Est-il possible d'éviter la flat tax de 30 % sur ses plus-values en cryptomonnaies ?

En France, les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %, appliqué via le mécanisme de la flat tax. Découvrez les exceptions permettant d'alléger votre charge fiscale liée aux cryptos, l'une d'entre elles étant possible depuis l'ouverture de la déclaration des revenus de 2023.

Est-il possible d'éviter la flat tax de 30 % sur ses plus-values en cryptomonnaies ?

Maîtriser la fiscalité des plus-values en cryptomonnaies

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de leurs cryptomonnaies sont soumises à un régime fiscal propre aux actifs numériques, institué par le législateur en 2019 dans l’objectif de tenir compte des spécificités de ces actifs.

Aussi, sous réserve d’être effectivement taxables, les plus-values de cession sur cryptos (qualifiés « d’actifs numériques » par la loi fiscale) sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 30 % (aussi appelée flat tax).

Or, une étude récemment publiée par l’Adan révèle que, si le nombre de détenteurs de cryptomonnaies a augmenté de 28 % en 2023, ce taux d’imposition de 30 % constitue l’une des mesures fiscales les plus décriées par les personnes interrogées.

À l’heure de la souscription des déclarations de revenus de 2023, le présent article se propose de rappeler les modalités de calcul des plus-values sur cryptomonnaies et de préciser les hypothèses dans lesquelles ces dernières peuvent échapper à la flat tax. 

ORWL est un cabinet d’avocats dédié à l’accompagnement de projets et d’investisseurs dans l’industrie des actifs numériques. Depuis 2018, nous assistons entreprises et particuliers dans la sécurisation et l’optimisation de leur situation fiscale dans un contexte crypto présentant de nombreuses questions et opportunités. Cette position a été rédigée par Alexandre Lourimi, cofondateur du cabinet et Margo Diaz-Del-Cerro, avocate au sein de son département fiscal.

Comment les plus-values sur cryptomonnaies sont-elles imposées en France?

Pour rappel, sont taxées selon le régime fiscal des plus-values de cession d’actifs numériques les ventes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • (i) les cessions sont réalisées « à titre onéreux » : sont notamment visées les ventes de cryptos contre une monnaie légale ou l’achat d’un bien ou d’un service en cryptomonnaies, à l’exclusion donc de toute donation de cryptos à un tiers ;
  • (ii) par un particulier domicilié fiscalement en France ;
  • (iii) qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, soit à titre non professionnel.

Lorsque ces conditions sont réunies, le montant de la plus-value brute est déterminé par la formule suivante : Prix de cession des actifs vendus - [Prix total d'acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille d’actifs numériques].

En pratique, il est indispensable d’enregistrer scrupuleusement les prix d’acquisition de ses cryptos et de conserver toutes les pièces permettant d’en justifier. A défaut et dans l’hypothèse d’un contrôle, l’Administration fiscale retiendra un prix d’acquisition nul, conduisant ainsi à augmenter l’assiette de la plus-value et, par conséquent, le montant de l’impôt.

Le montant de la plus-value nette taxable est ensuite obtenu en imputant, le cas échéant, les moins-values brutes subies au titre des cessions d’actifs numériques réalisées au cours de la même année d’imposition.

Il convient de rappeler que, contrairement au régime applicable aux plus-values de cession d’actions ou de parts sociales, et en dépit des multiples critiques formulées, le législateur n’a pas admis de mécanisme de report des moins-values nettes dégagées lors de la vente de cryptomonnaies. En d’autres termes, les moins-values qui n’ont pas pu être imputées au cours de l’année de leur constatation ne pourront pas être reportées sur les plus-values réalisées les années suivantes.

Comme vu ci-dessus, la plus-value annuelle globale, ainsi déterminée, sera soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (flat tax).

À noter également que la plus ou moins-value annuelle à calculer et à déclarer correspond à la somme des plus et moins-values réalisées par l’ensemble des membres du foyer fiscal  (i.e.: époux, conjoint, enfant(s) fiscalement rattaché(s)).

En définitive, ces modalités de calcul peuvent s’avérer particulièrement complexes pour les contribuables les moins aguerris, justifiant ainsi le recours à des outils déclaratifs comme Waltio ou à un conseil spécialisé en se rapprochant d’un cabinet d’avocats comme ORWL.

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Sur le plan déclaratif, les contribuables sont tenus de déclarer non seulement leurs plus-values de cession d’actifs numériques sur leur déclaration annuelle de revenus (souscription du formulaire n°2086 et report de la plus ou moins-value nette en case 3AN ou 3BN du formulaire n°2042), mais également les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos auprès des plateformes d’échange établis à l’étranger (formulaire n°2086).

