ne sont pas particulièrement compliquées pour un acteur qui a bien préparé son dossier.

On mettra simplement un bémol sur le fait de distinguer PSAN et les autres. À ce jour, l'enregistrement PSAN n'est pas obligatoire pour tous les services liés aux actifs numériques et à la blockchain. Or, en séparant volontairement les deux, les banques pourront toujours continuer à regarder d'un mauvais œil un acteur crypto n'étant pas enregistré en tant que PSAN. Pour beaucoup, ce détail a peu d'importance étant donné que, un jour ou l'autre, tous les services devront obtenir un agrément PSAN. Aussi cela incite une société à préparer un dossier d'enregistrement alors qu'elle n'avait pas l'obligation de l'obtenir, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi.

Le gros bémol vient plutôt du secteur bancaire. Par une note annexée au compte-rendu à sa demande, la FBF a en effet refusé de s'associer aux conclusions du groupe de travail. Les raisons évoquées sont les suivantes :

• La non-prise en compte de l'ordonnance du 9 décembre 2020 et des recommandations du GAFI (Groupe d'action financière, une organisation intergouvernementale) ;
• Les pistes de solutions proposées ne répondent pas aux interrogations du secteur bancaire en termes d’évaluation des risques de LBC-FT ;
• Les pistes de solutions proposées pour les personnes physiques rencontrant des difficultés pour investir ne prennent pas en compte le besoin de clarification des banques en termes de surveillance des opérations de ces derniers.

On en tomberait presque de l'armoire, tant la FBF semble se moquer du monde. Rappelons que, par ce refus, la FBF s'oppose à l'AMF et surtout l'ACPR. En d'autres termes, la FBF souhaite s'affranchir d'un compte-rendu signé par son propre régulateur !

Si l'on prend point par point les arguments, les principales nouveautés de l'ordonnance du 9 décembre 2020 sont le renforcement des obligations en matière de LCB-FT, en suivant notamment les recommandations du GAFI, le passage de deux à quatre pour les services nécessitant un enregistrement PSAN obligatoire et l'interdiction d'exercice sur le territoire français des sociétés basées en France sans cet enregistrement obligatoire à partir de juin 2021. Ce premier argument relève donc de la mauvaise foi, car le compte-rendu tient bien compte de cette ordonnance.

Ensuite, le deuxième argument répond au premier. Les interrogations en question sont surtout l'avis tranché d'une grande partie du secteur bancaire sur les actifs numériques. Pour de nombreux établissements bancaires, les mesures de surveillance et de contrôle n'iront, semble-t-il, jamais assez loin. En outre, la FBF avance l'argument d'une régulation européenne. Certes, cette proposition à l'origine de l'ACPR a du sens, mais, d'une part, la proposition de règlement MiCa est une première ébauche et, d'autre part, certains établissements bancaires d'autres pays n'ont semble-t-il pas le même avis sur ce sujet.

Enfin, le dernier argument est peut-être le plus difficile à encaisser. Pour résumer, la FBF estime qu'elle ne peut pas surveiller ses clients investisseurs et que proposer une liste blanche des plateformes sûres ne change rien à cette difficulté. Autrement dit, la banque ne peut pas surveiller ce que fait son client sur la plateforme d'échange ! Cet argument est totalement inopérant. D'une part, l'établissement bancaire n'est pas responsable des agissements de son client lorsque son argent a été retiré du compte bancaire. Demande-t-on des comptes à la banque lorsque son client a acheté de la drogue avec de l'argent liquide retiré ? D'autre part, refuser une liste blanche des plateformes sûres, c'est tout simplement refuser qu'un client fasse ce qu'il entend de son argent et que ce dernier sorte du système financier régulé.

En résumé, alors que l'idée de départ était bonne, à savoir que l'AMF, l'ACPR, la DG Trésor et même TRACFIN ont approuvé les solutions proposées par le GT accès aux comptes crypto, la FBF préfère rester dans son coin et détruire à petit feu le secteur des cryptomonnaies en France.

Il ne faut pas tourner autour du pot pour connaître les conséquences à moyen terme :

• Le renforcement des acteurs étrangers qui n'ont théoriquement et légalement pas besoin du PSAN pour accueillir des clients français au détriment des acteurs de l'Hexagone, tant qu'ils ne visent pas explicitement le marché français (établissement ou représentant en France, publicité ciblée, etc) ;
• Le nouvel affaiblissement de la France dans un secteur où elle aurait pu être leader ;
• Le départ de pépites du secteur vers d'autres contrées plus accueillantes.

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Anciennement juriste spécialisé en droit des données personnelles, je me suis très vite intéressé au Bitcoin, à la blockchain et à leurs implications juridiques, notamment la fiscalité. Je suis aujourd'hui consultant indépendant dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain et suis installé en Suisse.

Benjamin Allouch

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