La Cour suprême juge que le NYAG a compétence sur Bitfinex

La Cour suprême juge que le NYAG a compétence sur Bitfinex

 

 

La Cour suprême de l'État de New York a statué que le bureau du procureur général de l'État de New York (NYAG) a compétence sur l'exchange Bitfinex. Selon une requête déposée le 19 août, cela permettra au NYAG de poursuivre son enquête sur l'exchange à la suite d'allégations de fraudes.

 

Bitfinex n'est pas sorti d'affaire ...

Dans la requête, le juge Joel Coehn a rejeté une demande de Bitfinex visant à mettre fin à une action intentée par le NYAG qui poursuivrait Bitinex en vertu d'une loi de New York - la loi Martin. La décision accorde à Bitfinex et à Tether (USDT) 90 jours supplémentaires pour remettre les documents dans le cadre de l'enquête en cours du NYAG. Celle-ci a demandé une injonction en avril après avoir allégué l’exchange originaire de Hong Kong aurait utilisé les fonds de Tether pour couvrir une perte de 850 millions de dollars par ses services et que l'entreprise avait laissés l'accès à sa plateforme à des utilisateurs de New York, bien que cela ne lui soit pas autorisé. Le juge Joel Cohen a déclaré que l'injonction expirerait le 14 octobre, ajoutant :

La Cour n'est pas d'accord avec le requérant pour dire qu'il est (ou peut être) prématuré pour la Cour de déterminer si elle a compétence pour rendre des ordonnances ayant une incidence sur les droits des intimés dans cette instance. Cela dit, la Cour conclut, en se fondant sur la preuve et le droit applicable, qu'elle a compétence - et un mandat législatif clair - pour trancher cette affaire. En conséquence, la requête du requérant est rejetée et la suspension temporaire de l'enquête est dissoute.

 

... mais continue de se défendre

La situation a conduit à une bataille juridique entre le NYAG et Bitfinex. L'exchange a indiqué qu'il a embauché une soixantaine d'avocats et qu'il a dépensé 500 000 dollars pour se conformer aux documents exigés par l'organisme d'application de la loi.

La question de la compétence est devenue un sujet de préoccupation majeure dans cette affaire. Les avocats de Bitfinex et de Tether ont affirmé qu'ils avaient déjà soumis des documents exigés par le tribunal et qu'ils n'avaient jamais servi aucun client à New York. En réponse à la décision du tribunal, les deux entreprises ont par la suite soumis un avis, faisant appel de l'annulation de la décision :

Le tribunal de première instance n'avait pas compétence personnelle parce que la signification était défectueuse et parce que le requérant n'a pas réussi à démontrer que les défendeurs se sont livrés à une activité délibérée à l'égard de New York. Le tribunal de première instance n'avait pas compétence en la matière parce que la cryptomonnaie qui fait l'objet de l'enquête du requérant n'est ni une marchandise ni un titre, comme l'exige la Loi Martin. Le tribunal de première instance a jugé à tort que la loi Martin pouvait être appliquée de manière extraterritoriale parce que le libellé de l'article 354 du Code général des affaires ne prévoit pas de portée extraterritoriale.

 

Les affirmations de Bitfinex de ne pas desservir les New-Yorkais ont compliqué la situation. N'importe qui basé aux États-Unis peut accéder à la plateforme simplement en modifiant sa localisation géographique à l'aide de différents outils tels qu'un VPN ou lors du KYC.

 

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