👉 Retrouvez notre guide 2024 de la déclaration fiscale des cryptomonnaies aux impôts

Quelles sont les exceptions à l’application de la flat tax de 30 % pour les cryptos ?

Les plus-values issues de vente de cryptomonnaies ne sont pas soumises à la flat tax dans 3 hypothèses : en présence d’opérations bénéficiant d’un sursis d’imposition (1), d’une exonération (2), ou en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (3). La flat tax ne s’applique pas non plus aux opérations hors du champ d’application du régime des plus-values de cession de cryptomonnaies (4).

1 – La neutralisation des échanges entre actifs numériques

Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion d’échanges entre cryptomonnaies bénéficient d’un sursis d’imposition, sous réserve qu’aucune soulte ne soit versée (i.e.: somme d’argent versée en sus des cryptos échangés).

En d’autres termes, en cas de transactions « crypto-to-crypto », les particuliers n’ont, ni à calculer, ni déclarer la plus-value d’échange dégagée. 

Ce mécanisme a été institué par le législateur dans l’objectif de ne fiscaliser les flux qu’en cas de sortie de la blockchain (i.e.: cession en monnaie légale comme l’euro ou contre un bien ou un service).

En contrepartie, les particuliers doivent déterminer les plus-values taxables en retenant, pour la détermination du prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, le prix d’achat de la crypto initialement acquise puis échangée (et non la valeur de la crypto reçue au jour de l’échange).

2 – L’exonération des plus-values de très faible montant

Les particuliers bénéficient d’une exonération sur leurs plus-values de cession de cryptomonnaies lorsque le montant total des cessions effectuées au cours de l’année considérée n’excède pas 305 €. 

Il convient toutefois d’insister sur le fait que cette exonération s’apprécie au niveau du montant des cessions effectuées (et non des plus-values dégagées) et qu’elle ne dispense pas le contribuable de renseigner le formulaire n°2086.

Dans les faits, ce seuil d’exonération de 305 € paraît dérisoire, en particulier lorsqu’il est comparé à celui de 5 000 € prévu dans le cadre du régime des plus-values sur biens meubles (notamment applicables aux ventes d’actions et de parts sociales). 

3 – L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter de la déclaration des revenus de 2023, les contribuables peuvent opter pour l’imposition de leurs plus-values de cession sur actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu (en lieu et place de l’imposition au taux forfaitaire de 12,8 %).

Cette option est obligatoirement globale, conduisant ainsi à soumettre à ce régime de taxation l’ensemble des plus-values de cession sur actifs numériques réalisées par le foyer fiscal au titre de l’année considérée.

Elle est toutefois distincte de l’option prévue en matière d’imposition des revenus financiers (ex.: dividende, intérêts, plus-values sur titres de société) et doit être exercée en cochant la case 3CN du formulaire 2042 C.

La pertinence d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont les taux d’imposition varient de 0 à 45 %, est notamment déterminée par la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal, étant précisé que cette tranche dépend du montant total des revenus imposable perçus par le foyer et de son quotient familial.

Schématiquement, les contribuables dont la tranche la plus élevée des revenus n’excède pas le taux de 11 % auront intérêt à opter pour le barème progressif en lieu et place de la flat tax.

4 – Les opérations hors du champ d’application du régime des plus-values sur actifs numériques 

En présence d’opérations ne remplissant pas l’une des conditions cumulatives évoquées précédemment, la flat tax n’est pas applicable.

Sont notamment  concernées :

  • les opérations ne constituant pas des “cessions à titre onéreux”, telles que les donations portant sur des cryptomonnaies (i) ou  la souscription d’un emprunt collatéralisé en cryptos (ii) ;
  • les cessions de crypto-actifs réalisées par un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale hors de France (iii).

 Les dons de cryptos 

Les cryptos transmises à titre gratuit au profit d’un bénéficiaire sont soumises aux droits de donation entre les mains de ce dernier, mais le fait de les donner ne constitue pas une cession imposable pour le donateur.

Pour le bénéficiaire, les cryptos reçues sont considérées acquises à leur valeur en euros à la date du don. En cas de cession immédiate des actifs reçus, et en l’absence d'autres cryptos détenues par ailleurs par le bénéficiaire, aucune plus-value n’est donc constatée, le prix de cession étant, dans cette hypothèse, égal au prix d’acquisition du portefeuille d’actifs. Une cession devra toutefois être déclarée.

En pratique, la donation de cryptomonnaies réalisée au profit d’un bénéficiaire, suivie de leur cession par ce dernier permet donc de purger la plus-value latente grevant les actifs.

En tout état de cause, comme évoqué ci-dessus, la donation de cryptos est assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, l’assiette des droits de donation est constituée de la valeur des actifs numériques au jour de la donation.

