La nouvelle fiscalité des crypto-monnaies ou crypto-actifs en 2018

À l’occasion d’un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État avait renversé une doctrine administrative du 11 juillet 2014, sur laquelle se fondait le calcul de l’imposition des crypto-monnaies (aussi appelés crypto-actifs par les institutions financières, qui rechignent à voir les crypto-actifs, comme de véritables monnaies…).

Que prévoyait l'ancienne doctrine à propos des crypto-monnaies (crypto-actifs) ?

La doctrine administrative prévoyait en effet, dans le cadre d’une activité exercée à titre occasionnel, l’application du régime des BNC, selon le barème progressif, pouvant entraîner une imposition jusqu’à 45% si la fraction de revenu net imposable dépassait 153.783€ auquel s’ajoutaient les charges sociales (URSSAF) grosso modo au taux de 30%.

L’application du régime BIC et BNC était identique, le taux d’imposition pour le régime BIC est également basé sur l’impôt sur le revenu avec des tranches allant de 0 à 45% d’imposition auquel il fallait y ajouter les charges sociales URSSAF

Que prévoyait la nouvelle doctrine du Conseil d'État de 2018 ?

Que les cessions (ventes) de crypto-actifs, réalisées à titre occasionnel, sont soumises au régime des plus-values sur biens meubles entraînant une imposition au taux fixe de 19% auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux (15,5% en 2017 et 17,2% en 2018).

De surcroît, l’article 150 VC I du CGI prévoit un abattement de 5% par an dès la troisième année de détention des crypto-actifs dont la preuve sera à la charge du contribuable, une exonération totale était donc possible au-delà de 22 ans de détention. Cependant, les crypto monnaies étant relativement nouvelles, cet abattement avait en pratique peu d’impact.  Le bon côté de cé régime résidait dans l’exoneration des gains liés à ces cessions inférieures à 5000 €. Exemple ; j’achetais un coin à 1000€, et le revendais quelques temps après pour 4000€. Mon gain était de 3000€, mais, comme la cession était inférieure à 5000€ (la cession s’élève à 4000€), le gain n’était pas imposable, aucun impôt n’était à payer. Cela a permis à certains de ems clients de diminuer drastiquement les impôts à verser.

Les points négatifs résidaient principalement dans deux aspects : les échanges entre crypto étaient imposables et les moins-values (pertes) réalisées sur certains échanges n’étaient pas déductibles. Exemple : achat d’un COIN « A » pour 500€, et d’un coin « B » pour 2000€. Quelques temps après, « A » est revendu (ou échangé) pour 6000€, et «B » est revendu (ou échangé) pour 300€. Il y a un gain sur « A » pour 5500€, et une perte sur « B » pour 1700€.

Le gain de 5500€ sur « A » était imposable et la perte sur « B » n’était pas déductible du gain réalisé sur « A ». L’impôt était au final payé sur 5500€ alors qu’au final le gain net n’était que de 5500-1700)=3800€

Toutefois, le risque de requalification, en activité habituelle, soumise quant à elle au régime des BIC, apparaît notamment (la notion habituel/occasionnel est plus complexe et subtile que cela) en cas de reventes « régulières » de crypto-actifs même pour un montant inférieur à 5.000€. Autre inconvénient de ce régime, le gain doit être déclaré via un formulaire spécifique, le 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation de chaque plus-value imposable. Revers de la médaille, son envoi doit être accompagné du paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. Tel était le prix à payer pour ce nouveau régime.

Toutefois, point faible de la décision du Conseil d’État, le caractère habituel ou occasionnel de l’activité ne fait toujours pas l’objet d’une définition précise et il revient donc toujours à l’administration de déterminer au cas par cas le caractère de l’activité et donc d’exclure ou non le régime des plus-values sur bien meuble. Ainsi, le contribuable reste dépendant d’une requalification par l’administration fiscale d’une activité habituelle et d’une application du régime des BIC avec une imposition plus lourde et des formalités supplémentaires en cas d’application du régime réel (imposant de tenir une comptabilité, d’adhérer à un organisme de gestion agréé, …). Ces problématiques existent toujours à l’heure actuelle.

Enfin, le Conseil d’État en a également profité pour préciser le statut des mineurs de crypto-actifs qui sont soumis au régime des BNC car ces derniers « contribuent au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

Si vous avez un doute, il est toujours possible de demander un rescrit fiscal afin d'être sûr de votre situation.

Régime applicable aux occasionnels depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les transactions réalisées par les occasionnels se voient appliquer, dans les grandes lignes, le régime suivant :

• Seuls les échanges contre du fiat sont imposables. Les échanges entre crypto-monnaies ne sont pas imposables
• Le gain est déterminé via une formule de calcul qui prend en compte la valeur du portefeuille dans son intégralité, les cash in et les cash out. L’idée de la formule est de mixer les gains et les pertes latentes à chaque échange fiat. Cela fera l’objet d’un article plus détaillé. Sous ses airs simples, cette nouvelle formule recèle de nombreuses problématiques en pratique (comment traiter les air drops, les forks, les achats de coin en direct via la maison du bitcoin qui ne seront donc pas sur les ledgers, les opérations sur des plateformes qui ne proposent pas de transmettre les ledgers au client, ou dont certaines années sont manquantes…). Bref, on se dirige probablement, en pratique, vers une usine à gaz.
• Les gains 2019 sont à déclarer en 2020, dans le cadre de la campagne habituelle de déclaration des revenus (mai/juin 2020)
• Les exchanges étrangers utilisés en 2019 doivent être déclarés en 2020 via des formulaires spécifiques, non encore disponibles

Attention, comme le rappel le site Capital le 23 mai 2019, tous les détenteurs d'un compte (Kraken, Coinbase...) sur lesquels vous détenez (ou pas) des crypto-monnaies doivent être déclarés.
En revanche, aucune obligation d'indiquer le nombre de cryptos que vous détenez.

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Cet article a été mis à jour par l'avocat Marc Uzan.
https://uzan-avocat.fr/

Passionné de crypto à mes heures perdues, je suis un juriste originaire du Sud de la France. J’adore décortiquer le fonctionnement de ces technologies et je m’intéresse également aux profonds changements qu’elles apportent. A côté de cela, j’aime le foot, la philosophie, les échecs et les porte-bonheurs chinois.

Benjamin M.

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