Faillite de FTX : Quelles actions entreprendre pour récupérer votre argent ?

En utilisant les procédures de redressement proposées par le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, il est possible de récupérer une partie de vos fonds perdus avec la chute de FTX. Quelles sont les différentes étapes à suivre ? L'équipe Contentieux du cabinet d'avocats ORWL vous guide dans les démarches à entreprendre.

Faillite de FTX : Quelles actions entreprendre pour récupérer votre argent ?

Remise en contexte de l'affaire FTX

Le 11 novembre dernier, FTX déposait une requête devant le tribunal des faillites du Delaware afin d’être placé sous le statut protecteur du Chapter 11 de la loi américaine sur les faillites

Par communiqué de presse en date du 17 novembre 2022 puis devant la commission des services financiers du Congrès le 13 décembre 2022, John J. Ray nommé Chief Restructuring Officer de FTX faisait part des innombrables défaillances juridiques et comptables des sociétés du groupe ainsi que la difficulté conséquente à rassembler les informations permettant d’appréhender l’intégralité des actifs.

Ce placement sous protection de FTX s’inscrit dans le sillage des procédures déjà initiées par plusieurs autres acteurs majeurs du secteur des actifs numériques cette année aux Etat-Unis (Terraform Labs, Voyager Digital, Celsius Network, BlockFi, Genesis) dans un contexte de grande difficulté du secteur.

C’est dans ce contexte que nous avons souhaité faire le point sur les actions permettant aux clients de ces sociétés de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures relevant du Chapter 11. Si des considérations fiscales devront également être prises en compte avec attention, ces dernières ne seront pas développées dans la présente étude (voir à cet effet l'article dédié rédigée par ORWL).

Les informations communiquées dans cet article ne constituent pas un conseil juridique mais une simple analyse de la situation. Compte tenu de la complexité des procédures en cause, ces informations n’ont pas vocation à se substituer à celle d’un conseil juridique local.

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Qu’est-ce que le Chapter 11 ?

La loi américaine sur les faillites (Bankruptcy Code) distingue les faillites relevant du chapter 11 (chapter 11, title 11, United States Code) de celles relevant du chapter 7 (United States Code) :

  • la procédure du chapter 7 consiste en la liquidation pure et simple de la société avec impossibilité de reprise d’activité ; tandis que,
  • la procédure du chapter 11 a pour objectif de stabiliser l’activité de l’entreprise et protéger au mieux les intérêts de chacun, y compris, pour le cas de FTX, des utilisateurs de la plateforme par la mise en place d’une restructuration financière de l’entreprise.

La procédure prend fin :

  • si un plan de réorganisation acceptable pour toutes les parties (y compris les utilisateurs créanciers) est trouvé, ou
  • si le tribunal estime que le plan proposé est insuffisant et convertit la procédure en liquidation judiciaire au sens du Chapter 7.

Calendrier Procédure FTX ORWL

Calendrier prévisionnel de la procédure de redressement de FTX

 

Dans le cas de FTX, si John J. Ray a initialement laissé entendre que l’actif présent ne suffisait pas à permettre le redressement de la société, les dernières informations fournies par les liquidateurs indiquant la mainmise sur 5,5 milliards de dollars de liquidités peuvent toutefois laisser espérer une indemnisation partielle des clients de la plateforme, une reprise de l'activité de FTX ne semble d’ailleurs pas totalement exclue.

Dans la procédure, les créanciers sont représentés par des comités de créanciers, regroupant les titulaires des plus importantes créances et qui se prononceront sur l’équité du plan de restructuration par la nouvelle direction de la société.

Si ce plan n’est pas adopté, le tribunal appliquera les règles de remboursement des créanciers selon l’ordre légal de priorité : salariés, administrations publiques, puis les clients et fournisseurs, et enfin les actionnaires. Seule la partie de l’actif subsistant après paiement des salariés et administrations publiques (i.e. les impôts) sera répartie entre les utilisateurs, au prorata de leur créance si ce montant n’est pas suffisant pour tous les rembourser.