Le montant des droits à payer est déterminé en appliquant à cette assiette un barème progressif, dont les taux varient de 0 % à 60 % en fonction du lien de parenté existant entre donataire et donateur (ex. : tranches de 5 % à 45 % entre parent-enfant et taux de 60 % en l’absence de lien de parenté). Cependant, un certain nombre d’abattements sont susceptibles de s’appliquer (ex.: abattement de 100.000 € entre parent-enfant) reconstitué tous les 15 ans.

Exemple concret

En janvier 2011, Louis achète 10 BTC pour 1 000 €

En avril 2024, le cours du BTC est de 60 0000 €. Il décide de donner 2 BTC à sa fille qui ne figure plus sur son foyer fiscal. Sa cession s’élève à 120 000 € mais elle n’est pas imposable car réalisée à titre gratuit. Sa fille est réputée avoir acquis 120 000 € de BTC. Elle les cède pour 120 000 €. Sa cession est imposable mais ne dégage pas de plus-value.

N’ayant jamais réalisé de précédente donation à son profit, l’abattement légal de 100 000 € est intégralement applicable, conduisant à réduire l’assiette soumise au barème progressif à 20 000 €. Après application de ce barème (jusqu’à la tranche de 20 %), le montant des droits à verser s’élève donc à 2 194 €.

Si Louis avait cédé ses BTC avant de donner le produit de leur vente à sa fille, le montant de sa flat tax au titre de cette cession se serait élevé à 35 940 € auquel se seraient ajoutés les droits de donation à hauteur de 2 194 €. La chronologie des opérations de donation et de cession revêt ainsi une importance sur le plan fiscal.

L’emprunt collatéralisé en cryptomonnaie

Les cryptos peuvent par ailleurs être utilisées comme collatéral afin d’obtenir un emprunt. Si l’emprunt est obtenu en cryptos, la cession des cryptos empruntées constitue un fait générateur d’imposition dans les conditions rappelées ci-avant. Toutefois, lorsque l’emprunt est obtenu en monnaie légale, l’opération est de nature à permettre d’obtenir temporairement des liquidités sans avoir à générer d’opération soumise à la flat tax.

Pour ce faire, le mécanisme de collatéralisation doit s’inscrire dans un régime juridique qui n'entraîne pas de transfert de propriété des cryptos collatéralisées. A défaut, l’administration fiscale pourrait y voir une cession imposable. Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions contractuelles du prêteur.

Le transfert de résidence fiscale hors de France

Les plus-values de cessions de cryptos réalisées par un particulier domicilié fiscalement hors de France ne sont pas taxables en France, et ce, indépendamment de l'État de résidence du cédant au moment de l’acquisition des cryptos.

De plus, en l’état actuel de la législation, les cryptomonnaies échappent au mécanisme de «l’exit tax» prévu à l’article 167 bis du CGI.

Pour rappel, en application de ce dispositif, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France peuvent être, dans certaines hypothèses, imposables au taux global de 30%  sur les plus-values latentes constatées sur les parts et actions de sociétés détenues au jour de leur départ de France.

À noter toutefois que :

  • un nombre croissant d’Etats, tels que l’Italie, le Portugal, la Croatie, se sont dotés d’un régime de taxation des plus-values de cession de cryptos, de sorte qu’un transfert de résidence fiscale hors de France n’exclut pas toute imposition des gains de cession ;
  • l’administration fiscale est en droit de requalifier la résidence fiscale d’un contribuable. Aussi, un tel transfert doit être effectif et peut nécessiter, en présence de liens familiaux et économiques étroits avant la France,  une analyse fiscale approfondie.

D’autant qu’il convient de garder à l’esprit que, quelle que soit l’option choisie par les particuliers (barème progressif ou taux forfaitaire), les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus.

En conclusion, nous attirons l’attention sur le fait que le régime développé ci-dessus concerne exclusivement les plus-values de cession de cryptos réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, ainsi que celles issues de la vente de cryptos provenant d’une activité de minage ou de staking.

En revanche, les plus-values provenant de la vente de cryptos réalisées à titre professionnel, mais également les revenus issus d’une activité de minage, de staking et les cryptos reçus en rémunération d’une activité salariée relèvent de régimes d’imposition distincts.

ORWL se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information et, si nécessaire, vous accompagner dans la sécurisation et l’optimisation de votre situation fiscale.

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bobleponge

Echapper à la flat tax... déjà que c'est un cadeau pour des revenus qui ne sont issu d'aucun travail...

havane

pauvre con, d'aucun travail.........

Dominique Laurant

Je ne suis pas d’accord avec le paragraphe intitulé « emprunt collatéralisé en cryptomonnaie »

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