La Commission européenne publie un « package digital » posant un cadre législatif pour les crypto-actifs

Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a publié son « Digital Finance Package » - un paquet législatif très complet portant sur plusieurs aspects de la finance numérique, dont les crypto-actifs.

Il contient en effet notamment une proposition de mesures visant à encadrer les crypto-actifs au niveau européen. La publication officielle de ce cadre législatif était très attendue depuis qu'une partie de son contenu avait fait l'objet d'une fuite plus tôt ce mois-ci.

Pour rappel, il s'agit d'un tournant puisque jusqu'ici, aucune réglementation des crypto-actifs n'existait au niveau européen, seuls quelques pays ayant adopté des lois spécifiques.

Qu'est-ce que le « Digital Finance Package » ?

L'encadrement des crypto-actifs n'est que l'un des quatre volets du « Digital Finance Package » de la Commission européenne. Ce dernier est une initiative plus globale qui vise à créer un cadre harmonisé pour promouvoir et sécuriser la numérisation des marchés financiers européens.

Les trois autres volets du paquet numérique de la Commission européenne sont (i) une proposition de cadre réglementaire sur la résilience opérationnelle numérique, (ii) une stratégie pour la finance numérique et (iii) une stratégie pour les paiements de détail.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif en charge d'une Économie au service des personnes à la Commission européenne, a commenté à propos de cette initiative :

« Le futur de la finance est numérique. [...] Un marché unique numérique innovant pour la finance bénéficiera aux Européens et sera clé à la reprise économique de l'Europe en offrant de meilleurs produits financiers aux consommateurs et en ouvrant de nouveaux canaux de financement aux entreprises. »

Que contient le volet « crypto-actifs » du paquet numérique de la Commission européenne ?

Comme anticipé, la partie du paquet numérique de la Commission européenne portant sur les crypto-actifs contient deux éléments principaux :

Un régime pilote pour les infrastructures de marché basées sur la technologie DLT dont le rôle est de faciliter les échanges et règlements d'instruments financiers émis sous forme de crypto-actifs. Le régime permettra d'effectuer des tests dans un environnement de type « sandbox » en obtenant des dérogations par rapport aux règles normalement applicables aux instruments financiers.

Un projet de règlement européen des marchés de crypto-actifs (Regulation on Markets in Crypto-Assets, aussi connu sous le surnom de « MICA »). Ce règlement visera tous les crypto-actifs qui ne tombent actuellement pas dans le champ de la législation européenne applicable (en d'autres termes : tout ce qui n'est pas considéré comme un instrument financier) : jetons utilitaires, stablecoins, et autres.

Comment doit-on accueillir ces nouvelles mesures ?

La Commission européenne explique dans sa FAQ la raison d'être de ce nouveau projet réglementaire, indiquant notamment :

« Les crypto-actifs et leur technologie sous-jacente présentent des  opportunités considérables, mais sont aussi associés avec des risques considérables, émanant largement du fait que la plupart d'entre eux sont restés pour l'instant hors du champ de la réglementation. »

L'initiative a donc un double objectif : promouvoir l'innovation d'une part, encadrer les risques d'autre part.

En ce qui concerne la mise en place d'une « sandbox » réglementaire pour les infrastructures de marché DLT, il s'agit d'une idée innovante qui devrait permettre aux acteurs concernés de tester de potentielles solutions en bénéficiant de dérogations « sur mesure » aux dispositions législatives applicables.

Il reste à voir de quel degré de flexibilité et de réactivité les autorités de contrôle nationales feront preuve dans leurs décisions d'accepter ou non les demandes de dérogation reçues. Si l'approche a le mérite d'être dynamique, il aurait pu être utile de modifier d'ores et déjà les points les plus bloquants de la législation actuelle.

En ce qui concerne le projet de règlement MICA, si la perspective d'une nécessaire mise en conformité avec de nouveaux impératifs réglementaires peut être source d'appréhension pour les acteurs concernés, la nouvelle est plutôt positive.

En effet, un cadre européen bien établi aura de réels avantages. Cela permettra d'une part le développement des crypto-actifs dans un cadre de confiance fortement renforcé. D'autre part, la législation sera harmonisée au niveau européen, facilitant les transactions entre États membres et définissant des règles du jeu équitables.

Bien entendu, ce règlement - dont la portée est large - nécessitera un investissement de la part des acteurs concernés. Cela est d'autant plus vrai que ce projet de texte fait suite à une vague réglementaire (RGPD, PSD 2, etc.) importante au niveau européen qui a déjà demandé un effort significatif aux entreprises.

Néanmoins, pour les acteurs  dans le domaine des crypto-actifs, ce texte (contrairement à un règlement très transversal comme RGPD) devrait toucher davantage à leur coeur de métier et donc être vu comme un meilleur retour sur investissement. Il est à concevoir comme une véritable opportunité business, misant sur les points positifs mis en avant au paragraphe précédent.

Une mise en conformité n'est pas encore exigée dans l'immédiat, puisqu'il ne s'agit encore que - rappelons-le - d'un projet de règlement. Il convient donc d'attendre la publication d'un texte finalisé.

Une fois ce texte final publié et même si un règlement (contrairement à une directive) est directement applicable, il y aura nécessairement un délai raisonnable de mise en conformité. De quoi prendre le temps de s'acclimater à ce nouveau cadre législatif.

Après avoir appris les ficelles du monde bancaire et des marchés des capitaux pendant quatre ans dans des cabinets d'avocats, je travaille aujourd'hui comme juriste d'entreprise pour une compagnie d'assurance-vie luxembourgeoise, où j'aborde un large éventail de questions juridiques, en mettant l'accent sur la digitalisation et la protection des données. Je suis passionnée de Fintech/Blockchain pendant mon temps libre, et de photographie sur le temps qu'il me reste !

Amélie Doublet

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