Le gouvernement peut interrompre l'accès des Français à un réseau social, dans certains cas
Le gouvernement a le droit d'interrompre l'accès à un réseau social, selon le Conseil d’État, qui s'est penché sur le cas des émeutes de Nouvelle Calédonie. Quels sont les cas où le gouvernement se donne le droit de bloquer certaines communications ?
le 2 avril 2025 à 11:30.
2 minutes de lecture
Le Conseil d’État se penche sur le sujet de l'accès aux réseaux sociaux
Le Conseil d’État avait été saisi suite aux émeutes de Nouvelle Calédonie en mai 2024. Alors que les habitants protestaient violemment contre une réforme des élections provinciales, le gouvernement avait déclaré l’État d'urgence et interdit l'accès à TikTok.
Le Conseil d'Etat devait donc trancher sur la conformité de cette décision à la loi. Selon lui, le gouvernement peut interdire l'accès à un réseau social, mais uniquement lorsque 3 conditions sont remplies :
"[L'interdiction] ne peut être légalement décidée qu’à titre provisoire, à la condition, [...] qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et liberté [...], et que l’interdiction soit prise pour une durée n’excédant pas celle requise pour rechercher et mettre en œuvre ces mesures alternatives."
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C'est la première fois que cette distinction est faite nettement, l'interdiction de l'accès à un réseau social étant un mécanisme relativement nouveau, qui n'avait pas été utilisé par le gouvernement avant les émeutes de Nouvelle Calédonie.
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Dans son rapport, le Conseil d'Etat a jugé que les conditions n'étaient pas réunies en Nouvelle Calédonie l'année dernière, et que le gouvernement a agi de manière illégale :
"Le Conseil d’État juge que le blocage de TikTok en mai 2024 était illégal car il a porté une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués par les requérants."
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Si la décision est une victoire pour les associations qui avaient saisi le Conseil d'Etat, elle est cependant en demi-teinte, selon Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme :
« Le raisonnement du Conseil d’État est menaçant pour l’avenir. Un gouvernement populiste pourra s’inspirer de cette décision en la détournant pour adopter des mesures restreignant les libertés de l’ensemble des citoyens en se bornant à invoquer des “circonstances exceptionnelles” »
Source : Conseil d'Etat
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Marine Debelloir
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