Planification et application de la norme IVMS101 pour les VASP

Le 7 mai 2020, le groupe de travail mixte (JWG) du Global Digital Finance (GDF) et de l’International Digital Asset Exchange Association (IDAXA) ont officiellement dévoilé la norme de messagerie Inter Virtual Asset Service Provider (InterVASP) ou IVMS101.

Leur mission est de promouvoir l’acceptation et l’utilisation des technologies de la blockchain et des actifs numériques en réponse à la recommandation 16 – Travel Rule (R.16) du Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Définissons le VASP 

D'après le glossaire du GAFI, un VASP désigne un fournisseur de services d'actifs virtuels (personne physique ou morale), qui n'est pas couvert par les recommandations classiques. En outre, cette appellation désigne une organisation qui mène une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes :

• Échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires
• Échange entre une ou plusieurs formes d'actifs virtuels
• Transfert des actifs virtuels c’est-à-dire effectuer une transaction pour le compte d’une autre personne (physique ou morale)
• Garde et/ou administration d'actifs virtuels ou d'instruments permettant le contrôle d'actifs virtuels
• Participation et fourniture de services financiers liés à l'offre d'un émetteur et/ou à la vente d'un actif virtuel.

Le long chemin de croix de l’ IVMS101

Le GAFI réécrit la politique globale des actifs virtuels depuis février 2019 avec une note interprétative R.15 accompagnée d'une déclaration publique sur les actifs virtuels en juin 2019.

Peu de temps après les appels de phares lancés au sommet du G20 en juin 2019, un guide a été créé. Ce dernier contient une approche basée sur les risques pour les actifs virtuels et les fournisseurs. Un condensé de 59 pages où sont détaillés glossaire et application des exigences aux pays membres et entités commerciales qui s’engagent, au sens large, dans des activités d’actifs virtuels.

Officiellement, les orientations ne se veulent pas contraignantes et ne prévalent pas sur la compétence des autorités nationales. Le cabinet juridique Sidley propose d’ailleurs une analyse de ce texte.

Néanmoins, quand bien même les débats furent fructueux sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les regards croisés des régulateurs auront eu raison de la norme IVMS101. Comme l’a indiqué Siân Jones, membre du JWG dans son post LinkedIn.

Une réécriture de la politique globale des actifs virtuels

Les normes mises à jour du GAFI exigent désormais que tout VASP (tel que déterminé par la recommandation 15) qui a transmis des fonds numériques à un autre VASP ou à une institution financière doit :

• collecter et échanger des informations sur les utilisateurs de nom réel les uns avec les autres
• les mettre à la disposition des autorités compétentes si cela est demandé.

Cette norme technique IVMS101 doit en principe aider les plateformes d'échange à travailler avec plusieurs fournisseurs de conformité R.16 tel que Sygna Bridge de CoolBitX ou TRISA de CipherTrace, mais aussi améliorer les communications avec les autorités régulatrices.

C’est un modèle de données pour faciliter un langage commun universel pour la communication des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire entre les VASP, rapporte le JWB.

L’importance de l’IVMS101

Les normes mises à jour par le GAFI ont imposé à l'industrie des crypto-actifs la responsabilité de concevoir des solutions techniques qui aideront les VASP à se conformer à la recommandation 16.

Cette délégation de pouvoir obligera les fournisseurs de solutions techniques comme CoolBitX et d’autres à développer leurs propres services en conformité à R.16 avec une mise en œuvre dès juin 2020.

Pour le moment, les solutions de R.16 - Travel Rule diffèrent considérablement et les problèmes d’incompatibilité et de formatage ajoutent une pression sur les ressources déjà étendues des VASP comme le montre cet article. En effet, il n’y a pas encore de format de donnée normalisé pour les informations de transmission.

Il est certain que l'IVMS101 élimine un énorme obstacle pour les VASP, puisque la mise en place  d'un format de données universel évitera aux entreprises d'avoir à reconfigurer manuellement et en continu les messages de l'expéditeur et du bénéficiaire.

Néanmoins, cette norme est une moins bonne nouvelle pour les utilisateurs qui ne pourront plus se soustraire à la mise à disposition de leurs données si une autorité compétente le demande.

La vie privée a encore une nouvelle épée de Damoclès au-dessus de la tête.

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Diplômée d’expertise-comptable, la communication financière est mon dada. Néanmoins je dois mon « feu de Dieu » suite à la découverte de la culture cypherpunk derrière bitcoin ainsi qu’au merveilleux spectacle de satellisation exercé par les établissements financiers sur les crypto actifs. Il ne m’en a pas fallu plus pour écrire !

Marie-Josée Bayerlait

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