Fiscalité : la récente loi de décembre 2018 sur les crypto-monnaies a eu deux apports majeurs

Suite à la nouvelle loi adoptée sur les crypto-monnaies, deux choses spécifiques sont importantes à rappeler :

1. mise en place d’un régime fiscal spécifique pour les gains en crypto monnaies
2. mise en place de nouvelles obligations déclaratives liées à la détention de comptes en crypto monnaies étrangers

Dans les grandes lignes

Concernant la nouvelle obligation déclarative des comptes en crypto-monnaies étrangers, la loi indique que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Quand s'appliquent ces nouvelles dispositions ?

Ces nouvelles dispositions spécifiques aux comptes en crypto monnaies étrangers émanent de la loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 41, I-4° et 5° applicables aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
La rédaction Cryptoast : attention cependant, certains acteurs comme Capital conseillent de déclarer vos comptes le plus rapidement possible. Si possible sur la déclaration de cette année.

Des obligations similaires existaient depuis très longtemps concernant les comptes bancaires étrangers détenus par des résidents fiscaux français. Les formulaires correspondants sont le 3916 et le 2042 (case 8UU à cocher).

A ce jour, le formulaire spécifique aux comptes en crypto monnaies n’existe pas. Il sera peut-être mis à disposition lors de la campagne déclarative 2020, ou bien l’administration fiscale indiquera simplement, peut-être, d’utiliser le formulaire classique 3916.

La rédaction Cryptoast : voici les informations fournies par l'État pour la déclaration de ce type de compte.

Pour aller plus loin juridiquement

La loi prévoit l’insertion d’un article 1649 bis C au code général des impôts, rédigé comme suit :
« Art. 1649 bis C.-Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

La loi prévoit par ailleurs que l’article 1736 du CGI est complété comme suit par un X :

« X.-Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C. »

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux obligations déclaratives 2020 concernant les comptes détenus en 2019.

A ce sujet, la loi semble claire :

« B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. »

Les 4° et 5° du I sont les dispositions de la loi qui concernent les articles 1649 bis C et 1736 X  du CGI, décrits précédemment.

Il semble donc faire peu de doute que ces nouvelles obligations déclaratives concernent la campagne déclarative 2020 et non 2019.

Autrement écrit, en 2020, vous déclarerez vos comptes en crypto monnaies étrangers qui étaient détenus en 2019.

Pour ma part, depuis quelques années, dans le cadre de ma pratique et après analyse précise de chaque situation spécifique, il a pu m’arriver de recommander à certains clients d’utiliser les formulaires liés aux comptes bancaires étrangers (3916 et cochage de la case 8UU de la 2042) pour déclarer leurs comptes en crypto monnaies étrangers.

Cela reste cependant à manier avec dextérité et répond à des besoins bien précis et spécifiques à des cas particuliers.

Cette formalité, non juridiquement obligatoire jusqu’à présent (campagne déclarative 2019) semble présenter l’avantage de pouvoir contribuer à faire jouer un délai de reprise de l’administration fiscale plus court, de 3 ans, contre 6 voire même plutôt 10 ans en l’absence de toute déclaration.

Ce point sur le délai de reprise est technique et varie en fonction de impôts concernés (IR, ISF 2017 et antérieurs). D’autre part, il est à noter que le délai de reprise raccourci concernant l’année 2018 est amené de 3 à 4 ans.

Mais l’idée générale et l’objectif poursuivi sont que le contribuable qui a fait connaitre l’existence de ses comptes en crypto monnaies étrangers à l’administration fiscale semblerait peut-être pouvoir bénéficier du délai de reprise raccourci (3 ans, 4 ans concernant 2018). Cela n’est cependant, pour le moment, confirmé nulle part, et fera peut-être l’objet de commentaires administratifs (BOI…) ou de jurisprudences dans l’avenir.

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Cet article a été mis à jour par l'avocat Marc Uzan.
https://uzan-avocat.fr/

Co-fondateur de Cryptoast, j'aime analyser les changements que peuvent apporter Bitcoin et les cryptos dans notre vie et nos sociétés, d’un point de vue social et économique.

Robin Berné

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