Comment effectuer sa déclaration de créances ?

L’étape la plus importante est de s’assurer que vos fonds présents sur la plateforme concernée par la procédure Chapter 11 sont bien pris en compte dans le cadre de la procédure en tant que créance à l’encontre de l’entreprise.

La procédure américaine prévoit, en principe, la publication des créances d’une entreprise lorsque celle-ci est placée sous la protection du Chapter 11. Cela a été le cas lors de la procédure Chapter 11 de Celsius Network. Il s’agissait alors pour chaque utilisateur de vérifier directement en ligne que la déclaration de Celsius Network correspondait à la réalité. Si celle-ci était incorrecte, l’utilisateur devait faire une réclamation rectificative auprès du tribunal. 

S’agissant de FTX, la question de la publication complète de la liste des créanciers n’a toutefois pas encore été tranchée par la justice américaine dès lors qu’il est avancé que cette publication serait susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts et de la vie privée de certains clients sensibles.

Aussi, est-il possible pour chaque créancier de procéder à une déclaration volontaire permettant d’ores et déjà de documenter la créance avant que cette question ne soit tranchée.

Les créanciers de la plateforme FTX peuvent ainsi directement déclarer les actifs perdus sur la plateforme FTX par l’intermédiaire d’un formulaire à télécharger et à renvoyer par courrier, accompagné des preuves de la revendication (contrat, capture d’écran de la plateforme, extraits de virement, preuve de paiement, etc.) qui doivent être rédigés en anglais à l’adresse suivante :

FTX Trading Ltd. Claims Processing Center

c/o Kroll Restructuring Administration LLC

850 3rd Avenue, Suite 412

Brooklyn, NY 11232

Il faudra identifier l’entreprise qui détient vos fonds, s’agissant de FTX Trading Ltd, et le numéro de procédure suivant : 22-11068 (JTD).

Cependant, afin de vous éviter les frais d’envoi, le tribunal a indiqué que les revendications seront possibles directement en ligne à une date ultérieure encore inconnue.

Dans les deux situations de déclaration de créance (via le formulaire papier ou par déclaration électronique), il sera nécessaire de compléter le formulaire en apportant les informations mentionnées ci-dessous.

Numéro Demande  Informations à préciser
Debtor : Il faut identifier l’entité qui détient vos fonds.
Case Number : Indiquez le numéro de l’affaire
Part 1 : Identify the Claim
1 Who is the current creditor ? Indiquez votre nom et prénom sur la première ligne. La deuxième ligne est disponible si vous avez utilisé un autre nom ou pseudonyme sur la plateforme, à indiquer.
2 Has this claim been acquired from someone else ? Cochez « No », sauf si vous avez acquis la créance d’un tiers
3 Where should notices and payments to the creditor be sent ? Remplissez vos coordonnées postales et vos contacts téléphoniques et email
4 Does this claim amend one already filed ? Cochez « No », sauf si vous remplissez une déclaration rectificative, indiquez le numéro et la date du dépôt précédent
5 Do you know if anyone else has filed a proof of this claim ? Cochez « No » si personne d’autre n’a déclaré votre créance précédemment
Part 2 : Give information about the Claim as of the Date the Case was filed
6 Do you have any number you use to identify the debtor ? Cochez « No »
7 How much is the claim ? Le montant revendiqué.
Selon l’interprétation faite des directives judiciaires dans l’affaire Celsius Network, nous vous invitons à indiquer le(s) montant(s) de crypto présent(s) sur la plateforme au moment du placement de la société sous la procédure de Chapter 11 et leur équivalent en dollars américain.
8 What is the basis of the claim ? Indiquez « Customer account »
9 à 13 Claim secured
Claim based on lease
Claim subject to setoff
Claim entitled to priority
Cochez « No »
Part 3 Si vous réalisez directement la demande cochez « I am the creditor ».

