La nouvelle fiscalité des crypto-monnaies ou crypto-actifs

 

 

À l’occasion d’un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État a renversé une doctrine administrative du 11 juillet 2014, sur laquelle se fondait le calcul de l’imposition des crypto-monnaies (aussi appelés crypto-actifs par les institutions financières).

 

Que prévoyait l’ancienne doctrine à propos des crypto-monnaies (crypto-actifs) ?

La doctrine administrative prévoyait en effet, dans le cadre d’une activité exercée à titre occasionnel, l’application du régime des BNC, selon le barème progressif, pouvant entraîner une imposition jusqu’à 45% si la fraction de revenu net imposable dépassait 153.783€ auquel s’ajoutait les prélèvements sociaux au taux en vigueur de l’année d’imposition.

L’application du régime BIC et BNC était identique, le taux d’imposition pour le régime BIC est également basé sur l’impôt sur le revenu avec des tranches allant de 0 à 45% d’imposition auquel il fallait y ajouter les prélèvements sociaux.

 

Que prévoit la nouvelle doctrine ?

Désormais les cessions (ventes) de crypto-actifs, exercées à titre occasionnel, seront soumises au régime des plus-values sur biens meubles entraînant une imposition au taux fixe de 19% auquel s’ajoutera toujours les prélèvements sociaux (15,5% en 2017 contre 17,2% en 2018).

De surcroît, l’article 150 VC I du CGI prévoit un abattement de 5% par an dès la troisième année de détention des crypto-actifs dont la preuve sera à la charge du contribuable, une exonération totale sera donc possible au-delà de 22 ans de détention. En matière de preuve, un historique complet des transactions devrait être de nature à emporter la conviction de l’administration.

Par ailleurs, en vertu de l’article 150 UA du CGI, prévoyant le régime de cession de biens meubles, une exonération totale est possible pour l’année échue lorsque le montant de la revente n’excède pas 5.000€.

Toutefois, le risque de requalification, en activité habituelle, soumise quant à elle au régime des BIC, apparaît en cas de reventes « régulières » de crypto-actifs même pour un montant inférieur à 5.000€. Si bon nombre de crypto-addicts se rassurent d’un tel changement, il convient de préciser que les faibles revenus, tirés d’une activité habituelle, seront également imposés à hauteur de 19% auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux et qu’en outre la mise en place en place d’un tel régime ne permet pas la déduction des moins-values réalisées et que celles-ci seront donc définitivement perdues (article 150 VD CGI). Autre inconvénient de ce régime, le gain doit être déclaré via un formulaire spécifique, le 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation de la plus-value. Revers de la médaille, son envoi doit être accompagné du paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. Tel est le prix à payer pour ce nouveau régime.

En revanche, si pour l’année 2017 le contribuable a opté pour le régime des BNC, il est possible de corriger sa déclaration sans majoration tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée.

Toutefois, point faible de la décision du Conseil d’État, le caractère habituel ou occasionnel de l’activité ne fait toujours pas l’objet d’une définition précise et il revient donc toujours à l’administration de déterminer au cas par cas le caractère de l’activité et donc d’exclure ou non le régime des plus-values sur bien meuble. Ainsi, le contribuable reste dépendant d’une requalification par l’administration fiscale d’une activité habituelle et d’une application du régime des BIC avec une imposition plus lourde et des formalités supplémentaires en cas d’application du régime réel (imposant de tenir une comptabilité, de s’inscrire à un organisme de gestion agréé, …).

Autre information apportée par la décision du Conseil d’État, l’imposition des échanges entre crypto-actifs. En effet, le régime BIC s’applique « lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble », par analogie on peut en déduire que les crypto-actifs, autres que le Bitcoin, s’apparentent à des biens meubles, à l’exclusion des tokens-utilities (tokens qui permettent d’utiliser un service).

Enfin, le Conseil d’État en a également profité pour préciser le statut des mineurs de crypto-actifs qui seront soumis au régime des BNC car ces derniers « contribuent au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

 

Si vous avez un doute, il est toujours possible de demander un rescrit fiscal afin d’être sûr de votre situation.

 

Mise à jour du 21/10/2018 : L’examen du projet de loi de finances, porté par Bruno Le Maire, inclura un régime fiscal très favorable aux crypto-monnaies et à la blockchain. Il est possible que les crypto-actifs soient assujettis à la flat tax de 30%.
Source : Capital

 

J’espère que cet article vous a plu N’hésitez pas à réagir dans la rubrique commentaires et à vous abonner à la newsletter 🙂



Cabinet Bruzzo Dubucq

Le Cabinet d'Avocats Bruzzo Dubucq est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le Cabinet est également expert dans le domaine des crypto-monnaies et des ICO.

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Bonjour, tou d’abord merci pour cet article.
J’exerce une activitee de trading, donc effectue quelques transactions par jour. Je pense donc a me declarer en micro bic.
Conscernant ma declaration mensuelle, aurrai-je a declarer chaque transaction une a une via le formulaire 2048-M-SD, soit avoir ce formulaire remplie quelques centaine de fois par moi?