10 000 euros de taxes par an pour tous les PSAN : que dit ce nouveau décret ?
Avec un nouveau décret modifiant le Code monétaire et financier, les PSAN sont maintenant redevables de 10 000 euros de contribution annuelle à l’AMF et d’une taxe de 3 000 euros pour la publication d’un whitepaper. Est-ce inédit ? Qu’est-ce que cela change ? Analysons cela en détail.
le 6 mars 2025 à 10:00.
2 minutes de lecture
Un nouveau décret modifie les taxes dues par les PSAN
Alors que la France a déjà une passion dévorante pour les taxes, un nouveau décret paru fin février au Journal officiel a modifié le Code monétaire et financier (CMF), venant ainsi impacter les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Désormais, la publication d’un livre blanc sera facturée d'un montant de 3 000 euros, tandis qu’une contribution de 10 000 euros par an à l’Autorité des marchés financiers (AMF) est exigée :
La contribution due par les personnes mentionnées au troisième alinéa du m du 4 o du II de l’article L. 621-5-3 est fixée à 10 000 euros. Le taux de la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du m du 4 o du II de l’article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l’Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution.
💡 Comment MiCA va-t-il bouleverser l’écosystème crypto européen ?
Pour mieux comprendre ce dont il est question, le 3e alinéa mentionné ici faisait jusque-là référence à une contribution annuelle d’un montant « supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros » pour les PSAN agréés. Celui-ci est désormais fixé à 10 000 euros.
Par ailleurs, la contribution annuelle de 0,0094 euro par 1 000 euros d’encours vient réduire le taux précédemment fixé à 0,015 euro. Toutefois, cette taxe ne peut être inférieure à 1 500 euros par an.
Ledger : la meilleure solution pour protéger vos cryptomonnaies 🔒En ce qui concerne les 3 000 euros mentionnés précédemment, cette nouveauté vient modifier l’alinéa 6 de l’article D621-27 du CMF, qui, avant cela, concernait spécifiquement les acteurs devant publier un whitepaper en vue d’une Initial Coin Offering (ICO).
Avec MiCA, ce sont maintenant tous les acteurs assujettis qui doivent se conformer à la publication d’un livre blanc. Avant ce nouveau décret, il était question d’un montant « supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros », dans l’alinéa 6 de l’article L621-5-3.
Si cette nouveauté a le mérite d’harmoniser les taxes en permettant des économies aux acteurs qui se trouvaient dans les tranches hautes, c’est tout l’inverse qui se produit pour ceux des tranches basses.
D’une certaine manière, cela peut donc faire écho aux reproches selon lesquelles le cadre actuel privilégie les grandes entreprises au détriment des petites start-ups grâce aux économies d'échelle.
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En outre, si ce décret est censé modifier le CMF pour « assurer sa cohérence et sa conformité » à MiCA, nous avons remarqué jusque-là que des acteurs, pourtant PSAN, comme Crypto.com, OKX ou bien Gemini, avaient notamment préféré la juridiction maltaise pour leur licence.
Avec le temps, nous pourrons juger du nombre de « MiCA français » en comparaison du reste de l’Europe, pour tenter de déterminer si les conditions de marché locales favorisent ou non l’innovation.
Source : Légifrance
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Vincent Maire
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