N’oubliez pas de joindre vos preuves de revendication, de dater et signer le document.

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Que faire après avoir déposé sa réclamation ?

Si vous déposez votre réclamation directement et avant publication éventuelle par l’entreprise de la liste des créanciers, celle-ci disposera de la possibilité de la contester.

Pour cette raison, nous vous recommandons d’être le plus précis possible dans votre déclaration.

À titre comparatif entre Celsius Network et FTX dont les procédures sont identiques, les délais connus à ce jour sont les suivants :

Délai Celsius Network FTX
Dépôt du dossier Chapter 11 au tribunal 14 juillet 2022 11 novembre 2022
Publication des fonds des utilisateurs en ligne 10 octobre 2022 Pas encore publiée
Délai laissé aux utilisateurs pour vérifier les fonds 3 janvier 2023
Reporté au 9 février 2023
Pas encore de délai annoncé

La procédure pourrait durer plusieurs années. À titre de comparaison, en juillet 2022 les clients de MtGox, qui avait fait faillite en 2014, ont reçu un mail évoquant les modalités de remboursement de leurs fonds, qui devrait intervenir en 2023.

Les créanciers pourront être remboursés en équivalent des fonds déposés par rapport à l’actif disponible, soit en actifs numériques soit en dollars américains.

Devez-vous déposer une plainte à l’encontre de la plateforme ?

La procédure Chapter 11 suspend toute opération. Toute poursuite individuelle par les créanciers est inutile et tous les créanciers sont traités ensemble dans le cadre de la procédure.

Pour ce qui est d’engager la responsabilité des dirigeants, l’analyse des documents transmis dans le cadre de la procédure américaine permettra d’identifier les éventuelles fautes de gestion des dirigeants et d’engager leur responsabilité, qui peut être pénale.

Après analyse de la documentation fournie dans le cadre de la procédure de Chapter 11 de FTX, le patron de FTX, Samuel Bankman-Fried (SBF) a été arrêté aux Bahamas, le 12 décembre 2022 à la demande des autorités américaines.

Ainsi, en parallèle de la procédure de liquidation de FTX, le bureau du procureur américain du district sud de New-York a invité les victimes de FTX à se manifester auprès de la coordinatrice, Wendy Olsen Grancy ([email protected]), pour ceux qui souhaiteraient obtenir des informations sur la procédure pénale en cours à l’encontre de Samuel Bankman-Fried et connaître leurs droits à ce sujet notamment celui de se constituer partie civile. La date du procès a été fixée au 2 octobre 2023.

Le dirigeant de Mt. Gox avait ainsi été condamné à 2 ans et demi de prison avec sursis et quatre ans de mise à l’épreuve pour manipulation de données.

Est-il possible de se retourner contre l’intermédiaire ayant placé vos fonds sur la plateforme ?

Les procédures d’engagement de la responsabilité des intermédiaires sont des procédures très longues et complexes. Aussi, une discussion amiable avec l’intermédiaire et, à défaut, la saisine du médiateur de l’AMF doit être envisagée en priorité.

En effet, la fourniture de certains services sans enregistrement est punie de sanctions administratives (liste noire, impossibilité d’obtenir l’enregistrement PSAN) mais également pénales, qui peuvent aller jusqu’à 30.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

La responsabilité d’un intermédiaire pourra être engagée s’il est démontré qu’il n’a pas suffisamment communiqué sur les risques des investisseurs, ou si cette communication était trompeuse à l’égard de ses utilisateurs. L’analyse de la viabilité d’une telle action doit se faire au cas par cas.

Enfin, plusieurs considérations fiscales devront également être prises en compte afin d’éviter d’ajouter de l’insécurité et d’aggraver la situation des utilisateurs lésés (voir à cet effet l'article dédié rédigée par ORWL).

Cet article est le fruit d'un travail collectif de Me Romain Chilly avec la collaboration de Clément Tassart et de Me Ségolène Kervazo du cabinet ORWL Avocats.

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