Le ministère de l’Économie a demandé l'accès au solde de tous les comptes bancaires des Français
Un ministère de l’Économie de plus en plus inquisiteur ? Bercy aurait demandé à avoir un regard sur les comptes bancaires de tous les Français il y a un an, selon une enquête. Où s’arrêtera le droit de regard de l’État ?
le 3 octobre 2022 à 10:00 (Modifié le 4 octobre 2022)
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Le ministère de l’Économie compte surveiller les comptes des Français
La nouvelle a été révélée par le média Next Inpact il y a quelques jours. Selon lui, le ministère de l’Économie et des Finances aurait effectué une demande suite à la refonte du fichier répertoriant les comptes bancaires des Français, le Ficoba. Ce fichier rassemble à l’heure actuelle la liste des comptes (courant, épargne, etc.), mais aucune information sur les opérations effectuées par ces comptes, ni sur leur solde.
Mais le ministère de l’Économie compterait changer cela. Il aurait effectué une demande pour obtenir un regard sur les opérations des Français. C’est ce que l’on apprend en consultant une lettre de la direction interministérielle du numérique (Dinum), qui a publié sa réponse en octobre 2021, soit il y a un an.
La lettre est publique, mais elle est passée inaperçue, n’ayant pas jusque là été reprise par les médias. On y voit que le gouvernement aurait demandé à avoir un accès aux soldes et opérations des comptes, d’après la formulation qui est utilisée par la Dinum :
« Le projet FICOBA 3 vise à intégrer les soldes de comptes bancaires et à terme les opérations effectuées sur ces comptes bancaires. Il s’agit d’une évolution fonctionnelle très significative de FICOBA, passant d’une gestion des données de référence statiques à une gestion des données dynamiques très sensibles. »
Et c’est justement cette « sensibilité » des informations qui a permis à la Dinum de refuser la requête du ministère de l’Économie. La lettre pointe du doigt qu’il n’y a pas eu de débats parlementaires à ce sujet, ni de consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Une demande passée inaperçue
D’où un refus en ce qui concerne l’étendue du pouvoir de surveillance du ministère de l’Économie. Il n’est pas anodin que cette demande soit passée inaperçue pendant près d’un an. L’objectif officiel du ministère est de lutter contre la fraude, mais aucune communication n’a été faite en ce qui concerne ce fichier. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a cependant joué la carte de l’apaisement auprès de nos confrères de Tech&Co, expliquant :
« Il va de soi que toutes les consultations juridiques nécessaires seront préalablement menées avant une éventuelle évolution du cadre légal qui ferait lui-même, par définition, l’objet d’un débat public au moment de la discussion de la loi. »
Le silence des parlementaires est cependant particulièrement assourdissant, et faire une telle demande sans la communiquer aux Français soulève bien sûr des questions. D’autant plus que la DGFip explique que ce sont « seulement » le solde des comptes, ainsi que le nombre d’opérations mensuelles, qui intéressent le ministère. Alors que la Dinum parle bien dans sa lettre d’« opérations effectuées sur ces comptes bancaires ». Qu’en est-il alors réellement ? On ne le saura qu’avec l’évolution éventuelle du projet.
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Publié aux Éditions Larousse
Source : NextInpact
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Marine Debelloir
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