Régulation en France : l’AMF a mis en place des visas pour les ICO

Régulation en France : l’AMF a mis en place des visas pour les ICO

 

On le savait depuis plusieurs mois, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) préparait des visas à délivrer aux projets d’ICO. La promulgation de la loi Pacte a officialisé les choses : les porteurs d’ICO pourront dorénavant faire une demande pour démarcher le grand public sur le territoire français.

👉 Analyse du visa AMF pour les ICO

 

Des dispositifs d’encadrement novateurs

La loi Pacte ayant été promulguée le 22 mai 2019, ce n’était qu’une question de temps avant que ses nouveaux dispositifs soient mis en place. Visant à encadrer plus complètement les entreprises de la blockchain, la loi introduit notamment des visas et labels optionnels. Ces derniers s’appliqueront aux projets d’ICO, ainsi qu’aux plateformes proposant des crypto-actifs. Ce dispositif reste relativement inédit en Europe, il place donc la France à la pointe de la poussée régulatrice qui entoure les crypto-monnaies ces derniers mois.

 

Qui peut demander ces visas de l'AMF ?

Du côté des ICO, le but est simple. Il s’agit d’éviter au maximum les arnaques qui ont fleuri avec leur montée en puissance en 2018. Comme le rappelle Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF interrogée par La Tribune, « Ce visa optionnel doit donner un avantage compétitif au porteur de projet l’ayant obtenu, en lui permettant de se dissocier des fraudeurs ».

Les demandeurs de visa devront être constitués en tant que personnes morales établie ou enregistrée en France. Ils auront l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires au fonctionnement de leur ICO, y compris les mesures prises pour sécuriser les crypto-actifs. Enfin, ils devront montrer leur conformité aux règles qui permettent de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Si une ICO choisit de ne pas demander le visa, elle pourra quand même être lancée en France en toute légalité. Mais elle ne pourra pas démarcher le grand public.

 

Pour les prestataires de service, un label optionnel

L’Autorité française encadre également les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), c’est-à-dire les portefeuilles cryptos ou les plateformes d’échanges d’altcoins. Ils pourront bientôt demander un « agrément » de l’AMF, qui fonctionnera d’une manière similaire au visa encadrant les ICO. On ne connaît pas encore ses conditions, qui devraient être dévoilées dans les mois à venir.

En ce qui concerne les exchanges crypto-FIAT, les règles sont plus strictes. Les plateformes proposant des cryptodevises contre des euros devront obligatoirement être enregistrées auprès de l’AMF. Celles qui ne se soumettraient pas aux règles pourraient récolter des sanctions allant jusqu’à 30 000 € d’amende, et 2 ans d’emprisonnement. De quoi poser un cadre légal fort et légitimer petit à petit un marché qui restait jusque là très dérégulé.

 

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