Loi influenceurs : la Commission mixte paritaire approuve la proposition révisée à l'unanimité
La Commission mixte paritaire a approuvé la proposition de loi sur les influenceurs en France, supprimant l'exigence d'agrément de Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) pour les entreprises souhaitant faire de la publicité avec des influenceurs. Le texte doit encore recevoir l'approbation de l'Assemblée nationale lors d'un vote qui se tiendra le 31 mai prochain.
le 26 mai 2023 à 10:15.
2 minutes de lecture
La Commission mixte paritaire s'accorde sur la proposition de loi « Influenceurs »
Hier, jeudi 25 mai, les sénateurs et les députés ont voté favorablement à l'unanimité sur la proposition de loi visant à mieux encadrer l'activité d'influenceur en France lors d'une commission mixte paritaire.
📢 Loi sur les influenceurs : un accord inédit pour mieux protéger les consommateurs
Réunis en commission mixte paritaire, sénateurs et députés ont trouvé un accord à l’unanimité sur la #PPLInfluenceurs.
Le communiqué :
🔗 https://t.co/qcY1JfH1Qx pic.twitter.com/zZc4ZzZqEg— Sénat (@Senat) May 25, 2023
Concernant l'écosystème des cryptomonnaies, nous ne pouvons que saluer cette décision de la Commission, cette dernière s'étant montrée favorable au texte révisé, plus souple que le texte initial qui exigeait notamment des entreprises qu'elles soient agréées en tant que Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour avoir la possibilité de recourir à de la publicité via les influenceurs.
Toutefois, aucune entreprise en France ne détenant actuellement l'agrément PSAN (une cinquantaine détiennent tout au mieux l'enregistrement), le texte modifié demande désormais aux entreprises souhaitant recourir à ce type de publicité de s'enregistrer en tant que PSAN auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À propos des cryptomonnaies, voici ce que mentionne le communiqué d'Arthur Delaporte, à l'origine de ce texte conçu au côté du député Stéphane Vojetta :
- « Seuls les produits financiers et cryptomonnaies issus d'acteurs enregistrés auprès de l'AMF pourront faire l'objet de promotion, toujours dans un cadre régulé » ;
- « Les agents de la DGCCRF [Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, NDLR] ou l'AMF voient leurs capacités de contrôle renforcées » ;
- « L'activité d'influence commerciale devra faire l'objet d'un contrat écrit, à partir du moment où la valeur cumulée de la rémunération ou des avantages en nature dépasse un seuil fixé par décret ».
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Pour être définitivement adopté, le texte devra encore recevoir l'approbation finale des députés lors d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat le 31 mai prochain. Notons par ailleurs que bien que nous connaissions les grandes lignes du texte, sa formulation exacte doit encore être publiée.
La proposition vise à encadrer plus largement le secteur du marketing d'influence, et va notamment permettre d'interdire la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétique, l'abstention thérapeutique, d'encadrer plus sévèrement la promotion de produits médicaux ou encore d'interdire la promotion de produits contenant de la nicotine.
Les mineurs seront également mieux protégés grâce à la proposition, les publicitaires se voyant désormais interdits de faire de la publicité à leur endroit pour tout ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard, les paris sportifs ou encore les abonnements à des pronostics.
À cet effet, des sanctions dissuasives se trouvent également dans la proposition de loi. Ainsi, si un influenceur venait à essayer de dissimuler son activité commerciale ou à ne pas respecter le texte encadrant son activité, il pourrait se voir infliger jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ainsi que 300 000 € d'amende.
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Maximilien Prué
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